Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire - Accord NAO 2024 Entre les soussignées,
L’UES PARTENOR composée de
PARTENOR ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE 382 687 549
PARTENOR DIGITAL ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE 334 193 638
représentée par XXXXX en sa qualité de Présidente ci-après dénommée la « Société » ou « PARTENOR», d’une part, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :
CFE-CGC : 22, rue de l’arcade 75008 PARIS, représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale
Solidaires Informatique : 31, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS, représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part, désignées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail. Les sujets de la négociation ont porté sur :
les salaires ;
la durée et l’organisation de travail ;
les demandes de travail à temps partiel ;
l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés ;
les mesures d’égalité hommes/femmes ;
Les informations nécessaires pour aborder ces sujets ont été mis à disposition dans la BDESE. Calendrier des réunions :
réunion du 24/04/2024
réunion du 03/07/2024
réunion de clôture le 18/09/2024
Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés de l’UES PARTENOR. Pour l’ensemble des salariés de l’UES, les parties se sont mises d’accord comme défini au paragraphe suivant.
Mesures retenues
PPV Il a été décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés ayant perçus une rémunération brute annuelle inférieure à 41 700 € au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime pour un équivalent temps plein entre le 1/10/2023 et le 30/09/2024 (soit 3 475 €/mois). Le montant de la PPV est versé aux salariés présents au moment de son versement en fonction de leur classification, conformément aux règles ci-après :
ETAM : Versement d’un montant de 500 €
APPRENTIS : Versement d’un montant de 50 €
CADRES : Versement d’un montant de 100 €
Le montant est calculé comme suit :
au prorata pour un temps partiel
à 100% pour un temps complet
Modalité de versement : En une seule fois, sous 6 semaines après le dépôt de l’accord, si possible dès fin octobre.
Ticket Restaurant Actuellement à 9,00 € dont 60% à la charge de l’employeur, le Ticket Restaurant passera à 9,50 € dont 60% à la charge de l’employeur. Applicable au plus tôt sur la paie d’octobre suivant le dépôt de l’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour la période du 1er avril 2024 au 30 mars 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Notification et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; L’accord sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre ; Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la Direction, ainsi que sur celui du syndicat.
Fait à Puteaux, le 20/09/2024 Pour
PARTENOR et PARTENOR DIGITAL Pour Solidaires InformatiqueXXXX XXXXX
