Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d’Entreprise de l’établissement PAPREC SUD-OUEST BRUGUIERES et LAROQUE D’OLMES
ENTRE :
La société PAPREC SUD-OUEST, prise en ses établissements de BRUGUIERES et de LAROQUE D’OLMES situé 11 chemin des Pierres – 31150 BRUGUIERES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Agence,
D’une part,
Et Les membres élus du Comité Sociale d’Entreprise des établissements de PAPREC SUD-OUEST BRUGUIERES et de LAROQUE D’OLMES.
D’autre part,
Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
Il a été préalablement exposé :
Afin de coordonner les élections du CSE sur l’ensemble des établissements de la société PAPREC SUD-OUEST, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE des établissements BRUGUIERES et de LAROQUE D’OLMES afin de faire correspondre la date des élections dans cet établissement avec la date des élections pour l’ensemble des établissements de la société PAPREC SUD-OUEST. Les mandats des représentants élus du personnel au CSE des établissements de PAPREC SUD-OUEST BRUGUIERES et de LAROQUE D’OLMES arrivent à échéance en juillet 2023. La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de PAPREC SUD-OUEST BRUGUIERES et de LAROQUE D’OLMES, titulaires et suppléants.
Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections
Les mandats des représentants de PAPREC SUD-OUEST BRUGUIERES et de LAROQUE D’OLMES qui viennent normalement à échéance en juillet 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des
résultats définitifs des élections qui interviendront au plus tard en février 2024 à la proclamation des résultats des élections professionnelles. En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.
Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres élus du CSE de PAPREC SUD-OUEST BRUGUIERES et de LAROQUE D’OLMES et le représentant de la Direction. Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en février 2024. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire. Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande.
Fait à Bruguières, le 19 juin 2023
Pour la Direction,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur d’Agence
