Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur
(LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur
(LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
ENTRE
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) PARTICULIER EMPLOI immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 848 296 190, Siret 848 296 190 000 12, code NAF N° 7490 B dont le siège social est situé au 66 avenue du Maine 75014 Paris, représenté par le Président, ayant pouvoir aux fins de la présente d'une part,
ET D'autre part, Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat offre la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur ».
La « prime de partage de la valeur » ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d'une « prime de partage de la valeur » au sein de Particulier Emploi.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Seront bénéficiaires du versement de la « prime de partage de la valeur », les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, inscrits dans l’effectif, à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2022 :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est
au moins égale à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS qui est acquittée par le salarié. La prime est soumise à l’'impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 3 : Montant de la prime Le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
Rémunération annuelle brute perçue du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022
Jusqu’à 3 x le SMIC annuel*
Au-delà de 3 x le SMIC annuel*
Montant brut la prime versée par l’employeur
2000 €
1700€
*valeur indicative à la date de signature du présent accord : 60 442 €
La prime est versée au prorata du temps de présence au sein de Particulier Emploi au cours des 12 mois précédant (soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022) la date du versement de la prime.
Le temps de présence au cours de la période définie ci-dessus est pris en compte sans déduction des absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; de congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; de congé pour enfant malade ; de congé de présence parentale ; ou de congé maladie.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute la période de référence ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
En cas d’année incomplète de présence, le temps de présence est déterminé proportionnellement au nombre de mois complet.
Article 4 : Date de versement La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de novembre 2022.
Article 5 : Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Il est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 et prendra donc fin le 31 décembre 2022.
En cas de renouvellement de cette disposition par Particulier Emploi, un accord sera à nouveau signé pour formaliser le versement de la « prime de partage de la valeur ».
Article 6 : Conditions de révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
