ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre, d’une part,
PAREL, Société Anonyme au capital de 15.250.000 Euros, dont le siège social est situé Tour Pacific Est, 11/13 cours Valmy, 92977 LA DEFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 387 640 923, et représentée par ______________ en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Et , d’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de PAREL, dénommée ci-après :
SPI-MT représenté par son délégué syndical ___________,
Il a été convenu ce qui suit.
Fait à PARIS LA DEFENSE, le 13/12/2023
Préambule
Dans le cadre du transfert d’activité de PAREL SA vers SGPM, les salariés PAREL intégrés au 1er janvier 2024 bénéficieront de la NAO négociée par SGPM.
L’une de ces mesures consiste en le versement en décembre 2023 d’une Prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV). S’agissant d’un versement intervenant avant l’intégration des activités de PAREL SA, il a été décidé de proposer un accord relatif à une PPV répliquant les conditions et modalités déployées par SGPM.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
1.1 Bénéficiaires
Les salariés exerçant au sein de PAREL S.A., liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle, dont la rémunération annuelle brute versée entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 est inférieure ou égale à 62 239 € brut (soit 3 SMIC annuel).
Le plafond de la rémunération annuelle brute cité ci-dessus est apprécié en tenant compte de l’ensemble des éléments salariaux soumis à charges sociales, versé sur les 12 mois précédents le mois de versement de cette prime.
1.2 Montant
Le montant de la prime est de
1 200 €.
1.3 Modulation de son montant
Le montant individuel de la prime exceptionnelle, au titre de l’année 2023, est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail contractuelle du bénéficiaire sur la période de référence .
Pour la détermination de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de présence effective ou assimilée telles que visées par la Loi du 16 août 2022 :
Congé maternité,
Congé d’adoption,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don de jour de repos de la part d’un autre salarié.
1.4 Date de versement
Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023 et s’inscrit dans le cadre de la Loi du 16 août 2022 modifiée .
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS LEGALES
Le présent accord à durée déterminé, conclu pour la mise en œuvre d’une Prime de partage de la valeur, entre en vigueur à compter de sa signature.
2.1 Notification dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationales selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical ainsi qu’au CSE de PAREL SA. Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via le TEAMS RH.
A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme.
2.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La Société PAREL (*)Le syndicat SPI-MT (*)
Représentée parReprésenté par
________________________________
Directeur Général Délégué syndical
(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
