Accord d'entreprise PAREDES ORAPI SIEGE

Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour les cadres

4 accords de la société PAREDES ORAPI SIEGE

Le 27/01/2025

• Autre, précisez

• CFE-CGC

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR LES CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

PAREDES ORAPI Siège,

Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros,

dont le siège social est sis 190 avenue Thiers – 69003 LYON,

immatriculée sous le numéro 380 302 653 R.C.S. – LYON – code NAF n° 8299Z

Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interneet dûment mandatée.

D’UNE PART,

ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU PERIMETRE DE PAREDES ORAPI SIEGE :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX.

         D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :

• Données économiques pour 2023 – 2024 (évolution du PIB, contexte économique de la France, résultats financiers GPO)

• Données emplois-effectifs (répartition par société-genre-âge-ancienneté)

• Données salaires (évolution de la masse salariale)

• Structuration de la politique globale de rémunération (composante de la rémunération)

• Bilan NAO des années précédentes

L’objectif de cet échange est de parvenir à des points de vue partagés entre une majorité d’organisation syndicale représentative et la direction. Le but étant de préserver le bon niveau de dialogue social tout en conservant une dynamique collective.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour 2025, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 2 décembre 2024. Une deuxième réunion a eu lieu le 10 décembre 2024. Une troisième réunion a eu lieu le 14 janvier 2025.

Ces négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

A l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

SOMMAIRE 3

I/ MODALITES DE L’ACCORD 3

Article 1. – Champ d’application 3

II/ PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 3

Article 2. – Délégation syndicale CFE-CGC 3

Article 3. – Direction 4

III/ MESURES RETENUES 4

Article 4. – Mesures retenues de la délégation syndicale CFE-CGC et de la direction 4

IV/ DISPOSITIONS FINALES 5

Article 5. – Durée de l’accord 5

Article 6. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus 5

Article 7. – Dépôt et publicité 5

I/ MODALITES DE L’ACCORD

Article 1. – Champ d’application

 Le présent accord s’applique au personnel cadre de la société Paredes Orapi Siège.

II/ PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Article 2. – Délégation syndicale CFE-CGC

 Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC ont été les suivantes.

Revalorisation Salariale

 

• Une Augmentation Générale de 2,5%

•  Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 2,5%

Œuvres sociales CSE

 

• Une augmentation de +0,4 points du budget des ASC (Œuvres Sociales) Soit 1,5 % vs 1,1 %.

 

Accessoires de rémunération : TR, Primes

 

• Une revalorisation des titres restaurants à 11€ avec changement du taux de répartition à 40% pour la part salarié et 60% pour la part employeur

• Une prime de fin d’année telle que la prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 500€

• Une revalorisation de la prime de transport à hauteur de 25€ Mensuel

 

Mesures pour relancer l’engagement collaborateur

 

• Mise en place d’une prime d’ancienneté sur la base du montant BRUT du SMIC :

4 ans = 2% ; 7 ans = 5% ; 10 ans = 8% ; 12 ans = 10% et 15 ans = 12%

• Révision des jours de C.P / Ancienneté :

5 ans = 1 Jour de C.P ; 10 ans = 2 Jours de C.P ; 20 ans = 3 Jours de C.P ;

30 ans = 4 jours de C.P ; 40 ans = 5 ans

• Mise en place de 3 jours de congés par an / salarié pour enfants malades

Article 3. – Direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes.

Revalorisation Salariale

 

•  Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 1,2 %

Ajustement, promotions et rattrapages

• Une enveloppe au titre des ajustements et rattrapages pour corriger les écarts liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’équité interne de 0,5 %

Accessoires de rémunération

• Remboursement des notes de frais professionnels : augmentation des plafonds de remboursement

 

III/ MESURES RETENUES

Article 4. – Mesures retenues de la délégation syndicale CFE-CGC et de la direction

Les propositions retenues sont les suivantes.

Revalorisation Salariale et ajustements-promotions-rattrapages

 

• Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 1,5%, appliquée au 1er mars 2025.

• Une enveloppe au titre des ajustements et rattrapages pour corriger les écarts liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’équité interne de 0,5 %.

Nous maintenons une priorité d’action pour :

• Les jeunes diplômés (hausse dynamique pour les plus performants),

• Les collaborateurs les plus performants et engagés - cf. Entretien Annuel de Développement (EAD).

• Les collaborateurs pour lesquels nous avons pu constater, lors des revues « RH », des écarts de traitement au sein d’un même emploi, avec un focus spécifique pour les collaboratrices.

Une attention particulière sera portée sur :

• Les collaborateurs n’ayant pas bénéficiés d’augmentation individuelle les 2 dernières années

• Les potentiels et les jeunes talents

• Les jeunes diplômés

• Les congés de maternité/paternité et d’adoption

• Les salariés qui ont un mandat de représentation salariale

• La distribution des AI entre femmes et hommes, au regard des nouvelle obligations en la matière (cf. Index égalité H/F)

Conformément à nos engagements en matière d’Egalité professionnelle H/F, les congés parentaux et congés maternité/paternité en cours lors de la campagne PAI% 2025, seront intégrés dans la campagne 2025, application lors du retour de congé.

Accessoires de rémunération

 

• Titres restaurant : un changement du taux de répartition à 45 % pour la part salarié et 55 % pour la part employeur (vs une répartition de 50/50 en 2024).

• Une revalorisation de la prime de transport à hauteur de 25 € net par mois (vs 15 € en 2024).

• Frais professionnels : une revalorisation des plafonds du barème.

• Avances sur notes de frais :

  • Pour tous les salariés itinérants ou se déplaçant fréquemment : Mise à disposition d’une carte affaires permettant un débit différé fin de mois suivant

Participation et intéressement

 

• Négociation d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement GPO.

IV/ DISPOSITIONS FINALES

Article 5. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.

Un exemplaire de l’accord sera communiqué au délégué syndical, au comité social et économique (CSE), aux collaborateurs via une communication interne et tenu à la disposition des collaborateurs via l’intranet.

Article 7. – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de LYON situé au 20 Bd Eugène Deruelle, 69432 LYON.

Fait à LYON, le 27/01/2025

Pour la Société

Madame XXXXX

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Pour la CFE-CGC :

XXXXX

Délégué Syndical