Accord collectif d'Entreprise instituant un Compte Epargne Temps
Entre :
L’Entreprise : Parfums ULRIC DE VARENS SAS
N°Siren : 321 994 691
Adresse : 6, rue de Berri 75008 PARIS
Représenté(e) par :M. XXXX, agissant en qualité de Président
D'une part
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat :/
Représenté par :/
Ou à défaut
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE mandatés
(Par approbation de l’accord à la majorité des suffrages exprimés de l’ensemble du personnel)
Représenté(s) par :
Mme XXXXXX - membre titulaire - Secrétaire M. XXXXXX- membre titulaire - Trésorier M. XXXXX- membre titulaire - Secrétaire Adjoint
D'autre part
Préambule Le présent accord est mis en place afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des jours en vue de permettre la réalisation de projets individualisés. L'accord collectif prend en compte le nouveau régime juridique du compte épargne-temps défini par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Article 1 : Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
favoriser les départs à la retraite anticipée,
reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tout salarié ayant au moins
12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 : Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction du personnel, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4 : Alimentation du compte Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
4.1 Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés (précision faite que la 5ème semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés).
5 jours d'ancienneté prévus par la Convention Collective des Industries Chimiques et réservés aux salariés de plus de 59 ans
5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
5 jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement (récupérations) et/ou repos compensateurs obligatoires
Tout ou partie des heures supplémentaires réalisées
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder
10 jours par an dans la limite d’un plafond de 60 jours sur la totalité du CET.
4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire – selon taux en vigueur à la date de conversion.
Les jours de RTT sont revalorisés dans les conditions légales au taux de 25%.
4.3 Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires,
60 jours plafond fixé par décret ou plafond conventionnel).
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne temps est utilisé pour indemniser les congés ci-après :
-
Congés légaux et conventionnels & congés d’ancienneté :
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite.
5.2 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Article 6– Situation du salarié pendant le congé Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.
Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et aux congés payés.
Lorsque l'indemnité CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés.
En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l'indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise.
Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon le régime habituel.
Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.
Article 7 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, pour :
Complémenter sa rémunération
Le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.
Alimenter un PERCO/PERECOL
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO/PERECOL dans la limite de 10 jours par an. En cas d’alimentation d’un PERCO/PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCO/PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours).
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Article 8 – Formalités d’alimentation et d’utilisation du compte 8.1 – Alimentation du CET La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service du personnel. Ce courrier doit préciser notamment la nature des jours alimentant le compte et leur nombre. Pour la bonne gestion du CET, le salarié doit adresser son courrier au service du personnel
avant le 31 mai de l’exercice civil en cours. Toute demande après cette date sera refusée.
8.2 – Utilisation du CET Le salarié peut demander – une fois par an - l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
Pour l’utilisation du crédit CET, le salarié fait une demande auprès de sa hiérarchie pour accord qui la transmettra ensuite au service du personnel. Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.
S’agissant de l’utilisation du CET pour financer un congé, la demande devra être faite auprès de la Direction au moins 2 mois avant la date prévue. La Direction devra apporter une réponse dans les 30 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme étant refusée. La direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service (à adapter selon les entreprises).
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière (départ en retraite) devront le faire savoir 6 mois avant la date prévue pour le départ.
Article 9 Sort des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail le salarié a la possibilité soit d’obtenir :
une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis :
La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès. La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
le transfert des droits acquis vers le nouvel employeur (seulement dans le cas d’une mutation d’un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ou imposé dans le cadre d’une convention collective applicable aux 2 entreprises)
L’entreprise adressera au nouvel employeur la valorisation monétaire des droits ainsi que tous les éléments de tenue du compte CET (alimentation différenciée par type d’alimentation…)
de demander la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (à défaut de dispositions conventionnelles de transfert ci-dessus).
La demande écrite du salarié ainsi qu’une déclaration de consignation remplie par l’employeur seront transmises à la CDC qui remettra à l’employeur un récépissé de déclaration faisant foi du dépôt des fonds.
Article 10 – Gestion du CET 10.1 – Principes de gestion Les comptes individuels sont gérés en jours selon les conditions précisées ci-dessous.
En cas d'alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d'une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.
Pour l'alimentation du CET, comme lors de son utilisation, les valeurs ci-dessous sont retenues : J = Nombre de jours ouvrés dans l'année de référence (nombre annuel de jours travaillés) (peut être défini en heures) S = Salaire : Rémunération annuelle brute (y compris l’éventuel 13ème mois). SJR =Salaire journalier de référence : SJR = S/J
10.2 – Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un compte individuel CET.
Chaque année, le salarié reçoit en exercice civil N, un relevé de son solde de jours CET, mentionnant les jours épargnés et les jours utilisés au cours de l'exercice civil N1. Le solde de jours ne peut être négatif.
Chaque année au 30 juin, le solde de jours inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau salaire journalier de référence SJR.
10.3 – Calculs lors de l'utilisation du CET La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre de jours CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des jours.
Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
10.4 – Garantie des droits en CET Les droits acquis dans le cadre du CET (équivalent monétaire) sont garantis par l’AGS dans la limite de son plafond maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage.
Les droits inscrits au CET dépassant ce plafond sont liquidés en versant au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits. Article 12 - Information du salarié Un compte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an par l’entreprise.
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, le 31 mai de chaque année (fin de période de pose des congés payés) et le 31 décembre de chaque année (fin de pose des RTT). L’information de l’état du compte sera communiquée dans le mois suivant ces dates.
Article 13 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
1er novembre 2022.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bernay, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé aux négociations.
Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Bernay, le 28 octobre 2022
Pour l’Entreprise :
M. XXXXXX – Président
Pour le Comite Social et Économique :
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par : Mme XXXXXX - Membre titulaire - Secrétaire M. XXXXX - Membre titulaire - Trésorier M. XXXXX – Membre titulaire - Secrétaire Adjoint
