En application de l’article L3121-9, une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
En outre, il est prévu par la Convention Collective Nationale Syntec (article 1er de l’accord du 22/06/1999 relatif à la durée du travail) que « l'astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l'employeur.» L’horaire de travail habituel d’un salarié ne pourra donc jamais être assimilé à une période d’astreinte.
1.2 Objet
Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de l’établissement la continuité de service en cas d’incidents, ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement.
Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels ou commerciaux nécessitant la mise en place de ressources permanentes.
Article 2 : Organisation des astreintes
2.1 Préalable
La mise en place du régime de l’astreinte se fait, à la demande du responsable hiérarchique, sur la base du volontariat et sous réserve de l’accord écrit et préalable du salarié concerné. En conséquence, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son refus d’effectuer une période d’astreinte.
Avant de proposer une astreinte à un salarié, son responsable hiérarchique s’assurera qu’en cas d’intervention durant l’astreinte, soient respectées les durées légales maximales de travail ainsi que les repos minimaux quotidiens et hebdomadaires obligatoires.
S’agissant du salarié à temps partiel, le nombre d’heures travaillées durant l’astreinte ne doit jamais l’amener à travailler 35 heures sur la semaine, ni à dépasser le nombre d’heures complémentaires autorisées.
2.2 Période d’astreintes
L’astreinte peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail), ou les jours ouvrés en dehors des heures de travail, ou seulement le week-end et autres jours de fermeture (jours fériés, RTT collectifs, fermeture de l’entreprise, etc…).
Un salarié ne peut être en astreinte durant ses congés.
2.3 Planning et délai de prévenance
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés au moins 7 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelle (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), auquel cas le salarié devra être averti au moins 1 jour franc à l’avance.
La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés. Ils seront informés par écrit de celle-ci.
2.4 Document récapitulatif
L’employeur remettra mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par ce dernier au cours du mois écoulé, ainsi que le cas échéant le temps travaillé et la compensation correspondante.
Ces informations seront annexées au bulletin de salaire.
Article 3. Intervention pendant l’astreinte
3.1 Appels
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint par téléphone, messagerie instantanée et email à tout moment afin de pouvoir recevoir et prendre connaissance de la demande d’intervention. En cas de nécessité d’intervenir, le salarié doit pouvoir se rendre sur le site dans l’heure suivant l’appel.
En cas d’urgence, le salarié pourra contacter XXXX et XXXXX.
3.2 Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention, incluant le temps de trajet dans le cadre d’une intervention sur site, est considérée comme du temps de travail effectif.
Ainsi, le décompte des heures début dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile lorsque celui-ci est intervenu sur site.
Article 4 Indemnisation
4.1 Indemnisation de la période d’astreinte
Que le salarié intervienne ou non durant l’astreinte, cette dernière donne droit à la compensation financière et forfaitaire suivante :
Période d'astreinte
Compensation "astreinte" en brut
Du lundi 20h au vendredi 8h 40€/j (ex: du lundi 20h au vendredi 8h) Le samedi du 8h à 20h 50€ (en journée) Le dimanche de 8h à 20h
Jour férié de 8h à 20h
Vendredi 20h à samedi 8h 55€ (en nuit) Samedi 20h à dimanche 8h
de 20h à 8h veille d'un jour férié
Du vendredi 20h au lundi 8h 265 € (week-end entier) Du lundi 20h au lundi suivant 8h 425€ (toutes les nuits sur une semaine complète + week-end)
4.2 Rémunération de la période d’intervention durant l’astreinte
Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes sont rémunérées avec les coefficients de majorations suivants :
Taux de majoration En semaine avant 22h et à partir de 6h 25 % En semaine de 22h à 6h 75 % Du samedi 22h au lundi 6h, ou veille du jour férié de 22h au lendemain du jour férié 6h 100%
