Accord en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre les soussignés
La société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST, au capital de 605 000 €, Inscrite au RCS de Brive sous le numéro 328 307 335, Ci-après désignée « La société »
D'une part,
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) de la société statuant à la majorité, Ci-après dénommés « Membres titulaires élus du CSE »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». L’égalité professionnelle s’inscrit également dans un cadre légal avec les lois du 9 mai 2001, du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et le décret du 18 décembre 2012, de la loi du 04 août 2014 et de la loi Travail du 08 août 2016, loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, des décrets du 10 mars 2021 n°2021-265 et du 25 février 2022 n°2022-243 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Selon ces dispositions, et via cet accord, la société s'engage à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, la mise en œuvre de l’égalité professionnelle se heurte parfois à de nombreux obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels ou organisationnels. La société, au travers de sa vision et de ses valeurs, met déjà un point d’honneur à réduire les disparités et toute discrimination entre les hommes et les femmes. Via cet accord, les parties visent donc à réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté commune de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination. Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé. C’est donc tout naturellement qu’à travers cet accord, l’entreprise s’engage non seulement à maintenir le respect de ses valeurs mais également à sanctionner et dénoncer tout agissement sexiste et ce, peu importe l’impact financier que cela pourrait générer.
Article 1 – Cadre de l’accord
La société compte plus de 50 salariés. La société a signé un accord en 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans la perspective du renouvellement de cet accord, arrivé à échéance, les parties ont dressé un bilan de son application au cours de la négociation. Ce bilan a permis de constater la réalisation d’un certain nombre d’engagements mais également des pistes de progression dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, confirmant ainsi la nécessité de poursuivre cette démarche. La société présente au titre de l’année 2024 un index non calculable, car l'effectif des groupes valides femmes/hommes est inférieur à 40% de l'effectif total de l'entreprise. Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société qu’ils soient notamment en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
- L’embauche
- La formation
- La promotion professionnelle
- La qualification - La classification - Les conditions de travail - La santé & la sécurité au travail
- La rémunération effective
- L’articulation vie professionnelle et vie personnelle/familiale
Les parties tiennent à souligner, qu’à travers les quatre domaines d’actions ci-dessus choisis, les domaines de la formation professionnelle, des conditions de travail et de la mixité d’emploi seront abordés de manière directe ou indirecte. Ces domaines d’actions sont assortis d’objectifs de progression auxquels sont associés des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre. Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de la société. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 – Sur l’embauche
L’accès à l’emploi et/ou poste doit être fonction des compétences et de critères objectifs et pertinents, identiques pour tous les candidats, qu’il soit homme ou femme. Cependant, au regard de ces règles, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté d’avoir une attention particulière en matière d’embauche.
Article 3.1 : Egalité de traitement dans le processus de recrutement
La société s’engage à :
Veiller à ce que les offres d’emploi, en interne et en externe, s’adressent aux femmes comme aux hommes en restant attentive à ce que la terminologie utilisée dans les offres d’emploi et dans la définition de la fonction ne soit pas discriminatoire ;
Conserver le respect des mêmes critères de sélection, tout au long du processus de recrutement, à savoir, les compétences professionnelles, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes,
A ne pas prendre en compte la situation de famille pour la sélection des candidats,
La société réaffirme que le sexe du candidat n’est en aucun cas un critère permettant de déterminer sa rémunération. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, à l’autonomie attendue ainsi qu’au niveau de responsabilités confiées.
Article 3.2 : Informer et communiquer sur les métiers pour attirer des candidatures mixtes
La société s’engage à :
Mettre à jour régulièrement le référentiel emploi et communiquer en interne et en externe sur les perspectives de mobilité et de recrutement à court et à moyen terme
Participer à la promotion de nos métiers via des manifestations (information au sein des écoles, centre de formation, salons pour l’emploi, portes ouvertes,...)
Article 3.3 : Objectif chiffré
100% des offres d’emploi portant la mention H/F et respectant les conditions de forme.
Article 3.4 : Indicateurs
Répartition des candidatures H/F pour les emplois fortement masculinisés et ceux fortement féminisés et les emplois en tension ; Répartition des embauches en par sexe, Evolution de la répartition des femmes et des hommes par établissement
Article 4 – Sur l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle/familiale
La société souhaite favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 4.1 : Mise en place des mesures favorisant la gestion de la parentalité
Dans la mesure du possible, des aménagements pour tenir compte des contraintes familiales seront accordés :
Aménagement d’horaires ponctuels et exceptionnels pour les personnes élevant seul(e) leur enfant, sous réserve des contraintes de service ;
Faciliter les aménagements d’horaires et/ou de récupérations en cas d’hospitalisation de l’enfant ;
Considérer comme du temps de travail effectif, le temps dédié à l’allaitement sur le lieu de travail (conformément aux dispositions légales – articles L. 1225-30 à 33 et R. 1225-5 à 7 du Code du Travail) ;
Faciliter l’organisation des réunions pendant les horaires habituels de travail afin que les réunions ne débutent pas à un horaire incompatible avec la charge de jeunes enfants,
Respecter un délai de prévenance raisonnable en cas de modification des horaires et des jours non travaillé ;
Les plannings seront établis à l’avance pour permettre aux femmes et aux hommes de s’organiser afin d’organiser la garde de leurs enfants,
Accorder une autorisation d’absence (RTT, Récupération ou bien CP), afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire. Cette absence pourra se faire sur la ½ journée. Toute demande d’absence concernant le jour de la rentrée scolaire devra être réalisée au plus tard 15 jours avant le jour de la rentrée scolaire via la procédure de demande d’absence en vigueur.
Article 4.2 : Préparer et accompagner les salariés en congés maternité, paternité, parental et adoption
Réaliser un entretien avant le départ du salarié où seront abordées l’organisation du travail jusqu’au départ et la réorganisation des tâches pendant le congé lorsqu’il est pris à temps partiel ;
Réaliser un entretien au retour de congés pour faciliter la réintégration et prévoir une remise à niveau des éventuels changements d’organisation en interne ; et faire le point avec les salariés sur les orientations professionnelles et leurs éventuels besoins de formation.
Il est convenu que le retour de congé maternité, parental ou d’adoption s’opère au même emploi, et dans la mesure du possible au précédent poste de travail. Si l’ancien poste est devenu indisponible, notamment par suite de sa suppression ou modification, le ou la salarié(e) doit être informé(e) le plus amont possible des postes de travail envisagés pour sa reprise.
Article 4.3 : Objectifs chiffrés
100% des entretiens menés avant et après le retour du congé ;
Article 4.4 : Indicateurs
Nombre des dits congés pris ;
Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de congés pris ;
Nombre de formations réalisées à l’issue d’un congé parental égal ou supérieur à 1 an.
Article 5 – Sur la rémunération effective
Les parties conviennent que toute personne salariée de la société, hommes ou femmes, bénéficie d’un système de rémunération basé sur une application stricte de la convention collective applicable, celle des services de l’automobile, notamment en matière de grille de salaire et de coefficient d’ancienneté. En sus de l’application stricte de ces dispositions conventionnelles, les parties s’engagent à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités. L’évolution des rémunérations au cours de la vie professionnelle doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
Article 5.1 : Objectifs chiffrés
Lors des augmentations individuelles, s’assurer que le pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiant de ces augmentations soit proportionnel aux effectifs,
Article 5.2 : Indicateurs de suivi
Index annuel de l’égalité professionnelle ; Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification.
Article 6 – Sur la promotion professionnelle
Les parties souhaitent, à travers ce domaine d’action, envisager des mesures favorisant un équilibre global entre les hommes et les femmes, étant entendu que le terme de promotion est compris au sens large, à savoir qu’il ne vise pas nécessairement un passage à un niveau supérieur mais tout type de mesures favorisant une amélioration des conditions relatives au temps de travail ou de rémunération.
Article 6.1 : Garantir l’évolution professionnelle pour les personnes à temps partiel
A égalité de compétences et/ou d’expérience, les demandes des salariés à temps partiel souhaitant un passage à temps plein ou une augmentation de leur temps de travail seront étudiées en priorité ; Garantir l’évolution professionnelle à travers la maîtrise de l’impact de la gestion de la parentalité (Cf. Article 4).
Article 6.2 : Promouvoir la mixité des emplois
Encourager la mixité professionnelle dans les services ; Maintenir et favoriser l’équilibre de la proportion des femmes dans les postes à responsabilités ; Faciliter les parcours professionnels nécessaires à cette mixité.
Article 6.3 : Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle
Assurer l’accès à la formation pour les femmes et les hommes ; Assurer l’égalité d’accès pour les salariés à temps partiel ; Faciliter la formation à la suite d’une suspension du contrat de travail notamment lié à la parentalité.
Article 6.4 : Objectif chiffré
Veiller à ce que le pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions soit proportionnel aux effectifs.
Article 6.5 : Indicateurs de suivi
Suivi des évolutions professionnelles des femmes en comparaison avec celles des hommes ;
Suivi des promotions hommes-femmes accordées par catégories professionnelles et en identifiant les salariés à temps partiel ;
Suivi des heures de formation dispensées pour les hommes et pour les femmes.
Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet à compter de la date de sa signature. A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration de l’accord, ce dernier cessera de produire de plein droit ses effets à l’échéance du terme.
Article 7.2 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent que le thème de l’Egalité Professionnelle sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de CSE une fois par an à date anniversaire de l’accord afin :
D’analyser les données chiffrées de l’index égalité homme femme, du bilan social et du diagnostic;
De faire un état à date de l’atteinte des objectifs chiffrés
Article 7.3 : Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
Article 7.4 : Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS Nouvelle Aquitaine.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Fait à Brive La Gaillarde, le 16 Septembre 2025
Pour la société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour les « Membres titulaires élus du CSE »
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
