PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR L’ÉLECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS
ENTRE :
L’Association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS, Association déclarée, dont le siège social est situé 27 rue de l’étang – 77240 VERT-SAINT-DENIS, représentée par , agissant en qualité de, expressément mandatée à cet effet.
Ci-après désignée «
l’Association »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Nom
Prénom
Syndicat
CFDT- Santé sociaux
CFDT- Santé sociaux
Après avoir été rappelé que :
L’Association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS (ci-après « l’Association ») est une Association déclarée qui accompagne les femmes victimes de violences conjugales. Elle applique la Convention Collective Nationale des centres d’hébergement et de réadaptation sociale. Conformément à la législation en vigueur, l’Association a invité le 21 septembre 2023 les organisations syndicales répondant aux critères de l’article L. 2314-5 du Code du travail afin que celles-ci participent à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Association. Le présent Protocole d’Accord Préélectoral vise à définir les modalités de l’élection des membres du CSE de l’Association, en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
À l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 18 octobre 2023, le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur en vue de l’élection du CSE de l’Association.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Effectif de l’Association
L’effectif de l’Association est de 53,27ETP salarié.e.s. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
42,63 ETP Ouvrier.e.s/Employé.e.s ;
10,64 ETP Ingénieur.e.s/Cadres et assimilé.e.s.
Article 2. Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges des membres du CSE est fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif. Il est en conséquence déterminé conformément au tableau ci-dessous (extrait de l’article R. 2314-1 du Code du travail).
Effectif de l’entreprise
Nombre de sièges
titulaires
Nombre de sièges suppléants
De 50 à 74
4 4 Le nombre de sièges au CSE est donc de 4 titulaires et 4 suppléants.
Article 3. Collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales, et compte tenu de la répartition des effectifs susmentionnée, les sièges seront attribués entre deux collèges électoraux :
Collège 1 : Ouvriers/Employés
;
Collège 2 : Ingénieurs/Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres et assimilés.
Article 4. Répartition des sièges et proportion Homme/Femme au sein des collèges
L’effectif est réparti entre les collèges électoraux de la manière suivante :
1er collège : 44 salarié.e.s dont 41
femmes et 3 hommes ;
2ème collège : 13 salarié.e.s dont 12
femmes et 1 homme ;
Compte tenu de la répartition de l’effectif, les sièges seront attribués entre les collèges électoraux à raison de :
1er collège 3 membres titulaires et 3 suppléant.e.s ;
2ème collège : 1 membre titulaire et 1 suppléant.e. ;
Article 5. Date, heures et lieu des élections
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 27 novembre 2023 de 9
heures 30 à 15 heures 30.
Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le 11 décembre 2023 dans les mêmes conditions. Les opérations électorales se dérouleront 27 rue de l’Étang à VERT-SAINT-DENIS (77240). Le calendrier complet des élections professionnelles au sein de l’Association est annexé au présent protocole d’accord.
Article 6. Personnel électeur et éligible - listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales. Elles seront rappelées sur les listes électorales. La liste du personnel électeur.ice et éligible est établie par l’employeur. Le nom des électeur.ice.s remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « oui ». S’ils sont électeur.ice.s, ne peuvent en revanche être éligibles les conjoint.e.s, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin.e.s, ascendant.e.s, descendant.e.s, frères, sœurs et allié.e.s au même degré de l’employeur. En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salarié.e.s. mis.es à disposition et compris.es dans le décompte des effectifs peuvent être électeur.rice.s, s’il.elle.s en font la demande, aux élections de la délégation du personnel du CSE s’il.elle.s sont présent.e.s depuis au moins douze mois continus dans les locaux de l’Association.
Article 7. Information du personnel – appel et dépôt des candidatures
Le personnel a été informé le 14 septembre 2023, par courriel et par voie d’affichage, du déroulement des élections. Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par voie d’affichage et par courrier en date du 21 septembre 2023 à communiquer les listes de leurs candidat.e.s pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral. Ces informations valent appel à candidature. Il est rappelé que seules les organisations syndicales répondant aux critères de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidat.e.s au premier tour. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidat.e.s. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidat.e.s devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d’un. e candidat.e de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidat.e.s d’un des sexes. Dans l’hypothèse où le nombre de candidat.e.s à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrit.e.s sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidat.e.s pourront comporter un.e candidat.e du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce.tte candidat.e ne pourra être en première position sur la liste. Les listes de candidat.e.s, distinguant titulaires et suppléant.e.s, et mentionnant le collège concerné ainsi que les professions de foi, devront être communiquées au Service RH de l’Association avant le 17 novembre 2023 à 16 heures. Les listes et professions de foi seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception (au siège social l’Association sis – 27 rue de l’Etang – 77240 VERT-SAINT-DENIS) ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service RH ou par courriel avec accusé d’envoi et de lecture à l’adresse suivante : Les listes des candidat.e.s et les professions de foi seront affichées par le service RH sur les panneaux réservés aux communications le 20 novembre 2023 pour le premier tour et 4 décembre 2023 si un second tour était nécessaire.
Article 8. Candidatures au second tour
Si un second tour est nécessaire, le service RH affichera et enverra par mail aux salarié.e.s sur messagerie professionnelle les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Les listes et les professions de foi déposées au premier tour restent normalement valables. Le second tour est également ouvert aux candidat.e.s libres, qui doivent déposer leur liste, dans les formes prévues pour le dépôt, au plus tard le 1er décembre 2023 à 16
heures.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications apportées doivent être portées à la connaissance du service RH, dans les formes prévues pour le dépôt, au plus tard le 1er décembre 2023 à 16
heures.
Le service RH affichera les listes des candidatures au second tour sur les panneaux réservés à l’information du personnel le 4 décembre 2023.
Article 9. Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Il est convenu entre l’ensemble des parties que toute propagande électorale s’arrêtera la veille du scrutin à minuit. À l’issue du premier tour des élections, les candidat.e.s libres pourront, si un second tour est organisé, faire de la propagande électorale. Il.elle.s devront respecter la date limite de dépôt des professions de foi fixée pour le second tour. Il est accordé 4 heures de crédits heures (considéré comme du temps de travail effectif) par organisations syndicales signataires ; ce dernier étant ouvert à partir de la signature du Protocole d’Accord Préélectoral.
Article 10. Moyens matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes...) incombera à l’Association.
Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :
−Une urne « CSE titulaire » pour le premier collège ;
−Une urne « CSE suppléant.e » pour le premier collège ;
−Une urne « CSE titulaire » pour le deuxième collège ;
−Une urne « CSE suppléant.e » pour le deuxième collège ;
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection des membres du CSE », la mention « premier tour » ou « second tour », la mention « Titulaire » ou « Suppléant.e », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » au second tour), les noms et prénoms des candidat.e.s. Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs différentes entre les titulaires et suppléants. Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeur.rice.s. Un isoloir sera mis en place par le service RH afin de respecter la confidentialité du vote.
Article 11. Vote par correspondance
Salarié.e.s concerné.e.s
Le vote par correspondance concerne les salarié.e.s absent.e.s le jour des élections en raison d’une suspension de l’exécution de leur contrat de travail, notamment pour cause de congés payés, de congés maladie, maternité, paternité, parentaux ou d’accident du travail, ou éloigné.e.s de leur lieu de travail pour déplacement, ou éloigné.e.s du lieu de l’établissement ou se tient les votes, formation, absence autorisée, ainsi que les salarié.e.s absent.e.s le jour du scrutin, se faisant connaître du service RH au plus tard :
Le 20 novembre 2023 avant 10 h pour le premier tour ;
Le 4 décembre 2023 avant 10 h pour le second tour.
11.2 Matériel de vote
Le matériel de vote sera préparé et adressé aux électeur.rice.s concerné.e.s le 20 novembre 2023 (envoi en lettre suivi). Ce matériel de vote par correspondance comprendra :
Une notice explicative sur le vote par correspondance ;
La liste des candidatures ;
Les professions de foi des candidat.e.s ;
Un bulletin de chacune des listes, titulaires et suppléant.e.s, pour chaque scrutin ;
Une enveloppe n°1 portant la mention « titulaires » et une enveloppe n°1 bis portant la mention « suppléant.e.s » ;
Une enveloppe n°2 destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
Une enveloppe n°3 affranchie et portant l’adresse du site où doit se dérouler le vote, à l’attention de Madame/Monsieur la.e Président.e du bureau de vote qui procédera à leur ouverture et dépôt dans les urnes ;
Le.a salarié.e votant.e doit retourner les enveloppes, au moyen de l’enveloppe n°3. Celle-ci devra parvenir dans la boite aux lettres de l’établissement au plus tard le 27 novembre 2023 à 15 heures. Les votes par correspondance non signés sur l’enveloppe n°2 ne seront pas pris en compte, la signature étant une condition substantielle de la validité du vote. Si un second tour devait avoir lieu, le matériel précité serait envoyé le 4 décembre 2023 aux salarié.e.s concerné.e.s, se faisant connaître de l’entreprise au plus tard le 4 décembre 2023 à 10 heures. L’enveloppe devra parvenir au plus tardle 11 décembre 2023 à 15 heures.
Article 12. Déroulement du scrutin et bureau de vote
Le vote sera organisé, au sein des deux collèges électoraux, séparément pour les titulaires et pour les suppléant.e.s. Il aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe. Les électeur.ice.s devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement. Le bureau de vote pour chacun des deux tours de vote sera ouvert de 9 heures 30 à 15 heures 30. Il sera constitué un bureau de vote composé d’un.e président.e et de deux assesseurs pour chaque collège électoral. La présidence appartiendra au/à la salarié.e électeur.rice le.a plus âgé.e. À défaut de volontaires, le bureau sera constitué des deux électeur.rice.s les plus âgé.e.s présent.e.s à l’ouverture du scrutin, et de l’électeur.rice le.a plus jeune. Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé du bon déroulement du scrutin. Avant la clôture du bureau de vote, les votes par correspondances, conformément à l’article 11, seront ajoutés dans les urnes. À l’heure de la fermeture du bureau de vote, le.a Président.e annoncera, à voix haute, la clôture du scrutin. Le bureau procèdera ensuite au dépouillement, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations. Un scrutateur pourra être désigné par les organisations syndicales ayant déposé des listes afin de surveiller le déroulement du scrutin et le dépouillement. Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain. Le procès-verbal sera aussi transmis par mail le lendemain aux syndicats ayant déposé des listes. Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, le dépouillement sera tout de même effectué afin de calculer la représentativité des syndicats. Avant le 26 décembre 2023, date ponctuant le calendrier des élections par la transmission du procès-verbal des élections à l’administration, le formulaire CERFA 15 822 sera saisi en ligne pour éviter les erreurs et les risques d’invalidation, ainsi que pour bénéficier des calculs automatiques, sur : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Article 13. Dépouillement
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ;
Les bulletins mentionnant une personne non-candidate ;
Les bulletins illisibles ;
Les bulletins panachés c'est-à-dire les bulletins sur lesquels le nom du candidat figurant sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste ou de toute autre personne ;
Le vote comportant plusieurs bulletins individuels portant sur des listes différentes ;
Les bulletins comportant un signe de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidat.e.s ou pour les tiers.
Les votes avec plusieurs bulletins identiques dans une même enveloppe seront comptabilisés pour une voix. En cas de ratures de certains candidat.e.s, deux situations doivent être distinguées :
Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du.e la candidat.e rayé.e, il n'y a aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidat.e.s seront élu.e.s ;
Si certain.e.s candidat.e.s de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
En priorité, par ordre de présentation, aux candidat.e.s ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
Les sièges restants sont attribués aux autres candidat.e.s de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. La répartition des sièges se fait à la répartition proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au.à la plus âgé.e des candidat.e.s. Les bulletins blancs et nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires seront annexés au procès-verbal. L'ensemble des bulletins et enveloppes sera conservé, dans une enveloppe scotchée et signée par les membres du bureau de vote, pendant toute la durée du délai de contestation légale. Un délégué de chaque liste pourra assister au dépouillement.
Article 14. Attribution des sièges et désignation des élu.e.s
Il sera attribué à chaque liste un nombre de sièges équivalent au nombre moyen de voix qu'elles ont chacune obtenu divisé par le quotient électoral. La moyenne des voix obtenues par chaque liste est égale au total des voix obtenues par chaque candidat.e de la liste, divisé par le nombre de candidat.e.s présent.e.s sur la liste. Le quotient électoral est égal au total des suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Si certains sièges ne sont pas pourvus, ils seront attribués à la plus forte moyenne. Il faudra alors diviser les moyennes des voix de chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués à la liste augmenté d'une unité.
Article 15. Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
Article 16. Durée et publicité du présent protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres du CSE qui auront lieu au mois de novembre 2023. Si une élection partielle devait être organisée pendant la durée des mandats des membres du CSE, le présent protocole servirait de référence. Le protocole est fait en autant d’exemplaires que de parties. Il est transmis à l’autorité administrative via la plateforme dématérialisée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. Une copie du protocole d’accord préélectoral sera affichée sur les panneaux d’information.
* * *
Fait à Vert-Saint-Denis, le 30 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie et deux pour les formalités de dépôt (un pour affichage et un en cas de demande de l’inspection du travail).
Pour l’Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS, expressément mandatée à cet effet.
Pour la CFDT- Santé sociaux, représentée par;
Pour la CFDT- Santé Sociaux, représentée par;
ANNEXE 1 : Calendrier des élections
Actions
Observations Date envisagée Invitation des syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) :
Invitation par tout moyen (affichage par exemple) des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés (C. Trav. Art L2314-5) ;
Invitation par courrier RAR uniquement des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (C. Trav. art L. 2314-5)
L’invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard
15 jours avant la date de la 1e réunion de négociation
21 septembre 2023 Information du personnel par tout moyen (affichage et courriel) de l’organisation des élections et de la date prévue pour le 1er tour Le 1er tour doit intervenir au plus tard le 90ème jour suivant celui de l’affichage 21 septembre 2023
Réunion de négociation du PAP ou décision unilatérale de l’employeur
Signature du Protocole d’Accord Préélectorale N/A 18 octobre 2023
30 octobre 2023 Date limite de dépôt des listes de candidatures N/A 17 novembre 2023 Publicité des candidatures et affichage des listes électorales N/A
20 novembre 2023 1er tour des élections N/A 27 novembre 2023 Affichage des résultats du 1er tour Note d’appel aux candidatures au 2nd tour Le cas échéant 28 novembre 2023 Date limite de dépôt des listes de candidatures pour le 2nd tour N/A 1er décembre 2023 Publicité des candidatures N/A 4 décembre 2023 2nd tour des élections (en cas de carence) Dans les 15 jours suivants le premier tour impérativement 11 décembre 2023 Affichage des résultats du 2nd tour N/A 12 décembre 2023 Transmission du procès-verbal des élections 15 jours maximum à compter des résultats Avant le 26 décembre 2023
ANNEXE 2 : note d’information sur le vote par correspondance
NOTE D’INFORMATION SUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Vous trouverez sous ce pli :
les listes de candidatures et les professions de foi des candidat.e.s ;
un bulletin de chacune des listes auquel vous appartenez, titulaires et suppléant.e.s ;
deux bulletins « blancs » ;
une enveloppe n°1 portant la mention « titulaire » et une enveloppe n° 1 bis portant la mention « suppléant.e » ;
une enveloppe n°2 destinée à recevoir les enveloppes de vote, mentionnant le collège électoral concerné le Prénom et le Nom de l’électeur.rice, et une case « signature de l’électeur.rice » ;
une enveloppe n°3 affranchie et portant l’adresse du siège de l’association, à l’attention de Madame ou Monsieur le.a Président.e du bureau de vote.
À réception de ce pli, nous vous invitons à vérifier que les Prénom et Nom figurant sur l’enveloppe n°2 sont bien les vôtres.
Que faire si les Prénom et Nom figurant sur l’enveloppe n°2 ne sont pas les vôtres ? Contacter immédiatement le service RH, par téléphone ou mail, pour organiser la remise d’une enveloppe n°2 conforme.
Comment voter par correspondance ?
Pour voter, vous devez insérer :
Au sein de l’enveloppe n°1 portant la mention « titulaire » : le bulletin de vote correspondant à la liste de candidat.e.s « titulaires » de votre choix ;
Au sein de l’enveloppe n°1 bis portant la mention « suppléant.e » : le bulletin de vote correspondant à la liste de candidat.e.s « suppléant.e.s » de votre choix.
Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signe distinctif. Vous devez ensuite placer les enveloppes 1 et 1 bis au sein de l'enveloppe n°2 mentionnant le collège électoral concerné, votre Prénom et votre Nom, et la case « signature de l’électeur.rice ». Après avoir vérifié que votre Prénom et votre Nom sont correctement indiqués, vous devez apposer votre signature dans la case réservée à cet effet.
Attention : en l'absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.
Vous devez ensuite placer l’enveloppe n°2 dans l’enveloppe n°3 affranchie.
Quelle est la date limite pour voter ?
Le vote par correspondance devra être retourné de manière à ce qu’il parvienne au siège, au plus tard le jour du scrutin avant l’heure de fermeture des bureaux de vote, soit le 27 novembre 2023 à 15 heures 30 pour le premier tour, et pour le 11 décembre 2023 à 15 heures 30 pour le second tour éventuel. Les enveloppes reçues après ces délais ne seront pas prises en compte.
Que faire si je suis finalement présent sur site le jour du vote ?
Si vous êtes finalement présent.e sur site à la date du scrutin et que vous souhaitez voter en présentiel, vous devrez vous signaler au bureau de vote. Vous pourrez voter en présentiel, dans le bureau de vote mis en place. Votre vote en présentiel sera prioritaire et votre vote adressé par correspondance sera annulé par le.a Président.e du bureau de vote.
