AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 10 juin 2022 POUR CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS pour les non CADRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société PARFUMS DU MONDE SARL, Dont le siège social est situé 49, rue Carnot, 77400 THORIGNY SUR MARNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro MEAUX B 391 684 701 code APE 7911Z,
D’UNE PART,
ET : Le titulaire du CSE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Il convient d’adapter l’accord collectif d’entreprise sur les forfaits jours pour les non cadres du 10 juin 2022 compte tenu de la nouvelle CCN applicable.
En effet la société est désormais soumise à la nouvelle Convention collective nationale (CCN) des opérateurs des voyages et des guides du 19 avril 2022(IDCC 3245) et son arrêté d’extension du 29 mai 2022.
La Convention collective nationale (CCN) des opérateurs des voyages et des guides du 19 avril 2022 prévoit expressément la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours avec les salariés catégories Cadres F et G uniquement, l’article 26.1 de ladite CCN ( nouvelle version) disposant que « Le recours au forfait jours est possible pour les cadres appartenant aux groupes F et G qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, ni du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés ». L’article L 3121-63 du code du travail de la dernière loi Travail permet, par accord collectif de déterminer les catégories de salariés pouvant relever du forfait annuel en jours dans le respect des dispositions d’ordre public.
Objet du présent avenant à l’accord collectif
Les article 2.1.1 « nombre de jours compris dans le forfait », l’article 5.1 « entrée en vigueur » sont remplacés par les stipulations suivantes :
Nouvel 2.1.1- Nombre de jours compris dans le forfait
Le nombre maximal de jours travaillés est fixé à
216 jours (hors journée de solidarité et 217 journée de solidarité incluse)
Il peut s’agir de l’année civile ou de toute autre période de 12 mois consécutifs telle que définie par l’entreprise. Ce chiffre correspond à une année complète de travail d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence. La durée annuelle du travail d’un non cadre autonome se comptabilise avec : - Les journées (T) - Les jours de repos hebdomadaire (RH) - Les jours de congés payés (CP) - Les jours ou demi-jours de RTT Les jours de RTT dépendront donc du nombre de jours fériés, ainsi pour les années à venir le nombre de jours de RTT est calculé et abouti à : Sur l’année entière 2022 : 12 jours de RTT après calcul ainsi posé : 365 – 216 – 105 – 25 – 7 = 12 jours en 2022. Le nombre de jours de RTT au forfait jour est fixé à 12 pour l'année 2022.2 Sur l’année 2023 :9 jours de RTT 365 jours dans l'année - (105 samedis et dimanches + 9 jours fériés en semaine + 216 jours au forfait + 25 jours de congés payés) Sur l’année 2024 10 jours de RTT 366 jours dans l'année - (104 samedis et dimanches + 10 jours fériés en semaine + 21- jours au forfait + 25 jours de congés payés).
5.1 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du jour qui suit son dépôt auprès de 'administration et du conseil de prud'hommes et sera rétroactif au 19 mai 2022 car plus favorable aux salariés. Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail, il sera déposé par la société PARFUMS DU MONDE auprès des services du ministère chargé du Travail, via la plateforme de téléservices dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX
Les autres dispositions restent inchangées.
Fait à Thorigny, le 23 novembre 2022 En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
