SAS au capital de 10 000 € 35, rue Motta di Livenza - ZI BUCONIS – 32600 L’ISLE JOURDAIN N° SIRET : 815 179 189 000 15 Code NAF : 7490B Représentée par Monsieur Jacques CETTOLO, Président
D’UNE PART,
ET,
- Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE),
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SAS PARERA SERVICES est spécialisée dans l’installation et la maintenance réseaux et occupe à ce jour un effectif de 122.50 salariés en équivalent temps plein. La société applique les Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics (ETAM et CADRES).
L’article 1er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à un accord collectif d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
C’est dans le cadre de cette disposition, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, que le présent accord est conclu.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de la Société PARERA SERVICES et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Dispositions dérogatoires en matière de congés payés
Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, pendant la durée d’application du présent accord, la société est autorisée, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, à proposé :
la prise de 2 jours de congés payés acquis pour les collaborateurs Cadre et Etam,
la prise de 3 jours de repos supplémentaire pour les salariés en forfait jours,
à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés (Cadre/Etam) n’ayant pas encore posé de jours de congés entre le 16 mars et le 7 mai 2020, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté au sein de l’Entreprise.
La période de congés imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.
L’accord expirera en conséquence au plus tard le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 5 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Les salariés seront informés, par voie d’affichage et par mail, du contenu du présent accord dans un délai de 2 jours à compter de sa signature.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions directement ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Auch
Le dépôt sera accompagné du Procès-Verbal de la consultation CSE du 03/04/20.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
* * * * *
Fait à L’Isle Jourdain le 20 avril 2020, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires
Pour la société PARERA SERVICESLes membres du Comité Social et Economique
Jacques CETTOLO Président, (Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »)
