La société Park Grenoble Alpes Métropole, représentée par Monsieur ............., en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ...................., en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Après deux années marquées par une forte inflation (+5,2 % en 2022 et +4,9 % en 2023), 2024 a vu un ralentissement significatif de l’inflation, qui s’est établie à +2,0 % en moyenne annuelle selon l’Insee.
L’année 2025 confirme cette tendance avec une inflation contenue autour de +0,9 %, traduisant un retour à des niveaux plus faibles et stables.
Dans ce contexte, l’accord NAO 2026 se doit de privilégier la préservation et l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, dans un cadre économique plus stable.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale FO se sont réunies le 27 février 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L. 2242-15 du Code du travail).
Ainsi, ces éléments pris en compte et après échanges entre les parties, sont convenues les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues aux articles 2 à 4 s’appliquent à l’ensemble du personnel de Park Grenoble Alpes Métropole présent au sein de celle-ci au 31 décembre 2025. Pour les salariés qui auraient déjà bénéficié d’une promotion et/ou évolution professionnelle, les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas.
Toutes les autres dispositions s’entendant sans aucune condition d’ancienneté.
Article 2 – Augmentation Générale des Employés et Agents de maîtrise
Les Employés et Agents de maîtrise bénéficient d’une augmentation générale des salaires bruts de base de 1,3% calculée sur le salaire de décembre 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, incluant les revalorisations des minimas conventionnels de la CCN services de l’automobile prévu dans l’avenant N°110 du 22 janvier 2026.
Article 3 - Augmentations individuelles des Cadres
La Direction poursuit sa politique d’augmentations individualisées des Cadres. Celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs et objectifs en cohérence avec les entretiens annuels (EIA, T@lent Perf). Ces augmentations seront validées par la Direction générale en étroite concertation avec la Direction des ressources humaines, sur proposition de la hiérarchie.
A cet effet, une enveloppe de
1,3% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront calculées sur le salaire brut de base de décembre 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Les salariés éligibles à une augmentation individuelle doivent avoir été recrutés au sein de la société Park Grenoble Alpes Métropole au plus tard à la date 1er septembre 2025 et/ou ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale dans le cadre d’une promotion, évolution depuis cette même date.
Article 4 - Revalorisation de la prime de continuité de services
La Direction a décidé d’augmenter le montant de la prime de continuité de services mise en place par l’accord collectif de substitution du 20 décembre 2019.
Elle sera réévaluée de 57 € bruts à
65€ bruts à compter du 1er mars 2026.
Les parties souhaitent également rappeler la finalité de cette prime laquelle comprend :
La prime d’habillage déshabillage,
Le temps nécessaire à la transmission des consignes de prise et de fin de poste,
La prime de nettoyage.
La prime d’habillage et de déshabillage vient compenser le temps nécessaire aux agents pour se vêtir et dévêtir leur tenue de travail imposée en dehors de leur temps de travail. le temps nécessaire à la transmission des consignes de prise et fin de poste comprend la transmission des clés et du fond de caisse, ainsi que la lecture de la main courante et l’information sur les faits marquants s’étant déroulés durant la vacation. Cette transmission des consignes ne devant pas excéder 15 minutes. La prime de nettoyage vient compenser l’entretien des parcs réalisés à leur niveau par les agents d’exploitation, les agents d’exploitation principaux et les techniciens.
Pour rappel, la prime de continuité de services est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence du salarié.
Article 5 – Augmentation de la prise en charge employeur des abonnements de transport jusqu’au 31 décembre 2026 (et renouvelable si reconduction du régime de faveur)
La loi de finance 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le régime de faveur applicable à la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun et abonnements vélo. Elle prévoit une exonération d'impôt sur les revenus et de cotisations sociales jusqu'à 75 % de la valeur du titre d’abonnement dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire. A cet égard, les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge 75% du coût des titres d'abonnement aux transports en commun et de services publics de location de vélos pour les trajets domicile/lieu de travail ce, à compter du 1er mars 2026 et ce à minima jusqu’au 31 décembre 2026, conformément aux dispositions de la loi de finance 2026.
Cette mesure sera reconduite tant que le régime de faveur demeurera applicable.
Ainsi si l’exonération d’impôt sur les revenus et de cotisations sociales n’était pas reconduite sur 2027 ou sur les années à venir, la prise en charge employeur des titres d’abonnement sera ramenée à 50% conformément aux dispositions de l’article L3261-2 du Code du travail.
Pour rappel, sont pris en charge les titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Article 6 – Dispositions finales
6-1 Durée
Le présent accord est arrêté pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 sauf dispositions précisées. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.
6-2 Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Grenoble, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Une version sur support électronique sera également communiquée.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 27 février 2026, en 3 exemplaires.
Pour la société, ....................., agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.
Pour l’organisation syndicale FO, ........................, agissant en qualité de Délégué Syndical
