Entre, Paris Habitat-OPH dont le siège est situé 21bis Claude Bernard, 75005 à Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 344 810 825, représenté par son Directeur Général, Monsieur X, d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dénommées les « Organisations Syndicales », d’autre part,
PREAMBULE
Le 29 mai 2017, les Organisations Syndicales représentatives ont conclu avec Paris Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur X, un accord à durée indéterminée dit « accord inter générationnel ». Cet accord a pour principal objet de reprendre les dispositions des accords triennaux relatifs au plan pour l’emploi des séniors ainsi que du contrat de génération qui ne trouvaient plus application. L’accord prévoit notamment un dispositif permettant l’aménagement des fins de carrières et de transition entre activité et retraite. Cependant, concernant l’aménagement spécifique du temps partiel pour les salariés qui le souhaitent dans les deux dernières années de carrière, l’accord contient une contradiction avec la réglementation du régime Ircantec qu’il convient de corriger, par le présent avenant. Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Modification de l’article V) E) de l’accord inter générationnel concernant l’aménagement spécifique du temps partiel des salariés cotisant au régime Ircantec
Les parties conviennent que l’article V) E) de l’accord inter générationnel permettant à tout salarié qui le souhaite, affilié au régime général ou à l’Ircantec, dans les deux dernières années de leur carrière, de passer à temps partiel (80%) tout en maintenant ses cotisations à la retraite sécurité sociale de base 100% avec prise en charge par l’établissement, contrevient à la réglementation du régime Ircantec. Ainsi, les salariés affiliés à l’Ircantec ne peuvent bénéficier de ce dispositif. En application des articles 6 bis et 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création de l’Ircantec ainsi que de l’article 7 de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement de ce régime, l’employeur doit cotiser sur la base de la rémunération qu’il a effectivement versée aux salariés affiliés à l’Ircantec. Dès lors, les parties au présent avenant s’accordent pour supprimer ce dispositif s’agissant des salariés cotisant au régime Ircantec et pour retirer la participation employeur du dispositif légal s’agissant des salariés cotisant au régime général AGIRC-ARCO. L’article V) E) troisièmement de l’accord inter générationnel est désormais rédigé comme suit :
« Possibilité, au cours des deux dernières années de carrière du salarié, s’il le souhaite de passer à temps partiel (80%) tout en étant rémunéré à 90% et de maintenir ses cotisations à la retraite sécurité sociale de base sur 100% conformément aux dispositions légales en vigueur. La part salariale sera prise en charge par l’établissement uniquement s’agissant de la retraite de base soit la cotisation assurance vieillesse. Les retraites complémentaires sont exclues de ce dispositif. Dans tous les cas, cette prise en charge ne pourra pas excéder deux années. »
Les autres dispositions de l’accord inter générationnel demeurent inchangées.
Modalités d’entrée en vigueur du présent accord et formalités de dépôt
Les dispositions du présent avenant n’entreront en vigueur que sous réserve qu’elles soient signées par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour lors des dernières élections de titulaires du comité d’entreprise conformément à la loi du 20 août 2018 portant rénovation de la démocratie sociale. Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, dès signature, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord inter générationnel ainsi modifiées. Cette substitution est immédiate et opposable aux salariés concernés, dès le dépôt de l’avenant de révision. Conformément au décret du 15 mai 2018 et à l’article D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
