Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire - Accord NAO 2023 Entre les soussignées,
L’UES PARTENOR composée de
PARTENOR ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE B 382 687 549
PARTENOR DIGITAL ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE 334 193 638
représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale ci-après dénommée la « Société » ou « PARTENOR», d’une part, et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :
Solidaires Informatique : 31, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part, désignées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail. Les sujets de la négociation ont porté sur :
les salaires ;
la durée et l’organisation de travail ;
les demandes de travail à temps partiel ;
l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés ;
les mesures d’égalité hommes/femmes ;
Les informations nécessaires pour aborder ces sujets ont été mis à disposition dans la BDES. Calendrier des réunions :
réunion du 27/4/2023
réunion du 6/7/2023
réunion de clôture le 7/9/2023
Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés de l’UES PARTENOR. Pour l’ensemble des salariés de l’UES, les parties se sont mises d’accord comme défini au paragraphe suivant.
Mesures retenues
PPV Il a été décidé de verser pour chaque personnel une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 700 € pour un équivalent temps plein entre le 1/1/2023 et le 31/8/2023, conformément aux règles ci-après. Le montant est calculé comme suit :
au prorata pour un temps partiel
et au prorata du temps de présence salarié du 1er janvier au 31 août 2023.
Sont exclus du versement de cette prime :
les salariés démissionnaires avec préavis en cours au moment du versement de la prime
les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 3 mois au 31/08/2023
les salariés en contrat d’apprentissage ou convention de stage
les salariés ne percevant pas de salaire au moment du versement de la prime (par exemple les salariés en congé sabbatique, congé sans solde, congé parental)
Modalité de versement : En une seule fois, sous 6 semaines après le dépôt de l’accord, si possible dès fin septembre.
Ticket Restaurant Actuellement à 8,5 € dont 60% à la charge de l’employeur, le Ticket Restaurant passera à 9 € dont 60% à la charge de l’employeur. Applicable à la prochaine paie suivant le dépôt de l’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour la période du 1er avril 2023 au 30 mars 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Notification et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; L’accord sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre ; Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la Direction, ainsi que sur celui du syndicat.
Fait à Puteaux, le 13/9/2023 Pour
PARTENOR et PARTENOR DIGITAL Pour Solidaires InformatiqueXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
