PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13ème MOIS
Entre les soussignées
La société Paris Madeleine Palace (Hyatt Paris Madeleine)
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 404 836 686
Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Le Syndicat – CGT HPE représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’AUTRe part,
Préambule
La prime de Fin d’Année (PFA) a été mise en place, au mois de septembre 2014 dans le cadre du protocole de fin de conflit signé entre la société Paris Madeleine Palace, le syndicat CGT HPE et la déléguée syndicale CGT HPE de l’établissement.
Cette prime a été modifiée en 2018, par l’accord NAO, signé le 27 mars 2018.
Elle représente, à date, l’équivalent d’un mois de salaire pour un salarié présent, pendant toute la durée de l’année civile.
Elle est versée au mois de décembre et est conditionnée, entre autre, à la présence du salarié, dans les effectifs de la société, au courant du mois de versement.
Afin d’améliorer l’attractivité du package salarial (dans le but d’attirer de nouveaux talents, et d’améliorer la rétention notamment sur certains postes en tension), la direction a souhaité remplacer la PFA par une prime, dite de 13ème mois, faisant partie intégrante du salaire de base annuel.
Les nouvelles modalités de calcul et d’éligibilité de ladite prime, en faciliteront les conditions de versement et en favoriseront la lisibilité par les salariés et de fait, leur investissement.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont les salariés comptant au moins 3 mois de présence continue dans l’entreprise (pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul). Les salariés éligibles sont en CDI, CDD ou en contrat d’apprentissage. Cette prime de 13ème mois vient se substituer à la PFA, en vigueur préalablement, avec laquelle elle ne peut en aucun cas se cumuler.
Article 2 – Mode de calcul
La période de référence, base de calcul de la prime est fixée du 01 janvier au 31 décembre de l’année civile. Pour un salarié présent sur une année civile, la prime de 13ème mois équivaut à un mois de salaire. (salaire de base brut majoré du paiement des heures supplémentaires entre les 36eme et 39eme heure de travail hebdomadaire).
Le salaire de référence s’entend après déduction des absences non assimilées légalement à du temps de présence pendant la période de référence. Toutes les périodes de suspension du contrat de travail, à l’exception des congés maternités, congés d’adoption, et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, viennent diminuer à due proportion le montant versé de cette prime.
Article 3 – Versement de la prime
Le versement de la prime sera effectué en 2 temps :
50% avec la paie du mois de juin
50% avec la paie du mois de décembre
Pour un salarié ayant la durée de présence continue requise et quittant l’entreprise en cours d’exercice, le paiement s’effectuera au prorata du temps de présence sur la période de référence.
Article 4 – Information collective
Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par une note d’information.
Fait à Paris le 26 janvier 2022 en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la société Paris Madeleine Palace (Hyatt Paris Madeleine)
