Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras Sous le numéro 518593116, Dont le siège social est sis à Camblain châtelain 20 rue de l’égalité, Représentée par Monsieur Christophe Herment
Ci-après dénommée "la Société"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La Société PJE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) en la matière.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) ne constituent pas du temps de travail effectif. Le temps de déchargement n’est également pas considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers et frais de repas
Les temps nécessaires aux déplacements pour se rendre sur les chantiers et les frais de repas sont indemnisés en MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. La valeur de celui-ci dépend de la zone dans laquelle se rend le salarié.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 6 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1 janvier 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Camblain châtelain, le 29/03/2023, en deux originaux
Pour la Société Monsieur Christophe Herment
Pour les salariés,
Annexe 1
LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – SOCIETE PJE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Nom des salariés
Vote « Oui » à l’accord d’entreprise proposé le 29/03/2023
Monsieur Delmotte
Monsieur Jourdain
Monsieur Pétain
Monsieur Ringard
Monsieur Véron
Monsieur Walbrou
Monsieur Breuvart
Signature des membres du bureau de vote
Fait à Camblain châtelain
Le 29/03/2023
Annexe 2
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la Société PJE le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.
Lors de la consultation organisée ce jour, le 29/03/2023 à 8 heures, le bureau de vote était composé de :
Mme Edouart
Mr Herment
La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.
La question soumise au vote était la suivante :
Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?
Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés : 7
Nombre de suffrages en faveur de l’accord : 7
Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le résultat est communiqué à l’employeur. Il sera affiché par la Direction.
Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.
A Camblain châtelain, le 29/03/2023
Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote
