ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ASSOCIATION PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
L'Association Paroles de Femmes - Le Relais, dont le siège social est situé 27, rue de l'étang 77240 VERT SAINT DENIS, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
Et les déléguées du personnel élues au sein de l'Association, désignées ci-après:
XXXXXXXXX, Déléguée du personnel titulaire collège ouvriers-employés, XXXXXXXXX, Déléguée du personnel titulaire collège cadres, D'AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (DP, CE et CHSCT), remplacées par le Comité social et économique (CSE). Au 1er janvier 2019, Solidarité Femmes - Le Relais77 et Paroles de Femmes 91 se sont rapprochées dans le cadre d'une fusion absorption. Ces 2 entités forment aujourd'hui une seule et même Association: Paroles de Femmes - Le Relais. Avant cette date, une instance représentative du personnel existait au sein de Solidarité Femmes - Le relais 77, composée de deux déléguées du personnel titulaires (collège ouvriers-employé.e.s et collège cadres) et d'une déléguée du personnel suppléante (collège ouvriers-employé.e.s). Il n'y avait pas d'instance au sein de Paroles de Femmes 91.
A ce titre, depuis le 1er janvier 2019, les déléguées du personnel présentes auparavant, représentent l'ensemble des salarié.e.s de l'Association.
Le mandat des délégué.e.s du personnel en place devant arriver à échéance le 2 octobre 2021, soit après la date butoir de mise en place du Comité social et économique, il est décidé, en accord avec l'instance en place, de réduire la durée de ce mandat afin de procéder à une mise en place d'une nouvelle instance avant le 31 décembre 2019. Ainsi, les mandats actuels prendront fin à la date de mise en place du CSE, au plus tard le 31 décembre 2019.
La négociation du présent accord de mise en place du CSE, en l'absence de délégué.e.s syndicaux.ales au sein de l'Association, se fait avec l'instance représentative du personnel en place, à savoir les déléguées du personnel. Cet accord constitue le socle du renforcement du dialogue social au sein de l'Association.
TITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord concerne l'organisation de la représentation du personnel de l'ensemble des établissements et services de l'Association. Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de Paroles de Femmes - Le Relais, en lien avec les ordonnances dites "Macron" et les décrets d'application liés aux textes suivants:
Ordonnance n°2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective;
Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales;
Ordonnance n°2017-1388 du 22/09/2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective;
Loi n°2018-217 du 29/03/2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15/09/2017.
TITRE II - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
Paroles de Femmes - Le Relais se compose de 3 sites non qualifiés d’établissements distincts, la gestion des différents établissements étant assurée par une seule et même direction. Un CSE est mis en place au niveau de l'Association, celle-ci constituant un établissement unique.
TITRE III - CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Les conditions d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.
Néanmoins, il est décidé de réduire la condition d'ancienneté pour être éligible d'un an à 6 mois, dans le but de permettre à plus de salarié.e.s de se présenter lors des élections professionnelles.
TITRE IV - DUREE DES MANDATS
ARTICLE 3.1 - Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élu.e.s pour 4 ans.
ARTICLE 3.2 - Modalités de remplacement des membres titulaires élu.e.s du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un.e suppléant.e de la même liste que celle du/de la titulaire absent.e. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-37 du Code du Travail, lorsqu'un.e titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent.e pour une cause quelconque, il/elle doit être remplacé.e par un.e suppléant.e. Il n'y a pas de formalités à accomplir.
TITRE V - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 4.1: Attributions générales du CSE d'établissement unique
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-5 du Code du Travail, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Association. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'Association et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d'hygiène et de sécurité…).
En cas d'augmentation des effectifs:
Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE dans une entreprise de moins de 50 salarié.e.s, l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salarié.e.s pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation prévues pour les CSE d'au moins 50 salarié.e.s à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salarié.e.s a été atteint (C. trav., art. L. 2312-2). Mais dans le cas où, à l'expiration de ce délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
ARTICLE 4.2: Composition du CSE
Article 4.2.1: Nombre de représentant.e.s au CSE
Au regard de l'arrêté des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre de représentant.e.s du personnel à élire est de 2 titulaires et 2 suppléant.e.s.
Article 4.2.2: Heures de délégation
Les membres titulaires disposent de 10 heures mensuelles de délégation (au regard de l'arrêté des effectifs à la date de signature du présent accord).
Article 4.2.3: Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un.e représentant.e de la Direction dument désigné.e, qui pourra être assisté.e par des collaborateurs.rices (Code du Travail art. L.2315-23), employé.e.s de l'Association. Ensemble, ils/elles ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentant.e.s du personnel titulaires.
Article 4.2.4: Secrétaire et trésorier.ère
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE pourra désigner, parmi ses membres titulaires, un.e secrétaire et un.e trésorier.ère.
Article 4.2.5: Représentant.e syndical.e
Dans le cas où un.e délégué.e syndical.e serait présent.e au sein de l'Association, il/elle sera membre de droit du CSE. A ce titre, il/elle sera destinataire des informations fournies au CSE.
ARTICLE 4.3: Périodicité des réunions, modalités de convocation et fonctionnement
Le CSE se réunit une fois tous les mois. Les membres élu.e.s du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils/elles doivent être reçu.e.s. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à celui-ci. Ce registre est tenu à la disposition des salarié.e.s sur chacun des établissements. Selon les dispositions légales, seul.e.s les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléant.e.s sont néanmoins convoqué.e.s et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléant.e.s assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un.e titulaire. En l'absence du titulaire, un.e élu.e suppléant.e assiste aux réunions et dispose alors d'une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du Travail.
Néanmoins, au regard de l’effectif de l’Association et du nombre limité de représentant.e.s du personnel, l’Association décide par cet accord d’autoriser la présence des élu.e.s suppléant.e.s même en cas de présence des élu.e.s titulaires, sans toutefois disposer d’une voix délibérative.
TITRE VI - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
ARTICLE 5.1: La gestion des activités sociales et culturelles à destination du personnel de l'Association
Le CSE d'établissement unique gère librement, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles à destination du personnel de l'Association.
ARTICLE 5.2: Montant du budget
Le budget alloué pour les activités sociales et culturelles est fixé à un montant annuel équivalent à 1.25% de la masse salariale brute.
TITRE VIII - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
TITRE IX - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 de Code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivants la réception de la demande.
TITRE X - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des déléguées du personnel. Il est édité en autant d'exemplaires que de signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l'ensemble des établissements concernés. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de "Téléprocédure" du Ministère du travail par le représentant légal de l'Association. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Démat agrément » pour procédure d’agrément. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun. L'accord sera affiché sur l'ensemble des lieux de travail.
Fait à Vert Saint Denis, le 19 avril 2019
Pour l'Association,
XXXXXXXX, Président
Pour les déléguées du personnel,
XXXXXXXXX, Déléguée du personnel titulaire collège ouvriers-employés
XXXXXXXXX, Déléguée du personnel titulaire collège cadres
