ACCORD RELATIF AU périmètre de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE,
SA dont le siège social est sis 550 RUE ALFRED NOBEL 34000 MONTPELLIER, Dont le numéro SIREN est le 311 916 639, Représentée par , agissant en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE arrivent à échéance le 24 septembre 2022.
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société PARTENAIRE BUREAUTIQUE, les parties décident de maintenir un Comité Social et Economique unique.
Ainsi, le présent accord a pour objectif de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE.
Article 1. Périmètre de mise en place du CSE
Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, il est confirmé l’absence d’établissement distinct au sein de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE.
En conséquence, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise et dont font partis les sites suivants :
Marseille,
Avignon,
Narbonne,
Cabestany,
Biot.
Le Comité Social et Economique de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société partenaire bureautique.
Article 2. Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE, prévues en 2022.
Article 3. Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique, pris en la personne de son Secrétaire en fonctions à la date de signature du présent accord.
Enfin, il sera publié sur SharePoint, dans le dossier « COMMUN – RENOUVELLEMENT CSE 2022 ».
