Le Compte Epargne Temps (par commodité « CET ») est reconnu comme un outil d'aménagement du temps de travail ou de réduction du temps de travail effectif (RTT) et de gestion prévisionnelle des emplois. Elles conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux exigences légales et réglementaires. PARTENAIR revendique le souhait d'avoir une proximité clients tout en garantissant le bien-être de ses salariés. La mise en place du Compte Epargne Temps au sein de ses établissements donnera la faculté pour les salariés de se garantir un capital de jours de repos pour leur avenir et en cas de besoin pour toute circonstance de la vie quotidienne. Ainsi les contraintes liées à l'organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un CET. Cette alimentation est laissée à la discrétion des salariés. Le CET permet au salarié d'accumuler une réserve de jours de congés rémunérés non utilisés pour s'en servir ultérieurement. L'alimentation et l'utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 1— CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés PARTENAIR, en contrat à durée indéterminée, au sein d'un de ses établissements actuels et futurs, à l'exception des VRP (Voyageur, Représentant, Placier). Mécanisme général : chaque salarié dispose de la faculté d'affecter au CET certains des éléments résultant des possibilités d'alimentation visées à l'article 2 du présent accord. Il utilise ses crédits conformément aux dispositions du présent accord. Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours.
ARTICLE 2 — ALIMENTATION ET UTILISATION DU CET
Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps, convertis en crédits CET et cela dans les conditions définies à l'article 3.
2.1 Modalités d'alimentation
Le compte peut être alimenté à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, exprimés en temps :
Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ;
Les jours de repos et de congés accordés au titre des articles L3122-6 et L3122-19 du Code du travail lié à la réduction du temps de travail dans la limite de 3 RTT par an. II est entendu que les jours de repos ou jours libres seront considérés comme jours travaillés dans le cadre du décompte du forfait annuel (cadre). Il est expressément convenu que pour les salariés de plus de 55 ans, cette limite est portée à 6 RTT par an ;
2.2 Modalités d'utilisation du CET en temps
Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :
L'un des congés sans solde prévus par la loi, les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ou au contrat de travail (congé sabbatique, création d'entreprise, congé parental à temps plein, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale). La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent ;
L'un des passages à temps partiel Minis aux articles L1225-47 et L3142-78 du Code du travail, comme le congé parental à temps partiel, ou pour création d'entreprise. La durée et les conditions de prise de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent ;
Des absences dites « spécifiques », c'est-à-dire non prévues par les textes particuliers dans le cadre d'un projet professionnel par exemple, le congé fin de carrière ou le congé de convenance personnelle. Dans l'hypothèse d'un congé supérieur à 15 jours ouvrés, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum trois mois avant la date prévue pour la prise de ce congé ; dans le cas contraire, un délai de provenance de 10 jours est demandé ;
Des formations pour des actions de développement hors temps de travail (telles que CIF, période professionnalisation, CPF...), dans le cadre d'une formation acceptée par l’employeur.
Pour les hypothèses qui précèdent, l'employeur doit répondre dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la demande. Dans ce délai de réponse, l'employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus la date de départ du congé ou du passage à temps partiel demandé par le salarié.
2.3 Modalités d'utilisation du CET en argent
Liquidation annuelle du CET Le salarié peut demander, à l'exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, la liquidation de 5 jours maximum, sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. La demande de liquidation partielle ou totale doit être transmise au service Ressources Humaines avant le 5 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire au moment de la liquidation. Les droits dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Liquidation exceptionnelle du CET Hors cas de la rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en toute ou partie à l'exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, a l'initiative du salarié dans les cas suivants :
Mariage ou PACS de l'intéressé ;
Naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution d'un PACS ;
Invalidité du bénéficiaire au sens des 2° et 3° catégories de ('article L.341-4 du code de
la sécurité sociale ;
Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS.
La demande de liquidation partielle ou totale doit être transmise au service Ressources Humaines avant le 5 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire au moment de la liquidation.
ARTICLE 3 — GESTION DU CET
3.1 Principe de gestion
L'unité de gestion du Compte Epargne Temps est en jours.
3.2 Ouverture, suivi individuel et valorisation Ouverture
A la date de signature du présent accord, un Compte Epargne Temps est ouvert à tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée présent à cette date. De même, il sera ouvert au nom de chaque salarié un compte individuel CET dès son embauche. Suivi individuel Le salarié pourra suivre le solde de crédits CET soit sur la plateforme informatique dédiée a la gestion des temps en place au sein de l'entreprise, soit sur son bulletin de paie. Figurera entre autre, le nombre de jours capitalisés, le nombre de jours pris et le solde de crédits CET. En aucun cas, le solde de crédits CET ne peut être négatif. Valorisation des éléments affectes au Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours de repos. La valeur de ces jours suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que lors de la prise d'un congé, le salarie puisse bénéficier d'une indemnisation, qu'elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en conges. Garanties des éléments inscrits au Compte Epargne Temps Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.
ARTICLE 4 — FORMALITES
4.1 Pour les alimentations
Périodes d'alimentation du Compte Epargne Temps Aux alentours du mois d’octobre de chaque année, le département des Ressources Humaines adressera un email collectif aux salariés de Partenair pour les avertir que, sauf avis contraire de leur part (avis pouvant être exprimé par tout moyen), les jours de reliquat de repos (forfait ou RTT non pris au 31 décembre) seront transférés vers le CET. Aux alentours du mois d’avril de chaque année, le département des Ressources Humaines adressera un email collectif aux salariés de Partenair pour les avertir que, sauf avis contraire de leur part (avis pouvant être exprimé par tout moyen), les jours de reliquat de congés payés (soit les jours de solde de congé payé non pris au 31 mai) seront transférés vers le CET. Limites d'alimentation du Compte Epargne Temps L'article D.3253-5 du Code du Travail, plafonne les droits pouvant être épargnes sur un CET : soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
4.2 Pour les utilisations
Dans le cas d'une demande d'utilisation des crédits CET, celle-ci pour se faire sur la plateforme informatique dédiée à la gestion des temps en place au sein de l'entreprise. Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi. Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière devront en faire la demande au service RH trois mois avant la date prévue pour le départ.
ARTICLE 5 — SITUATION DU SALARIE AU TERME DE SON CONGE CET INDEMNISE
Le service Ressources Humaines adresse au salarié en congé CET, deux mois avant l'échéance du congé lorsque la durée du congé excède deux mois, une lettre précisant la date envisagée pour la reprise de l'activité professionnelle. A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
ARTICLE 6 — SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
Mutation interne au sein du Groupe : En cas de mutation interne au sein du Groupe, le salarié muté pourra éventuellement demander le transfert de ses crédits CET sur la nouvelle entité juridique si celle-ci possède un dispositif similaire. Rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail entraine la liquidation des crédits CET sans aucune formalité particulière de la part du salarie. Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, sont versées au salarié (ou à ses héritiers en cas de décès du salarié). La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (aux héritiers en cas de décès du salarie) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
ARTICLE 7 – Durée, Révision, Dénonciation
L’engagement de l’entreprise est à durée indéterminée et prend effet dès lors du dépôt de l’accord.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure applicable à la date de la présente décision unilatérale relative à la modification et la dénonciation des usages et décisions unilatérales de l’employeur.
ARTICLE 8 – Information
8.1. Information individuelle
Le présent accord est remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché.
8.2. Information collective
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à chaque nouvel embauché le présent accord.
ARTICLE 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
