ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DES CSE D’ETABLISSEMENT ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre les soussignées :
La Chambre des Notaires de Paris,
Paris Notaires Services,
représentées par xxx agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative représentée par : xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant des budgets des œuvres sociales et du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 : Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.
Le montant de la subvention est fixé à 0,20 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute (hors éventuelle indemnité légale de départ) au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N.
La Chambre des Notaires de Paris et Paris Notaires Services mettront à disposition du CSE les outils et services suivants :
Une infrastructure système d’information : hébergement sous la plateforme Sharepoint pour les 9 collaborateurs du CSE, pour l’hébergement, la sauvegarde, la gestion des accès, le support IT pour l’hébergement des données du CSE et le partage des fichiers avec les collaborateurs.
Une messagerie sécurisée en **@paris.notaires.fr pour les communications avec le personnel (2 messageries) avec stockage sécurisé.
Les frais d’abonnement internet et téléphone.
L’accès aux salles de réunions et aux outils numériques des locaux (dans la limite des heures de délégations) en complément de la salle CSE.
Les fournitures et collations diverses (feuilles et cartouches utilisées pour l’imprimante, matériel disponible en salle de réunion).
Ces services et outils ont été valorisés à 0,05 % de la masse salariale.
En complément, la Chambre des Notaires de Paris et Paris Notaires Services verseront la part de la subvention correspondant à 0,15% de la masse salariale pour atteindre le 0,20% convenu.
Article 2 : Budget des œuvres sociales du Comité Sociale Economique
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale. Elle s’entend comme la masse salariale brute au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N.
Il est entendu que le montant de la participation employeur au repas annuel dit « repas CSE » n’est pas inclus dans cette participation.
Article 3 : Versement des budgets
Le montant alloué au titre du budget est versé au compte du CSE.
Le versement d’un acompte est effectué en Février de l’année N sur la base de la masse salariale N-1. Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en Février de l’année N+1.
Article 4 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 : Durée de l’accord
Cet accord concerne l’année civile 2024, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la fin du mandat du CSE actuel, sauf dénonciation par l’une des parties ou signature d’un nouvel accord.
Article 6 : Publication
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont : - un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Paris, - un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, - deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
