Accord d'entreprise pascal guillerm
accord d'interessement
Début : 01/07/2023
Fin : 30/06/2026
Le 01/11/2023
DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR
Décision concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat(macron)
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société de taxis GUILLERM Pascal, représentée par M Pascal GUILLERM en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 24 JUIN 2021
Précision : Peu importe si le salarié est absent ou ne fait plus partie de l'entreprise à la date de versement de le prime du moment qu'il était lié par une relation contractuelle à la date de versement.
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 euros.
Précision : La prime peut être d'un montant inférieur ou supérieur à 1000 euros ; toutefois, les exonérations sociales et fiscales ne s'appliqueront que dans la limite de 1000 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 24 JUIN 2021.
Précision : Le versement de la prime peut être réalisée à compter du 01 juin 2021. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Précision : Seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficieront des exonérations.
Article 5 – Prise d'effet
La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature
Fait à SAINT-THONAN, le 24 JUIN 2021.
Signature
Mise à jour : 2023-11-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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