ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société PARIFEX, société par actions simplifiée, au capital de 208.000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 398 533 703, dont le siège social est 3 Rue des Vignes 78220 VIROFLAY Représentée par : Xxx Xxx, Xxx Xxx,
D’UNE PART,
ET :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Xxx Xxx
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction et le Comité Social et Economique (CSE) se sont réunis afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein de PARIFEX. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre du renforcement de la politique RSE menée par l’Entreprise, et dans la continuité des initiatives développées pour favoriser les mobilités douces. En développant les mobilités durables, PARIFEX a pour objectif de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer, et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et partagées afin de :
- Diminuer l’empreinte écologique directe, - Encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens, - Améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de PARIFEX.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PARIFEX, quelle que soit la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel.
Les salariés qui souhaitent conserver le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%)
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
- Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet, - Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période de référence, le montant de l’indemnité FMD sera calculé au prorata du temps de présence.
ARTICLE 3 : Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au moins 50% des trajets domicile- travail, un des modes de transports suivants pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,
Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager,
Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes,
Transports en commun, hors prise en charge obligatoire à 50% des abonnements (notamment achat de titres de transport à l’unité).
Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables. Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 4 : Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 25 € (vingt-cinq euros) par mois et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois. Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du forfait mobilités durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec le CSE, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables ne peut pas être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail. Les collaborateurs perçoivent soit l’indemnité de forfait mobilités durables, soit le remboursement à hauteur de 50% des coûts à l’abonnement de transport en commun supportés.
3. Versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera versé chaque mois sous la forme d’une indemnité mentionnée sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 : Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier au service des Ressources Humaines, qu’il utilise un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord, pour au moins 50% de ses trajets domicile travail.
Pour cela, il devra remettre au service des Ressources Humaines un justificatif dont le format dépend du mode de transport utilisé :
- Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage :
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partage votre trajet domicile-travail (annexe 1).
Ou bien chaque mois, la confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.
- Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables : une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord (annexe 2).
Les attestations sur l’honneur devront être remises avant le 31 aout 2025 pour la mise en place de cet accord puis ensuite, à chaque début d’année civile, au plus tard le 15 janvier. Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service RH. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 6 : Sécurité
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo ou une trottinette de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires (gilet réfléchissant, casque…).
ARTICLE 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er septembre 2025 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord continuent de produire leurs effets. L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par le CSE. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires. L’accord sera ainsi déposé par la Direction de l’entreprise, après avoir respecté le délai légal d’opposition suite à la signature, par le biais d’un dépôt dématérialisé sur le portail dédié du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Fait à Viroflay, le 10/07/2025
Pour la Société :
XxxXxx
Pour les IRP :
XxxXxx XxxXxx
Annexe 1
Attestation sur l’honneur pour le forfait mobilités durables - Covoiturage < Nom, prénom > < Adresse > Objet : Attestation sur l’honneur
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) < Nom, prénom >, né(e) le < Date > à < Lieu >, certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de société à titre personnel. Dans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le …, j’atteste sur l’honneur pour effectuer au moins 50% des trajets entre ma résidence principale et mon lieu de travail en co-voiturage avec la ou les personnes suivantes : - Nom, prénom > < Adresse >
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à < lieu >, le < date > < Signature Covoitureur> < Signature Covoituré>
Annexe 2
Attestation sur l’honneur pour le forfait mobilités durables (hors covoiturage) < Nom, prénom > < Adresse > Objet : Attestation sur l’honneur
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) < Nom, prénom >, né(e) le < Date > à < Lieu >, certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de société à titre personnel. Dans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le , j’atteste sur l’honneur utiliser pour le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation d’au moins 50% des trajets entre ma résidence principale et mon lieu de travail : □ Un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique □ Un engin de déplacement personnel, motorisé ou non (trottinette, gyropode) * □ Les services de mobilité partagée (autopartage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de vélos, scooters électriques ou trottinettes, etc.) * □ Les transports publics (tickets à l’unité) * Moteur ou assistance non thermique
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.
