ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La société, dont le siège social est situé à 99 avenue de Lyon, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 378 037 949 et représentée par M ….., en qualité de gérant.
Et : Membre du comité social et économique
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise Patrick Pagnoux.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 330 heures par an et par salarié
Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 5 : Durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée,
Article 6 : Suivi de l’accord :
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités
Le présent accord sera négocié et conclu entre l’employeur et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fais-le 01 septembre 2022 à Bourg Lès Valence, en 2 exemplaires
