Représentée par XXX, Directrice Générale D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative
D’autre part,
Article 1 – CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 8 septembre, le 28 septembre 2023 et le 10 octobre 2023.
Au terme de la négociation, l’Organisation Syndicale et la Direction ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
En raison de l’évolution du cycle annuel du Groupe XXX, la période d’application de la Négociation Annuelle Obligatoire de la société est fixée du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 Les propositions de la Délégation Syndicale, ont été les suivantes
1/ Une enveloppe globale de 5% pour tous
2/ Mise en place d’un palier supplémentaire pour la prime Retail
3/ Gratification pour les stagiaires de moins de deux mois
4/ Revalorisation des années d’ancienneté pour l’allocation de jours de CP supplémentaires
5/ Télétravail : passage d’un jour à deux jours de télétravail par semaine
6/ Revalorisation du montant des Tickets restaurant de 9€ à 15€
Commentaires et propositions de la Direction
1/ Sur l’enveloppe globale de 5% pour tous
Malgré les défis économiques et financiers auxquels notre entreprise fait face depuis plusieurs années, la Direction a pris la décision de répondre à l'impact de l'inflation sur nos collaborateurs en allouant une enveloppe de 2,5%, sous réserve que leurs performances soient qualifiées de « OnTrack ». En cas de performances exceptionnelles, qualifiées de « Outstanding », des augmentations supérieures à ce pourcentage de base seront envisagées. En revanche, en cas de performances inférieures, qualifiées de « Off Track », les augmentations seront ajustées à la baisse. Ces augmentations seront appliquées à l'ensemble des employés ayant au moins un an d'ancienneté au 1er juillet 2023. Elles seront rétroactives au 1er juillet 2023 et prendront effet sur la paie d'octobre 2023.
2/ Sur la mise en place d’un palier supplémentaire pour la prime Retail :
La Direction accepte de revoir la prime sur objectifs Retail en ajoutant un nouveau palier à partir de 129,99% de réalisation de chiffre d’affaires (cf tableau ci-dessous).
% de réalisation du CA
par boutique/stand
Montant de la prime mensuelle
Conseiller(ère)
de vente
Responsable Adjoint(e) de boutique/stand
Responsable de boutique/stand
De 90% à 99,99% 150,00 € 150,00 € 150,00 € De 100% à 109,99% 200,00 € 225,00 € 250,00 € De 110% à 119,99% 225,00 € 250,00 € 300,00 € De 120% à 129,99% 250,00 € 300,00 € 350,00 € 129,99% à plus 300,00 € 350,00 € 400,00 €
Les autres éléments relatifs aux primes restent inchangés.
3/ Gratification pour les stagiaires de moins de deux mois
La Direction est disposée à octroyer une gratification aux stagiaires dont la durée de stage est inférieure à deux mois, sous forme de produits provenant du catalogue de la maison XXX, d'une valeur maximale de 300 € (prix de vente conseillé). Les collaborateurs auront la possibilité de sélectionner le ou les produits de leur choix afin de bénéficier pleinement de cette gratification.
4/ Revalorisation des années d’ancienneté pour l’allocation de jours de CP supplémentaires
La Direction est disposée à accorder les jours de congés payés supplémentaires conformément au tableau ci-après :
A partir de
Actuel
A partir du 1er juillet 2023
5 ans
1 jour
2 jours
10 ans
2 jours
3 jours
15 ans
3 jours
4 jours
20 ans
3 jours
5 jours
5/ Télétravail : passage d’un jour à deux jours de télétravail par semaine
La Direction a pris la décision de maintenir la politique actuelle de télétravail à un jour par semaine, malgré la demande d'un jour de télétravail supplémentaire. En effet, la Direction valorise la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, tout en reconnaissant l'importance de la présence au bureau pour des échanges fluides, la collaboration en temps réel, la sécurité des données, et la performance globale de l'entreprise.
La charte de télétravail de la société XXX en vigueur depuis le 1er juillet 2022 restera en conséquence inchangée.
6/ Revalorisation du montant des Tickets restaurant de 9€ à 15€
Malgré sa situation financière difficile, la Direction reconnaît l'impact de l'inflation et l'augmentation du panier repas moyen sur le pouvoir d'achat des collaborateurs. C’est pourquoi elle accepte d’augmenter le montant des tickets restaurant à hauteur de 11€. Par ailleurs, la part prise en charge par la société passera de 58, 77% du montant global du ticket restaurant à 60% soit 6,60€ afin de minimiser l’augmentation de la part restant à la charge du salarié (4,40€).
Il convient de préciser que la valeur des titres restaurant attribués au personnel de l’entreprise est influencée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs qui doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre et ne pas excéder 6,91€. Dans le cas contraire, les URSSAF ont la possibilité de réintégrer dans l’assiette des cotisations de l’entreprise, la fraction de la contribution excédant le plafond légal.
C’est dans un climat positif et un constat de réciprocité dans l’échange que XXX valide un procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS de Paris, dont relève l’entreprise, et du secrétariat général du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
