Accord d'entreprise PARIS MADELEINE PALACE SA

PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2024

Application de l'accord
Début : 19/01/2024
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société PARIS MADELEINE PALACE SA

Le 19/01/2024


PROCES VERBAL D’ACCORD

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Paris Madeleine Palace (Hyatt Paris Madeleine)
Située au 24 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 404 836 686
Représentée par […] en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée l’entreprise

D’une part,

ET

[…], délégué syndical CGT HPE,

D’autre part,

Préambule


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein du HYATT PARIS MADELEINE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

  • Réunion préliminaire : 4 janvier 2024
  • 1ère réunion : 9 janvier 2024
  • 2ème réunion : 17 janvier 2024

Article 1er – Propositions des parties


Les propositions de l’organisation syndical CGT HPE ont été les suivantes :

  • Augmentation générale des salaires, indexée sur l’inflation cumulée depuis 2022 (10.1%). L’augmentation peut être favorisée par l’abaissement du temps de travail à 37h hebdomadaires.

  • Demande de valorisation de l’ancienneté, les modalités restant à définir par l’employeur.
  • Demande de prise en charge des jours enfants malades par l’employeur à raison 2 jours par enfant par an.

  • Demande de majoration des heures travaillées après 22h00.

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

  • Augmentation globale des salaires de 2% au 1er janvier 2024 et 1.5% au 1er juillet 2024.

Article 2 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PARIS MADELEINE PALACE SA (Hyatt Paris Madeleine).

Les cadres dirigeants, membres du comité exécutif, chefs de départements, chargés de mission CLT et apprentis sont exclus du champ d’application de l’augmentation globale explicitée ci-dessous, ainsi que les salariés quittant la Société le mois d’application desdites mesures.

Article 3 – Accord des parties


Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, un accord a été trouvé à l’issue de la dernière réunion sur les thèmes suivants :

  • Augmentation des salaires


Il est octroyé au 1er janvier 2024 une augmentation de 2% des salaires de base pour les salariés présents dans les effectifs en janvier 2024, suivie d’une seconde augmentation à hauteur de 1.5% des salaires de base au 1er juillet 2024.
La répartition de cette augmentation sera réalisée pour tous les postes, excepté les membres du comité de direction, chefs de département, chargés de mission CLT et apprentis.

  • Forfait mobilité durable


Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, la direction a souhaité mettre en place en 2023 forfait mobilité durable sous réserve de fournir un justificatif mensuel.

Le critère du justificatif mensuel est modifié en justificatif annuel à compter du 1er janvier 2024

Le présent forfait ne peut être cumulé mensuellement avec l’indemnité de transport.

  • Répartition de l’horaire hebdomadaire sur 4 jours

Aucun accord n’a pu être conclu sur le sujet pour l’année en cours.

Les deux parties ont convenu d’aborder ce point lors des prochaines NAO en 2025.



Article 4 – Accord des parties


Le présent accord sera déposé, auprès de la DRIETS en version électronique.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.

Fait à Paris le 19 janvier 2024 en trois (3) exemplaires originaux.




Pour le Hyatt Paris MadeleinePour le personnel
[…][…]
Directrice GénéraleDélégué syndical CGT HPE



Mise à jour : 2025-04-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas