Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire - Accord NAO 2025 Entre les soussignées,
L’UES PARTENOR composée de
PARTENOR ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE 382 687 549
PARTENOR DIGITAL ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE 334 193 638
représentée par XXX XXX en sa qualité de Présidente ci-après dénommée la « Société » ou « PARTENOR», d’une part, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :
CFE-CGC : 22, rue de l’arcade 75008 PARIS, représenté par XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndicale
Solidaires Informatique : 31, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS, représentée par XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part, désignées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail. Les sujets de la négociation ont porté sur :
les salaires ;
la durée et l’organisation de travail ;
les demandes de travail à temps partiel ;
l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés ;
les mesures d’égalité hommes/femmes ;
Les informations nécessaires pour aborder ces sujets ont été mis à disposition dans la BDESE. Calendrier des réunions :
réunion du 21/05/2025
réunion du 27/08/2025
réunion du 23/10/2025
réunion de clôture le 13/11/2025
Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés de l’UES PARTENOR. Pour l’ensemble des salariés de l’UES, les parties se sont mises d’accord comme défini au paragraphe suivant.
Mesures retenues
PPV Il a été décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés ayant perçus une rémunération de base annuelle inférieure à 42 840 € au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime pour un équivalent temps plein entre le 1/11/2024 et le 30/10/2025 (soit 3 570 €/mois). Le montant de la PPV est versé aux salariés présents au moment de son versement en fonction de leur classification, conformément aux règles ci-après :
ETAM : Versement d’un montant de 500 €
APPRENTIS : Versement d’un montant de 50 €
CADRES : Versement d’un montant de 100 €
Le montant est calculé comme suit :
au prorata pour un temps partiel
à 100% pour un temps complet
au prorata du temps de présence pendant la période
Modalité de versement : En une seule fois, sous 6 semaines après le dépôt de l’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour la période du 1er avril 2025 au 30 mars 2026. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Notification et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; L’accord sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre ; Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la Direction, ainsi que sur celui du syndicat.
Fait à Puteaux, le 10/12/2025 Pour
PARTENOR et PARTENOR DIGITAL Pour Solidaires InformatiqueXXX XXX XXX XXX
