A L’ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU 7 JUIN 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PARFUM FRANCIS KURKDJIAN, société par actions simplifiée au capital de 113.140 euros, ayant son siège social 41, rue Etienne Marcel – 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le B 508 343 886 et affiliée auprès de l’URSSAF de Paris et Région parisienne sous le N° 965113336488002011 71,
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
ET
La Délégation du personnel du Comité Social et Economique,
Ci-après dénommée
« La Délégation du personnel »
D’autre part,
La Société et la délégation du Personnel étant ci-après désignées individuellement une «Partie » et collectivement « Les Parties ».
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique du 7 juin 2021, conformément aux dispositions de l’article 7 dudit accord.
Préambule :
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique est fixée par accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2312-81).
Par le présent avenant, les Parties décident de réviser, à compter de l’exercice 2023, à la hausse le budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique de la Société.
Par conséquent, les Parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise conclu le 7 juin 2021 relatif à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique.
Article 1 - Révision de l’alinéa 1er de l’article 4.1. de l’accord du 7 juin 2021 :
L’alinéa 1er de l’article 4.1. intitulé « Montant de la contribution patronal au financement des activités sociales et culturelles » est modifié comme suit :
« La Société s’engage à verser au CSE, au titre du budget alloué au financement des activités sociales et culturelles, pour l’exercice comptable visé à l’article 2.1 du présent accord une somme équivalente à 0,8% de la masse salariale brute de l’entreprise au dernier jour de l’exercice comptable en cours. Il est précisé que l’exercice échu année N-1servira de base et que la régularisation sera versée ou déduite l’année N+1 »
Les alinéas 2 et 3 de l’article 4.1 demeurent inchangés.
Article 2 – Effets du présent avenant :
Le présent avenant portant révision de l’accord conclu le 7 juin 2021 relatif à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique.
Il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu’il modifie, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 – Publicité et dépôt :
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (C. trav. art. D. 2231-4) et être remis au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il s'appliquera dès le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant de révision sera également diffusé auprès de tous les salariés de la Société par tous moyens.
Fait à PARIS, le 23 juin 2023
En trois exemplaires originaux, dont un pour le personnel de la Société, un pour le CSE et un pour la Société.
Est annexé au présent avenant le procès-verbal de réunion du CSE en date du 25 mai 2023 constatant l’approbation de celui-ci par les Parties et notamment par la majorité des membres de la délégation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25, 3° du code du travail.
