L’activité du site de Morangis, qui était partie intégrante de la SCDPRS, a été transférée par apport partiel d’actifs à la société
PARIS SUD PR à compter du 1er décembre 2023. PARIS SUD PR est ainsi devenu le nouvel employeur des salariés concernés en application de l’article L 1224-1 du code du travail.
Ce transfert a également conduit à la mise en cause des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la SCDPRS, ces derniers continuant toutefois de s’appliquer pendant le « délai de survie » prévu par le code du travail, soir en pratique un délai de 15 mois (un an + la durée du préavis de dénonciation de 3 mois).
L’objet du présent accord est de conforter le statut social en vigueur au sein de la société
PARIS SUD PR en réitérant les accords collectifs ainsi mis en cause.
Le présent accord est donc un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du code du travail qui permet aux partenaires sociaux, pendant le délai de survie précité, d’adapter, de modifier ou de conserver les accords mis en cause avant le terme du délai de survie.
Article 1 : Accords collectifs maintenus
Les parties conviennent que les accords collectifs à durée indéterminée listés ci-après, qui étaient en vigueur au sein de la SCDPRS et qui ont donc été « mis en cause » depuis le 1er décembre 2023, sont reconduit à l’identique pour le périmètre de
PARIS SUD PR.
Sont concernés les accords suivants, qui sont annexés au présent accord :
Accord sur la mise en place de la Complémentaire Santé du 06/11/2013
Accord d’adhésion du 08/04/2021 à l’accord QVT PSA/RETAIL du 21/01/2021
Accord PERO du 24/06/2021
Accord égalité professionnelle femmes / hommes pour 2022/2024 du 24/05/2022 (jusqu’à son terme)
Chapitre à durée indéterminée de l’accord NAO salaires du 21/03/2018 (CET, Prévoyance supplémentaire, congés d’ancienneté, congés exceptionnels suite évènement familial)
Accord NAO salaires du 22/02/2022 pour le point 1 de l’article 3 relatif aux congés d’ancienneté
Accord d’adhésion à l’accord Stellantis & You sur l’intéressement et la participation du 29/06/2022 (jusqu’au terme de l’accord Stellantis & You concerné)
Article 2 : Rappel concernant les usages et engagements unilatéraux
Pour rappel et à titre informatif, comme cela a déjà été précisé par la note de service du 1er décembre 2023 adressée à l’ensemble du personnel, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SCDPRS (normes, écrites ou non, prévoyant le bénéfice de tel ou tel avantage au profit d’une ou plusieurs catégories de salariés) ont été transférés automatiquement au sein de la Société
PARIS SUD PR.
Ils continuent donc à s’appliquer à l’identique, sans limitation de durée ou jusqu’à ce qu’ils soient le cas échéant modifiés ou dénoncés par l’employeur.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
L’ensemble des accords annexés fait partie intégrante de l’accord. Chacun de ces accords pourront être dénoncés de façon autonome, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires. Ils pourront également être révisés et modifiés séparément dans le cadre de négociations autonomes.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
PARIS SUD PR procédera aux formalités de dépôt et de publicité.
Fait à Morangis, le 28 février 2025
Pour la société PARIS SUD PR :
Monsieur XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
FO, Monsieur XXX
ANNEXES :
Accord sur la mise en place de la Complémentaire Santé du 06/11/2013
Accord d’adhésion du 08/04/2021 à l’accord QVT XXX du 21/01/2021
Accord PERO du 24/06/2021
Accord égalité professionnelle femmes / hommes pour 2022/2024 du 24/05/2022 (jusqu’à son terme)
Chapitre à durée indéterminée de l’accord NAO salaires du 21/03/2018 (CET, Prévoyance supplémentaire, congés d’ancienneté, congés exceptionnels suite évènement familial)
Accord NAO salaires du 22/02/2022 pour le point 1 de l’article 3 relatif aux congés d’ancienneté
Accord d’adhésion à l’accord XXX sur l’intéressement et la participation du 29/06/2022 (jusqu’au terme de l’accord XXX concerné)
