ACCORD D’ATTRIBUTION SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PREAMBULE
Le présent accord est conclu entre
La société PARFUMERIE AMICALE, Société par actions simplifiée au capital de 110 967,25 euros, dont le siège social est sis 27-29 rue Guénégaud – 75006 PARIS représentée par Directrice des Ressources Humaines ;
Et Au sein du comité social et économique, par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité
ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Les parties à l’accord ont convenu qu’une prime de partage de la valeur sera attribuée à l’ensemble des salariés répondant aux critères définis ci-dessous La prime de partage de la valeur est l’un des outils qui permet de partager avec tout ou partie de ses salariés, la valeur de l’entreprise qu’ils contribuent à créer et d’aligner ainsi leurs intérêts sur la performance de l’entreprise en leur distribuant plus de pouvoir d’achat. La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable. La prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous.
ARTICLE 2 : NON SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 3 : LES BENEFICIAIRES
Les Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise PARFUMERIE AMICALE par un contrat de travail à la date du 18 novembre 2024 et dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Tous les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à cette même date seront également éligibles.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime versée à tous les Bénéficiaires s’élève à 600€ (Six Cents euros) Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des Bénéficiaires au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord. Le montant de la prime est calculé à due proportion de la présence effective du bénéficiaire sur cette période Sont assimilés à des
périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur sera versée à 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne : 1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ;4° Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ;5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 7 : AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PLAN D’EPARGNE
Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise / plan d’épargne groupe ou sur le plan d’épargne retraite dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite à l’article 6.
ARTICLE 8 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
L’accord de versement de la prime est déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L'employeur fournit un exemplaire du présent accord au comité social et économique.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 18/11/2024 Il est applicable pour l’exercice 2024. Le présent accord ne constitue pas un usage et ne confère aucun droit pour les exercices futurs.
Fait en 2 exemplaires, à Paris, le 18/11/2024
Directrice des Ressources HumainesMembre Titulaire du CSE
