ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS ENVISAGES AU SEIN DE LA SOCIETE PM2S
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PM2S,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique dont les membres titulaires sont :
Monsieur XXX
Madame XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX, membre suppléant, remplaçant Monsieur XXX, membre titulaire absent
D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
La Société PM2S, située 17 avenue René Duguay Trouin, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, connait depuis près de deux ans une dégradation de son activité économique et commerciale l’ayant amenée à procéder à plusieurs licenciements pour motif économique.
Le contexte lié à la pandémie de la Covid-19 dans le secteur d’activité de la photographie, de la reprographie et de manière plus générale celui des loisirs et du tourisme a entrainé une réduction importante et durable des relations commerciales entre les différents acteurs de ce secteur d’activité.
Afin de faire face à cette situation, la société PM2S a dû s’adapter dans un objectif de maintien de l’emploi en recourant notamment au dispositif d’activité partielle, conformément aux recommandations des pouvoirs publics.
Si ce dispositif a permis, dans un premier temps de maintenir l’ensemble des emplois, y compris durant les différentes périodes de confinement et de couvre-feu, il est aujourd’hui insuffisant pour enrayer l’impact économique ainsi que les profondes et constantes difficultés économiques auxquelles est confrontée la société PM2S.
Par ailleurs, à court et moyen terme, la société PM2S va devoir faire face à ses obligations de remboursement inscrites dans son plan de continuation.
C’est dans ce contexte que la société PM2S est contrainte d’envisager le licenciement de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours.
La société PM2S a remis une note d’information de ce projet aux membres du Comité Social et Economique en vue de la réunion du 15 avril 2021 portant notamment sur l’information et la consultation de ses membres sur ce projet.
Cette réunion porte également sur la conclusion d’un accord d’entreprise ayant pour objet la détermination du périmètre d’application des critères d’ordre.
Il est en effet apparu que l’application supplétive des dispositions légales prévoyant celle des critères d’ordre au niveau de l’entreprise conduirait notamment à les appliquer pour l’ensemble des salariés compris dans la catégorie professionnelle « Technicien ».
Or, concrètement, dans le cadre d’une application des critères d’ordre au niveau de l’entreprise, un salarié de cette catégorie, exerçant dans une zone de plus forte activité, pourrait se voir désigner par les critères d’ordre alors que la situation économique conduit la société PM2S à envisager la suppression de postes dans des zones où l’activité est extrêmement réduite voire éteinte.
Ainsi, il est apparu souhaitable de convenir, dans le cadre d’une négociation, d’une réduction du périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements à la zone d’emploi.
Lors de cette réunion, les membres du Comité Social et Economique ont donc été informés et consultés sur la définition du périmètre d’application des critères d’ordre dans le cadre de ce projet de licenciements pour motif économique.
En effet, les dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail précisent notamment que :
« Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. »
Les Parties se sont donc rencontrées afin de négocier un accord collectif portant sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
Etant donné que la Société PM2S dispose d’un Comité Social et Economique, le présent projet d’accord d’entreprise a été soumis à la signature des membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
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ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de la Société PM2S dans les conditions ci-après.
ARTICLE 2 : L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail.
ARTICLE 3 : LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
La société PM2S dispose d’un seul établissement situé 17 Avenue René Duguay Trouin – 78 960 – VOISINS LE BRETONNEUX au sein duquel l’ensemble des salariés sont rattachés.
Les salariés itinérants de la société PM2S exercent des missions sur une large partie du territoire métropolitain, et plus spécifiquement dans les zones d’emplois telles que définies par l’atlas des zones d’emploi établi par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et les services statistiques du ministre en charge de l’emploi (Cf : article D.1233-2 du Code du travail).
Cet atlas des zones d’emploi, redéfini en 2020, est accessible au public et mis à disposition à partir du lien suivant : HYPERLINK "https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie interactive/" \l "c=indicator&i=_zon_.ze2020&view=map38"https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie interactive/#c=indicator&i=_zon_.ze2020&view=map38
Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement seront appliqués au sein de chacune des zones d’emploi ci-après définies, en l’absence d’établissements distincts.
La zone d’emploi des salariés rattachés au siège social sera celle de Versailles-Saint Quentin (1115).
Les salariés itinérants seront en outre rattachés à celle de leur commune de résidence compte tenu de la multiplicité des communes au sein desquelles ils sont amenés à intervenir :
Commune (code commune) :
Zone d’emploi (référence INSEE - ZE 2020)
Voisins le Bretonneux (78688) Versailles-Saint Quentin (1115) Le Mesnil Aubry (95395) Roissy (1112) Lavaur (81140) Albi (7602) Courcoué sur Lognes (44650) Nantes (5216) Crolles (38140) Grenoble (8409) Cambrai (59122) Cambrai (3208) Pernes les fontaines (84088) Carpentras (9305) Clermont l’Hérault (34079) Montpellier (7616) Jouars Pontchartrain (78321) Versailles – Saint Quentin (1115) Etupes (25228) Montbéliard (2714) Fréjus (83061) Fréjus (9309) Dijon (21231) Dijon (2711) Morangis (91432) Paris (1109) Rennes (35238) Rennes (5315) Innenheim (67223) Strasbourg (4423) Saint bonnet de Joux (71394) Charolais (2708) Pessac (33318) Bordeaux (7505) Hericy (77226) Fontainebleau-Nemours (1105) Le cendre (63069) Clermont Ferrand (8408) Sucy en brie (94071) Paris (1109) Balma (31044) Toulouse (7625)
ARTICLE 4 : LES DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la seule mise en œuvre de ce projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer automatiquement et définitivement au terme du dernier licenciement notifié éventuel dans ce cadre.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pour être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties intéressées devront se rencontrer dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi de cet accord se déroulera dans le mois suivant l’accomplissement des critères d’ordre de licenciement en présence du Comité Social et Economique.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à VOISINS LE BRETONNEUX
En 3 exemplaires
Le 26 avril 2021
Le représentant légal de la société PM2S : Le Secrétaire du CSE : Les membres du CSE :
