L’association Parenbouge dont le siège social est situé 45 avenue Winston Churchill 35000 RENNES, immatriculée à l’Urssaf de Bretagne, sous le numéro SIRET 442 482 857 00038, représentée par …en sa qualité de président et par délégation par … directrice. D’une part,
ET,
Les représentant.es élu.es titulaires au CSE, sans mandat d’une organisation syndicale D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariées de Parenbouge en octroyant un jour de congé menstruel par mois. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé au personnel de Parenbouge. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 23 mai 2025, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 27 juin 2025.
Article 1 – Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des personnelles de Parenbouge souffrant de règles douloureuses et incapacitantes, ou d’endométriose, à savoir les salariées en CDI et CDD, les alternantes, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Le bénéfice de ces jours de congé mensuel est conditionné à la présentation par la salariée d'un certificat médical attestant des douleurs menstruelles incapacitantes pour le travail. Le certificat sera fourni en une seule fois et renouvelé une fois par an. Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. Il pourra être fractionnable en ½ journée. De plus, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.
Article 3 – Modalités de pose du congé menstruel Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par téléphone ou mail à son ou sa responsable de service et la chargée d’administration du personnel qui, naturellement, s’engagent à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
Article 4 – Maintien de la rémunération La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
Article 5 – Alternative : Télétravail en période de menstruation Les personnels qui souhaiteraient et pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance selon les dispositions générales déjà applicables sur le télétravail à Parenbouge. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel. Article 6 – Dispositions diverses Par ailleurs, Parenbouge met dans les services, des protections périodiques à disposition gratuitement de son personnel.
Article 7 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
7.1 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 juillet 2025.
7.2 – Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés au terme de 6 mois soit en décembre 2025, puis chaque année lors d’une réunion du CSE.
7.3 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8 – Publicité et dépôt Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Parenbouge procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié.Es concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Rennes, le 27/6/2025, en 2 exemplaires originaux
Représentant EmployeurReprésentant des salarié.e.s membres titulaires du CSE
