XXX 8, rue Claude Marie Perroud 60, rue Vitruve E. XXX 31100 TOULOUSE 75020 Paris P. +33 (0)6 86 61 94 33 T. +33 (0)5 34 60 42 84 T. +33 (0)1 43 56 75 40
Titres Restaurant Accord collectif d’entreprise à durée indéterminée
Entre les soussignés
PARTITIO, société par actions simplifiée, au capital social de 400 000€,
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 449.876.739
Dont le siège social est situé au 8, rue Claude Perroud à Toulouse (31100)
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées
Code APE : 7022Z
Ci-après dénommé « L’Employeur »
D’une part
Et
Monsieur XXX, en sa qualité de représentant titulaire du CSE
Monsieur XXX en sa qualité de représentant titulaire du CSE
Monsieur XXX en sa qualité de représentant titulaire du CSE
D'autre part.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du Code du travail, l’employeur a fait expressément connaître son intention de négocier aux organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique partout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Les élus du CSE ont fait savoir à l’Employeur leur souhait de négocier dans le délai légal d’un mois. Après avoir bénéficiés des informations nécessaires et du délai de réflexion légal, les élus du CSE ne sont pas mandatés par une organisation syndicale représentative. Ce choix est libre, indépendant et éclairé.
Préambule
Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif à la distribution des titres restaurant au sein de la société PARTITIO.
Les parties au présent accord ont considéré que la mise en place des titres restaurant constituait un véritable avantage social pour les salariés bénéficiaires.
A travers l’application du présent accord collectif, la société PARTITIO souhaite expérimenter et explorer de manière concrète ce nouvel avantage social pour ses collaborateurs.
Sommaire
Titre I.Cadre juridique de l’accordP.5 Titre II.Champ d’application et catégories de salariés bénéficiairesP.6
Titre III.Titres restaurantsP.7
Titre XIII.Clauses administratives et juridiquesP.10
Titre I.Cadre juridique de l’accord collectif d’entreprise
Article 1. Cadre législatif et conventionnel
1.1. Cadre législatif
En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en saisissant la Commission paritaire de suivi telle que définie au Titre IV du présent accord collectif d’entreprise afin d’adapter, si nécessaire, l’accord au nouveau dispositif légal.
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre :
De l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application
De l'article L. 2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Cette liste est purement indicative. Elle n’est donc pas exhaustive.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 15 du présent accord.
Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prise par la direction.
2.2. Cadre conventionnel
Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale des “Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinet d’Ingénieurs Conseils – Sociétés de Conseil (SYNTEC)” du 15 décembre 1987 (Brochure JO 3018), ayant le même objet, ou de toute autre disposition conventionnelle collective nationale de branche ayant le même objet, qui pourrait être appliquée à l’avenir dans le cadre de l’activité principale de la société PARTITIO.
Article 2. Portée juridique de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
D’un commun accord des parties les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Titre II.Champ d’application de l’accord collectif & catégories de salariés bénéficiaires
Article 3. Champ d’application de l’accord collectif d’entreprise
Le présent accord est applicable à la société, siège social mais également à l’ensemble des sites/établissements présents ou à venir.
Article 4. Catégories de salariés bénéficiaires
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à tous les salariés présents au moment de son entrée en vigueur, y compris ceux qui seraient recrutés au cours de son application, sous réserve de la législation applicable.
S’agissant des intérimaires, leur agence d’intérim est juridiquement leur « employeur ». A ce titre, elle devra procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurant » dans les conditions du présent accord.
La société PARTITIO attribuera des titres-restaurant aux stagiaires dans les mêmes conditions qu’aux salariés, quelle que soit la durée du stage (c. éduc. art. L. 124-13)
Titre III.Titres restaurants
Article 5. Objet de l’accord collectif
Le présent accord vise à définir les conditions de mise œuvre des titres restaurant au sein de la société PARTITIO.
Les titres restaurant permettent à leurs bénéficiaires de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant en charge conjointement avec le salarié, le prix des repas en finançant une quote-part du titre restaurant.
Il convient de rappeler que ce dispositif facultatif, ne constitue en aucune manière une obligation pour l’employeur.
Par ailleurs, les salariés rendus éligibles au dispositif par le présent accord, sont libres d’y souscrire ou non.
Article 6. Conditions d’attribution
L’attribution de titres restaurant est facultative.
Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne.
Il sera attribué un titre-restaurant par jour de travail, y compris en télétravail.
Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent. Les tickets restaurants sont crédités sur la carte le mois suivant.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, jours de repos, récupération, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, mi-temps thérapeutique…)
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé ou directement pris en charge par la société PARTITIO. Si toutefois un ticket restaurant était crédité sur la carte, le collaborateur devra déduire de sa déclaration de note de frais la valeur de la part employeur.
Exemple : dans le cas d’un panier repas à 15€, celui-ci sera déclaré à hauteur de 10,50 € (pour une participation employeur à 4,50€), si un ticket restaurant a été attribué ce jour-là.
Article 7. Valeur et financement des titres restaurant
La valeur faciale et la participation patronale au « Titres Restaurant » s’inscrivent dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :
La participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ;
Cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant (revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu).
La règle limitant la contribution de l'employeur entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant démontre que la participation du salarié au financement des titres-restaurant est obligatoire.
Au sein de la société PARTITIO, la valeur faciale du titre-restaurant est de 8,00 euros.
La participation de la société PARTITIO est de 4,50 €, soit 56% de la valeur libératoire du titre-restaurant
La participation salariale de 3,50 €, soit 44% de la valeur libératoire du titre-restaurant
L’employeur retient sur la rémunération mensuelle du salarié la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.
Les frais de gestion des titres restaurant sont pris en charge intégralement par l’employeur.
Article 8. Adhésion volontaire au dispositif
8.1. Principes
Il est rappelé par les parties au présent accord, que chaque salarié éligible demeure totalement libre de refuser les « Titres Restaurant ».
Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie.
8.2. Régime général
Chaque année, le Service des Ressources Humaines de la société PARTITIO proposera aux salariés éligibles d’adhérer ou non au dispositif « Titres restaurant ».
Pour l’année 2023, le Service des Ressources Humaines réalisera cette opération en novembre 2022.
Par la suite, cette opération sera réalisée une fois par an en novembre pour l’exercice fiscal suivant.
Le salarié formalisera son choix au moyen d’un coupon-réponse signé par lui et remis à la Direction des Ressources Humaines.
L’absence de réponse du salarié dans un délai de 15 jours calendaires, vaudra acceptation d’adhérer au dispositif.
Le salarié ayant adhéré au dispositif ne pourra pas revenir sur son choix pour la période restant à courir sur l’année fiscale.
8.3. Salarié embauché en cours d’année civile
Le Service des Ressources Humaines de la société PARTITIO remettra à tout nouvel embauché ayant-droit un formulaire spécifique et un coupon-réponse. Le coupon-réponse devra être retourné signé par le salarié dans un délai de 15 jours calendaires suivant son embauche.
Le salarié qui souhaitera adhérer au dispositif, bénéficiera alors des titres restaurant pour l’année civile en cours. Il ne pourra donc pas revenir sur son choix.
Article 9. Modalités pratiques
9.1. Mode de distribution des Titres Restaurant
Les salariés de la société PARTITIO bénéficieront de titres-restaurant dématérialisés sous forme de carte individuelle.
Processus
Distribution de la carte individuelle par remise en main propre contre décharge
Activation de la carte avec le prestataire
Chaque collaborateur disposera d’un espace personnel hébergé par le prestataire
Toute carte perdue ou code individuel oublié, sera réédité/réinitialisé à la charge des salariés.
Le chargement mensuel des cartes continuera de se faire via un fichier informatique, reprenant le nombre de titres restaurant acquis par personne, transmis du service RH au prestataire.
Mode de calcul du nombre de titres restaurant et de retenue sur le bulletin de salaire
A titre illustratif, phase de démarrage du processus.
Novembre 2022 Décembre 2022 Janvier 2023
Obtention des droits pour novembre 2022.
Pas de crédit sur la carte.
Obtention des droits pour décembre 2022.
Carte créditée sur la base des droits calculés pour novembre 2022.
Retenue sur le bulletin de salaire des titres restaurant acquis en novembre 2022.
Obtention des droits pour janvier 2023.
Carte créditée sur la base des droits calculés pour décembre 2022.
Retenue sur le bulletin de salaire des titres restaurant acquis en décembre 2022.
Le Service des Ressources Humaines exploitera soit les états de présence pour l’octroi des « Titres Restaurant » crédités sur la carte individuelle.
9.2. Règles d’utilisation
L’utilisation des titres restaurant suivra la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour…).
9.3. Choix du prestataire
La Direction de l’entreprise reste libre dans le choix du prestataire. Elle pourra décider d’en changer dès lors qu’elle le jugera opportun, sous réserve de rester dans les conditions prévues au présent accord.
TITRE IX. Clauses administratives & juridiques
Article 10. Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er novembre 2022.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
Article 11 Commission de suivi
Les parties signataires du présent accord, conscientes de l’importance d’assurer la réalisation effective des objectifs du présent accord, constituent une commission paritaire de suivi.
11.1 Rôle de la commission de suivi
Une Commission paritaire de suivi de l’accord est créée dans le but :
De veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent accord ;
De résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation du présent l’accord.
11.2Composition de la commission de suivi
La Commission est composée au maximum de : deux représentants de la Direction pour la partie employeur, et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise signataire de l'accord ou y ayant adhéré pour la partie organisation syndicale. Elle pourra se réunir dès lors qu’un représentant de chacune des parties est présent. En l’absence de délégué syndical, la commission de suivi sera composée de deux membres titulaires de la délégation salariale du CSE.
11.3Réunion de la commission de suivi
La Commission paritaire se réunira tous les deux ans pour dresser un bilan de son application.
Dans cet intervalle, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
11.4Avis de la commission de suivi
La Commission paritaire émet des avis qui sont consignés dans un procès-verbal porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Pour rendre son avis, la Commission paritaire peut décider à l’unanimité de ses membres d’entendre toute partie.
11.5Temps passé aux réunions de la commission de suivi
Le temps passé aux réunions de la Commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Article 12. Conditions de validité
Conformément à l’article L2232-25 du Code du travail pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 13. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 14. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2022.
Le présent accord d’entreprise comporte 12 pages paraphées par les parties.
Pour la société PARTITIO
Monsieur XXX
Président
Pour les membres du CSE
Monsieur XXX, en sa qualité de représentant titulaire du CSE
Monsieur XXX en sa qualité de représentant titulaire du CSE
Monsieur XXX en sa qualité de représentant suppléant du CSE
