ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés : S.A.S. PASORI dont le siège social est à Cosne-sur-Loire 9 ter rue Franc Nohain 58200, immatriculée à l’URSSAF, 83 rue des chauvelles 58024 Nevers Cedex, numéro 5803010389151, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général, D’une part, Et, , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT. D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Désormais, les dispositions d’ordre public fixées à l’article L.2242-1 du code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise.
Le présent accord a pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, de définir les règles des négociations obligatoires à la situation du CRF Pasori
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ONT AINSI CONVENU
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
ARTICLE 2 : THEMES DES NEGOCIATIONS ET CONTENU
Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
2.1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Ces négociations sont constituées des thèmes suivants :
2.1.1 - Rémunération
Salaires effectifs
Primes diverses
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
2.1.2 - Temps de travail
Organisation du temps de travail
Congés payés
Aménagement du temps de travail
2.1.3 - Partage de la valeur ajoutée
Participation
2.2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ces négociations sont constituées des thèmes suivants :
2.2.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
2.2.2 - Qualité de vie au travail
2.2.2-1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
2.2.2-2 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
2.2.2-3– Exercice du droit d’expression des salariés
2.2.2-4– Droit à la déconnexion
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de porter à
trois ans la périodicité de la négociation suivante :
Négociations sur la rémunération (2.1.1)
Et à
quatre ans la périodicité des négociations suivantes :
Négociations sur le temps de travail (2.1.2)
Négociations sur le partage de la valeur ajoutée (2.1.3)
Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2.2)
ARTICLE 4 : MODALITES DES NEGOCIATIONS
4.1- Première réunion de négociation : réunion préparatoire
La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour chacun des thèmes.
Cette réunion aura lieu au plus tard au mois d’octobre 2019.
4.2 - Calendrier
Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes définis à l’article 2 débuteront au plus tard :
au mois janvier 2020 pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
au mois de janvier 2021 pour la négociation sur le temps de travail
au mois de janvier 2021 pour la négociation sur le partage de la valeur ajoutée
au mois d’octobre 2021 pour la négociation sur la rémunération
Ces dates pourront être modifiées en fonction de certains impératifs.
4.3 - Informations
La Direction fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base aux négociations, notamment :
Pour les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les évolutions salariales par catégorie et par sexe
Le salaire de base minimum
Le salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle
Les promotions par catégorie professionnelle
Effectifs
Taux d’absentéisme
Evolution masse salariale
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société,
Ces informations seront remises, au moins 5 jours ouvrés avant les réunions qui porteront sur les thèmes concernés.
4.4 – Lieu des réunions
Les réunions de négociations auront lieu en salle de réunion au CRF Pasori, 9 ter rue Franc Nohain, 58200 Cosne
4.5 - Réunions
La Direction convoquera les délégués syndicaux, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion par courrier remis en main propre contre signature du récépissé par les délégués syndicaux. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation en recommandé avec AR.
Afin d’optimiser le temps de travail de chacun, et dans un souci d’efficacité, il est convenu que chaque partie s’engage à respecter une durée maximale de 2 heures par réunion.
Les délégués syndicaux s’engagent à :
Réceptionner en main propre contre signature du récépissé le courrier de convocation
Avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.
Se présenter aux réunions munis des documents dont il aura pris connaissance préalablement.
A l’issue de chaque réunion, il sera établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue selon le calendrier arrêté lors de la réunion préparatoire des négociations, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
ARTICLE 5 : SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les deux ans lors d’une réunion à laquelle participeront les signataires de cet accord.
ARTICLE 6 : DOMAINES N’ETANT PAS ABORDES PAR L’ACCORD
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail. Dans les six mois précédant le terme du présent accord, les parties engageront une négociation sur l’accord d’adaptation des prochaines négociations obligatoires au sein de l’entreprise.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.
La direction du CRF Pasori organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.
Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 10 – ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 11 - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers.
Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société dans le tableau réservé à la communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.
En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/."
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Fait à Cosne Le 28 Décembre 2018 en 3 exemplaires
Pour la SAS Pasori Pour l’Organisation Syndicale Le Président,Le délégué syndical,
