L’association Parenbouge dont le siège social est situé 45 avenue Sir Winston Churchill 35000 Rennes, immatriculée à l’Urssaf de Bretagne, sous le numéro SIRET 442 482 857 00038, représentée par son président et par délégation par sa directrice. d’une part Et Les représentant.es élu.es titulaires au CSE, sans mandat d’une organisation syndicale d’autre part. Décident : Préambule La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salarié.es avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de mise en place du forfait mobilités durables qui vient se substituer à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité Kilométrique Vélo à Parenbouge, en date du 11/12/2017. L’association Parenbouge s’inscrivant dans une politique en faveur de la transition énergétique notamment en matière de déplacements doux et considérant que cette mesure est en faveur du bien-être et de la santé de ses salarié.e.es et les membres élu.es du CSE, s’entendent pour mettre en place le Forfait mobilités durables. Bénéficiaires Le présent accord concerne l’ensemble des salarié.es de Parenbouge quelle que soit la nature du contrat CDI ou CDD et les stagiaires. Salarié.es à temps partiel Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salarié.es à temps partiel. Pour les salarié.es à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salarié.es exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Il prend en charge les frais engagés par les salarié.es au titre de leurs déplacements entre leur résidence principale et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable. Les trajets Il est entendu que les salarié.es peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports précisés dans cet accord. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Les moyens de transports éligibles
Utilisation du vélo personnel (électrique ou non)
Les salarié.es concernés devront faire parvenir au siège de Parenbouge, mensuellement ou annuellement une attestation précisant les dates et heures de déplacement, le nombre de kilomètres parcourus durant le mois ou l’année concernée par la demande.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte
Ce remboursement n’est cumulatif avec la prise en charge des frais de transports en commun, qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement, c’est-à-dire le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail pendant lequel, de manière quotidienne, 2 modes de déplacement pourront etre cumulés : vélo et transport en commun par exemple.
Utilisation d’une trottinette électrique Les salarié.es concernés devront faire parvenir au siège de Parenbouge, mensuellement ou annuellement une attestation précisant les dates et heures de déplacement, le nombre de kilomètres parcourus durant le mois ou l’année concernée par la demande.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte
Ce remboursement n’est cumulatif avec la prise en charge des frais de transports en commun, qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement, c’est-à-dire le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail pendant lequel, de manière quotidienne, 2 modes de déplacement pourront etre cumulés : vélo et transport en commun par exemple.
Montant du remboursement forfait de mobilités durables
Le remboursement se fera à hauteur de 0.30 cts d’euros du kilomètre et dans la limite de 250€ par an. Ces montants pourront être réévalués dans le cadre du dialogue social.
Le remboursement se fera mensuellement ou en fin d’année sur le bulletin de salaire selon les mêmes modalités que la prime de transport.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.
Location Vélo à assistance électrique Les salarié.es, peuvent souscrire un abonnement annuel ou semestriel ou trimestriel pour la location d’un vélo à assistance électrique auprès de Rennes Métropole ou tout autre opérateur. Ils devront faire parvenir au siège de Parenbouge, chaque année, l’attestation ou facture de location.
Montant du remboursement forfait de mobilités durables
Le remboursement se fera à hauteur de l’abonnement annuel dans la limite de 250 euros par an ou semestriel, dans la limite de 125€ ou trimestriel dans la limite de 65€. Ces remboursements ne sont pas cumulatifs avec l’indemnité kilométrique vélo. Lors de la location de vélo au semestre ou au trimestre, la prime de transport ne se cumule pas et ne pourra pas etre versée pour la même période. Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Montant du remboursement forfait de mobilités durables
100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 100 jours, par année civile.
150 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 100 et 200 jours, par année civile.
200 euros lorsque le nombre de déplacements dépasse les 200 jours, par année civile.
La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un
usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Le montant du
forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit attester de :
Utilisation d’un vélo personnel :
au moins 10 jours dans l’année civile.
Utilisation d’une trottinette électrique :
au moins 10 jours dans l’année civile.
Location d’un vélo :
abonnement de 3 mois, 6 mois ou 1 an maximum.
Covoiturage :
minimum 60 jours cumulés dans l’année civile.
Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo ou trottinette personnel.le : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement avec la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation
le.la salarié.e conducteur précise les frais engagés pour l’exécution des covoiturages moins les sommes perçues par les passagers au titre de leur participation aux frais de covoiturage
le.la passager.ère précise les sommes versées aux conducteurs pour la participation aux frais engagés
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’association, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés. Le forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ si celui-ci intervient en cours d’année. Suivi de l’accord et accompagnement Le CSE est chargé de veiller à la mise en place de cet accord, de formuler des propositions d’amélioration ou d’accompagnement à la mise en œuvre de cet accord. Les parties décident de :
Se réunir chaque année pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan de l’application de l’accord tous les 3 ans au plus.
durée de l’accord - Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1 janvier 2025 pour la mise en application des nouvelles modalités (trottinette et covoiturage). Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de :
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
D’établir un bilan à 3 ans de l’application de l’accord.
Clause de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 2 mois, selon les modalités suivantes :
La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Une partie peut dénoncer tout ou partie de l’accord, elle devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à lui substituer à l’ancien.
Le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de 2 mois.
Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’association employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’association employeur, auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS Bretagne) de l’Ille et Vilaine et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’association employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationales consultable par les salarié.es et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Fait à Rennes, le 25/10/2024 Signature des parties : Représentant EmployeurReprésentant des salarié.e.s membres titulaires du CSE
