ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA MAITRISE PROFESSIONNELLE
Le présent accord est négocié entre :
L’association Parenbouge dont le siège social est situé 45 avenue Sir Winston Churchill 35000 Rennes, immatriculée à l’Urssaf de Bretagne, sous le numéro SIRET 442 482 857 00038, représentée par son président et par délégation par sa directrice. D’une part, Et Les représentant.e.s élu.es titulaires au CSE, sans mandat d’une organisation syndicale
D’autre part.
Préambule
Parenbouge propose des solutions d’accueil du jeune enfant adaptées aux besoins des parents, en accueil collectif (crèches) comme à domicile, en horaires atypiques ou élargis. Du fait de son activité, Parenbouge compte une équipe professionnelle composée de différents profils, organisée en différentes filières : éducative, technique, sanitaire et administrative. Les signataires du présent accord considèrent qu’au cours de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise, les salarié.es de Parenbouge sont amenés à consolider et à développer des compétences au sein de leur poste de travail. Jusqu’à présent aucun dispositif ne permettait la reconnaissance de cette évolution et de fait, de la rémunération du ou de la salarié.e du fait d’un renforcement de sa maîtrise professionnelle à son poste de travail. Afin de reconnaître ces évolutions, l’avenant 182 de notre Convention collective ECLAT, institue la mise en place d’entretiens périodiques pouvant donner lieu à une valorisation du salaire conventionnel. Il instaure :
Un nouveau rendez-vous obligatoire entre employeur et salarié, par le bais d’un entretien périodique, tous les 4 ans, pour évaluer le renforcement de la maîtrise professionnelle du salarié dans son poste.
un livret de parcours professionnel au sein de l’entreprise ; nouvel outil à remettre au salarié, afin de permettre à l’employeur et au salarié d’assurer le suivi de la valorisation. Ce livret est une obligation de l‘employeur, à destination du salarié, qui complète les obligations de suivi du parcours du salarié.
Le contexte des négociations
Article 1.7.3.2 de l’Avenant n° 182 du 1er octobre 2020 relatif au système de rémunération (Annexe I) de la convention collective nationale ÉCLAT indique :
« Afin d’évaluer ces évolutions comme l’acquisition d’une nouvelle compétence ou une meilleure maîtrise de compétences détenues, un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique devra avoir lieu. Ce dernier devra se tenir tous les 4 ans. Il devra être formalisé par un écrit. Pour les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur de cet avenant, le premier entretien relatif à la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle devra se tenir à la date anniversaire d’ancienneté correspondant à un multiple de 4 années depuis l’embauche. »
Au regard des spécificités de notre secteur d’activité et de notre entreprise avec :
une équipe de près de 100 professionnel.les
un renouvellement régulier dans les équipes professionnel.les
une incitation à la mobilité interne, vecteur d’évolution professionnelle
une volonté de former régulièrement dans une logique de consolidation et de renforcement des compétences professionnelles,
la direction de Parenbouge et les membres du CSE, signataires du présent accord, font le constat que :
la périodicité de l’entretien obligatoire organisé tous les 4 ans, n’était pas adaptée, car trop importante. Un rythme inférieur est privilégié.
le choix de la date anniversaire présente trop de contrainte en termes de suivi mais surtout il impacte la planification du temps de travail et impose une organisation complexe compte tenu du fait que nous devons remplacer auprès le ou la professionnel.le auprès du groupe d’enfants. Il est souhaité programmer ces entretiens sur 2 périodes dans l’année, pendant le 1er semestre ou le 2d, au plus près de la date anniversaire.
Dans la mesure où la nouvelle règle proposée n’est pas moins favorable, que la nouvelle règle respecte la loi, la concertation avec le CSE a amené au choix de procéder à un accord d’entreprise afin de modifier les règles de périodicité et de programmation à date anniversaire énoncés dans l’article 1.7.3.2 de l’Avenant n° 182. Cet accord de Parenbouge a été co-construit entre la direction de l’association Parenbouge et les représentants du personnel, lors des réunions organisées spécifiquement sur ce sujet, durant l’année 2024. Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de Parenbouge en CDI ou en CDD.
Date d’organisation des entretiens (1ers et suivants)
L’entretien de maîtrise professionnelle sera programmé pour chaque salarié.e sur 2 périodes dans l’année, au plus près de la date anniversaire d’ancienneté :
Soit pendant le 1er semestre, plus précisément durant les mois de mars ou avril ou mai pour les personnes dont les dates anniversaires d’ancienneté tombent entre le 1er janvier et le 30 juin.
Soit pendant le 2d semestre, plus précisément durant les mois de septembre ou octobre ou novembre pour les personnes dont les dates anniversaires d’ancienneté tombent entre le 1er juillet et le 31 décembre.
Organisation du premier entretien Conformément à l’article 1.7.3.2, afin d'évaluer les évolutions comme l'acquisition d'une nouvelle compétence ou une meilleure maîtrise de compétences détenues, un entretien entre le ou la salarié.e et son responsable hiérarchique devra avoir lieu, au terme des 4 premières années. Compte tenu de la complexité de la mise en place de cet avenant 182, des impératifs et autres contraintes qui ne nous ont pas permis d’organiser plus en amont les 1ers entretiens de maîtrise professionnelle, il est convenu que les 1ers entretiens de maîtrise professionnelle seront organisés pour tous les salarié.es concerné.es à compter du 2d semestre 2024.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022
Pour ces salariés, l’entretien sera organisé au terme des 4 ans d’ancienneté à compter de leur date d’embauche soit au plus tôt en 2026.
Pour les salarié.es déjà en poste au 1er janvier 2022 et qui ont moins de 4 ans d’ancienneté
Pour ces salariés, le 1er entretien n’a pas lieu 4 ans après l’entrée en vigueur de l’avenant 182 mais, dès 2022, des entretiens auraient dus être organisés pour certains salarié.es en poste. Compte tenu du décalage et qu’en 2022 et 2023, les entretiens n’ont pas été organisés, le calendrier suivant s’applique :
Salarié.e embauché.e en 2018
1er entretien programmé pendant le 2d semestre 2024 au lieu d’être programmé à la date anniversaire en 2022
Le montant de la valorisation d’1% a bien été attribué à compter de la date anniversaire en 2022
L’entretien suivant aura ensuite lieu 3 ans après, soit en 2025.
Salarié.e embauché.e en 2019
1er entretien programmé pendant le 2d semestre 2024 au lieu d’être programmé à la date anniversaire en 2023
Le montant de la valorisation d’1% a bien été attribué à compter de la date anniversaire en 2023
L’entretien suivant aura ensuite lieu 3 ans après, soit en 2026.
Salarié.e embauché.e en 2020
1er entretien programmé pendant le 2d semestre 2024 au lieu d’être programmé à la date anniversaire en 2024
Le montant de la valorisation d’1% est bien attribué à compter de la date anniversaire en 2024
L’entretien suivant aura ensuite lieu 3 ans après, soit en 2027.
Salarié.e embauché.e en 2021
1er entretien programmé en 2025
Le montant de la valorisation d’1% est bien attribué à compter de la date anniversaire en 2025
L’entretien suivant aura ensuite lieu 3 ans après, soit en 2028.
Pour les salarié.es déjà en poste au 1er janvier 2022 et ayant plus de 4 ans d’ancienneté
Pour ces salariés, le premier entretien de la maîtrise professionnelle devra se tenir à compter du 2d semestre 2024.
Années d’embauche
Année du 1er entretien
2000 ou 2004 ou 2008 ou 2012 ou 2016 ou 2020 2d semestre 2024 2001 ou 2005 ou 2009 ou 2013 ou 2017 ou 2021 1er ou 2d semestre 2025 2002 ou 2006 ou 2010 ou 2014 ou 2018 Au lieu de 2022 -> au 2d semestre 2024 2003 ou 2007 ou 2011 ou 2015 ou 2019 Au lieu de 2023 -> au 2d semestre 2024
Conformément aux dispositions de l’avenant 182, le ou la salarié.e bénéficie obligatoirement d’une valorisation minimale de 1% du coefficient du groupe de rattachement dès 2022.
Critères d’évaluation Lors du 1er entretien et pour les entretiens suivants, il appartient à l’employeur de fixer les indicateurs/objectifs et les majorations pour la valorisation de la maîtrise professionnelle. Pour tenir compte du décalage dans le temps et pour assurer une égalité de traitement entre els salarié.es, les objectifs fixés lors du 1er entretien sont adaptés pour etre atteignables dans le temps imparti : en 1 an ou 2 ans au lieu des 3 ans.
Périodicité des entretiens suivants Pour les entretiens suivants, la périodicité sera non
plus de 4 ans mais de 3 ans.
Autres modalités Les modalités concernant, le montant de la valorisation et la remise d'un livret de parcours professionnel au salarié, décrites dans les articles 1.7.3.3, 1.7.3.4 et 1.7.3.5 sont inchangées.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de :
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
D’établir un bilan à 3 ans de l’application de l’accord.
Clause de révision Au cours des 12 mois qui suivent la signature du présent accord, des négociations pourront être organisées, dans le cadre du dialogue social, afin de faire l’évaluation de son application et si nécessaire engager d’éventuelles révisions. Ensuite, chaque partie signataire ou adhérente – après le cycle électoral – peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Les négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Clause de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 2 mois, selon les modalités suivantes :
La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Une partie peut dénoncer tout ou partie de l’accord, elle devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à lui substituer à l’ancien.
Le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de 2 mois.
Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’association employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’association employeur, auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS Bretagne) de l’Ille et Vilaine et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’association employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationales consultable par les salarié.e.s et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord Sauf stipulations contraires, l’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationales.
Fait à Rennes, le 25/10/2024 Signature des parties : Représentant EmployeurReprésentant.es des salarié.e.s membres titulaires du CSE
