Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général (Registre du commerce n° 449 419 951) : 29 rue de l’Océan – ZA Sud La Chapelle Achard – 85150 LES ACHARD.
Et, d'autre part,
L’organisation syndicale suivante, représentative dans l’entreprise : La CFDT, représentée par le délégué syndical de la société PASO,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 mars 2026, 26 mars 2026, 31 mars 2026 et 07 avril 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Lors de ces NAO de la société PASO, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus :
Salaires effectifs : cf article 1 du présent accord.
Durée effective et organisation du temps de travail : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Organisation temps de travail du 06/02/2026.
Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe et société du 09/12/2024 et de l’accord Participation du 31/10/2016.
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24/01/2024.
Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de la société et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de la société PASO inscrits à l’effectif.
VOLET REMUNERATION
La Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations et ont convenu d’actions en faveur de la rémunération.
Augmentation des rémunérations
Les salariés PASO disposant d’un CDI/CDD, embauché avant le 01/09/2025 et présent dans les effectifs au 31/05/2026, se verront appliquer
la revalorisation salariale suivante :
+ 0,6% d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés PASO appartenant à la CSP des ouvriers
+ 0,4% d’augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés PASO appartenant à la CSP des ouvriers
+ 1% d’augmentation individuelle pour les employés, techniciens, agent de maîtrise, cadres assimilés et cadres
Compte tenu du temps nécessaire pour étudier la répartition de cette enveloppe, les évolutions de rémunération apparaitront sur les bulletins de paie de Mai versée début juin avec une
rétroactivité au 01/03/2026.
Prime de froid
La Direction et les partenaires sociaux ont négocié la mise en place d’une prime de froid pour les ateliers dont l’exposition est inférieure ou égale à 4°C pendant une durée de plus de 3 heures par jour
en continu.
La prime sera de 4 € brut par jour.
A date, cela concerne les salariés des services réception et expédition.
VOLET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Prime d’assiduité
Au regard du nombre d’absence non autorisée et des retards désorganisant les ateliers de production, une prime d’assiduité d’un montant de
10 € par mois sera mise en place à compter du 01/07/2026. Cette prime suivra les modalités de paiement des variables de paie en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime sera à destination exclusive des ouvriers, titulaires d’un contrat CDI/CDD, disposant de 6 mois d’ancienneté et enregistrant une présence de travail effective de minimum 35h00 sur les mois concernés.
Cette prime pourra le cas échéant être minorée ou supprimée selon les cas de figure suivants :
Dès la constatation de
1 absence non autorisée non payée (plus communément appelée « absence injustifiée ») dans le mois : aucune prime d’assiduité ne sera versée sur le mois concerné,
A partir
de 1 retard* constaté dans le mois : la prime d’assiduité sera réduite de 50% sur le mois concerné,
A partir
de 2 retards* constatés dans le mois : aucune prime d’assiduité ne sera versée sur le mois concerné.
* est considéré comme retard toute absence à son poste de travail à l’heure prévue au planning et jusqu’à h+1
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU HANDICAP
PASO soutient les salariés dans la reconnaissance de leur statut de travailleur handicapé. A ce titre, et sous réserve de présenter un justificatif recevable au sens de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), le salarié bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire sur l’année de référence
1.
Ceci se traduira par :
l’ajout de +7h00 sur le compteur de D/C pour les salariés à l’heure,
l’ajout d’un jour de repos supplémentaire pour les salariés au forfait.
Il est convenu que l’ajout de ce repos supplémentaire se fera à date fixe (mai N) pour les salariés ayant une
RQTH valide et pourra se faire tout au long de l’année de référence pour les nouvelles reconnaissances transmises au service RH.
1 Année de référence : périodicité identique à celle de l’accord de modulation du temps de travail (du dernier dimanche 04/N au dernier dimanche 04/N+1).
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX SENIORS
Parce que l’accompagnement des futurs retraités PASO est un sujet primordial, il a été convenu que les collaborateurs pourront bénéficier au choix, d’un des deux modules de formation suivants :
la préparation de la retraite sur un plan légal (pension de retraite, cumul emploi-retraite, anticipation et gestion des démarches administratives)
l’accompagnement au changement de vie (approche psychologique de la retraite, gérer son temps libre, développement personnel, etc.).
Ces formations sont sur la base du volontariat et ne pourront se faire que
dans l’année qui précède la date prévisionnelle de retraite.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui cessera automatiquement de produire à la conclusion d’un nouvel accord NAO ou de l’édition d’un procès-verbal de désaccord.
REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne (Vendée) en 1 exemplaire.
PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
