La Société PARVIS, SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 442 006 508 00034 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentées au sein de la société PARVIS
CFDT représentée par en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La direction de PARVIS a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Une réunion de cadrage des négociations a été tenue le 12 décembre 2018. Un procès-verbal d’ouverture a été établi et figure en annexe du présent accord. Celui-ci précise les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.
Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 12 décembre 2018 et le 19 février 2019 : les 8 et 22 janvier, le 6 et 19 février 2019 : date de clôture des négociations.
Il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord. Les mesures individuelles seront applicables au 1er mai 2019 sans rétroactivité et correspondront à une augmentation de 1,5% des salaires.
I-Mesures Générales
Pour les ETAM
Création d’une part variable non cadre pour les nouveaux contrats (CDI et CDD de 12 mois et plus) conclus à compter du 01/01/2019, à hauteur de 750 € bruts au plus basée sur l’atteinte ou non atteinte du chiffre d’affaires budgété selon 3 paliers. Cette prime variable repose sur deux catégories d’objectifs distincts. En effet, 50 % sont assis sur un objectif collectif et 50 % sur des objectifs individuels, lesquels sont fixés en début d’année dans le cadre de l’EIA.
Sur l’objectif collectif
A - 0 si CA < 95% du CA (PARVIS) budgété
B - 260 € bruts (pour un temps plein) si CA est compris entre 95 % et 105 % du CA budgété
C - 375 € bruts (pour un temps plein) si CA > 105 % du CA budgété.
La prime variable est distribuée de manière égalitaire au prorata du temps de présence.
Sur les objectifs individuels
De 0 à 375 € bruts annuels en fonction du degré de réalisation des objectifs individuels.
Ce principe constitutif d’acquisition progressive d’une part variable en cohérence avec la partie variable de rémunération cadres sera poursuivi au titre des années futures, sous réserve d’un équilibre économique jugé satisfaisant et de nature à le permettre. Dans le cas contraire, si les conditions économiques sont jugées non suffisantes et ne permettent pas d’abonder le montant de PV ETAM. Il sera gelé au niveau acquis à cette date. Le montant potentiel de PV sera alors maintenu pour l’année suivante au niveau de progression atteint l’année précédente.
II-Mise en place de mesures complémentaires
Abondement PERCO
L’abondement de l’entreprise sur les sommes alimentant le plan passera de 20 à 30% sur les versements de jours en provenance du CET après signature d’un avenant à l’accord PERCO du 26 novembre 2015.
III-Durée et application de l’accord
Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019. Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.
Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.
