Afin d’assurer des conditions de travail qui préservent la santé et le bien-être au travail de ses salariés et respectent leur vie personnelle, PARTAGE décide de définir les grands principes régissant l’usage professionnel des outils de communication numérique dans cet accord.
DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'Association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). De manière générale, l’Association doit veiller, à travers son encadrement, à ce que l’organisation du travail, la planification des réunions en visioconférence notamment, et les charges de travail, permettent aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion. Sauf urgence avérée ou situation exceptionnelle et toutes les situations qui relèvent de la sécurité qui nécessitent un traitement impératif et immédiat, les salariés sont ainsi tenus de se déconnecter des outils de travail à distance et ne doivent pas solliciter leurs collègues, oralement ou par écrit, en dehors des plages habituelles de travail. En conséquence, en pratique, les salariés ne sont pas tenus de :
Se rendre dans les locaux entre 20h00 et 08h00 ou les week-ends ;
Contacter leurs collègues entre 20H00 et 08H00, et pendant les week-ends et jours fériés ;
Utiliser leur messagerie professionnelle en dehors de leur temps de travail ;
Répondre aux appels ou messages téléphoniques professionnels pendant leur temps de repos ou de congés.
DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET TEMPS DE REPOS
Chaque salarié et chaque responsable hiérarchique doit impérativement respecter et faire respecter les temps de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures. Un salarié qui constaterait qu’il n’est pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos peut avertir son responsable hiérarchique afin d’évoquer cette question pour qu’une solution alternative soit trouvée. Les règles de planification des jours repos et des congés imposés dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, ont pour objectifs de concourir à préserver la santé des salariés ainsi que la vie personnelle et familiale. Même si le salarié le perçoit initialement comme une contrainte, elles contribueront à diminuer le risque de RPS. Le besoin d’édicter sur le droit à la déconnexion du salarié trouve en partie son origine dans la surcharge d’informations ressentie par les salariés, liée à l’utilisation des outils numériques professionnels de communication. Afin de chercher à diminuer la surcharge informationnelle que peut engendrer la sur-connexion et le stress associé à cette surcharge, il est nécessaire de promouvoir auprès de tous les salariés (managers ou non) une utilisation raisonnée des outils numériques à vocation professionnelle. Il est ainsi recommandé à tous les salariés de mettre en application les préconisations suivantes :
L’échange physique est à prioriser en termes d’échanges entre les salariés. En effet, l’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échanges entre salariés
Il s’agit d’évaluer le mode de communication le plus adapté au sujet à traiter, et de faire baisser le nombre de communications électroniques, aussi bien durant le temps de travail, qu’en dehors:
S’interroger sur la pertinence d’user d’une communication électronique, en comparaison d’autres formes de communication directe (téléphone, contact direct)
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels (messageries) et des messages (téléphonie portable)
Utiliser « avec modération » les fonctions « copie » et « copie masquée »
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier clairement le contenu de l’envoi,
Précisez autant que possible le degré d’urgence du message
Faire un usage « mesuré » des matériels et systèmes de connexion mis à disposition du salarié, en dehors du temps de travail habituel
Pour les courriels envoyés en dehors des horaires habituels de travail, la fonction d’envoi différé peut être utilisée pour qu’ils parviennent à leurs destinataires pendant leur temps de travail
En cas d’envoi d’un message (courriel / sms) hors temps de travail du destinataire, ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Insérer une mention type dans la signature de messagerie qui indique le caractère non urgent des courriels envoyés.
En cas d’absence, il est recommandé aux salariés de mettre en place, sur la messagerie, un message d’absence automatique, qui permettra à leurs interlocuteurs de respecter leur droit à la déconnexion.
Aucun blâme verbal ou sanction écrite ne saurait être prononcé à l’encontre d’un salarié n’ayant pas répondu à une sollicitation durant ses périodes de déconnexion. Un point particulier sur l’organisation du travail et le droit à la déconnexion seront abordés lors des entretiens annuels. Une partie spécifique sera dédiée au support d’entretien annuel.
DISPOSITIONS DIVERSES
INFORMATION DES SALARIES L’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de chaque salarié concerné.
DUREE ET DATE D’EFFET L’accord entrera en vigueur à compter du 1ER janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée
DATE D’EFFET – REVISION – DENONCIATION
Substitution Le présent accord vaut révision de l’accord RTT et de l’accord initial dédié à la déconnexion, et se substitue aussi à la Charte dédiée au télétravail. Dénonciation – Révision L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autres des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par écrit. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE, s’il existe, (ou autre instance pertinente) dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera établi une fois par an par la Direction en partenariat avec la représentation du personnel et portera en particulier sur le suivi de l’application des dispositions du présent accord. Les parties se réuniront une fois par an afin d’évaluer l’application du présent accord, d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, règlementaires, jurisprudentielles, et à la situation de PARTAGE. Les parties se réuniront au cours du premier semestre afin d’évaluer l’application du présent accord, d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, règlementaires, jurisprudentielles, et à la situation de PARTAGE.
Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame Yolaine GUERIF, représentante légale de l'Association. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Compiègne le 07 novembre 2022 L’Association sise 40 rue Vivenel – 60203 COMPIEGNE, représentée par Madame …, Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes,
L’élue titulaire du Comité Sociale et Economique, Madame …
