ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Conclu dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du code du travail ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.R.L. «Pass Zen Holding», dénommée ci-après, l’Entreprise ou la Société
N° SIRET 750 241 234 00046 Dont le siège social est situé 72 rue Gutenberg 59800 LILLE Représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Gérant
D’une part,
ET
La majorité des 2/3 du personnel
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur a souhaité proposer à l’ensemble des salariés un projet d’accord collectif visant à instaurer un dispositif d’aménagement du temps de travail. L’activité de la S.A.R.L « PASS ZEN HOLDING» est soumise à des fluctuations liées aux demandes des clients, qui font varier la répartition et la durée du travail d’un mois sur l’autre. L’aménagement du temps de travail sur l’année a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face à ces fluctuations d’activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l’activité diminue, tout en garantissant aux salariés une durée moyenne annuelle de travail égale à la durée prévue par leur contrat de travail. Pour atteindre cet objectif, il est convenu de recourir au dispositif de l’annualisation du temps de travail. Le projet d’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Conformément à l’article L3121-44 du Code du travail, le présent accord collectif a pour objet la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu existant ou futur, qu’ils soient liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée et peu important que ces derniers soient conclus à temps complet ou à temps partiel.
Il est par ailleurs entendu que les apprentis peuvent faire l’objet d’une annualisation de leur temps de travail. Le présent accord n’a toutefois pas vocation à s’appliquer aux salariés sous convention de forfait individuelle en jours. Pour rappel, conformément à l’article L. 3121-43 du Code du travail, la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année prévue par le présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. ARTICLE 2 – DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES JUSTIFIANT LE RECOURS A CE MODE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le présent accord d’annualisation du temps de travail conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3121-41 et suivants du code du travail, vise à permettre à la S.A.R.L. «PASS ZEN HOLDING» de faire face à d’importantes variations de son activité sur l’année. Le recours à une organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, répond à ces variations d’activité en permettant : - de répondre aux besoins de l’entreprise et de répondre aux fluctuations importantes de son activité ; - d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux fluctuations des demandes des clients de la S.A.R.L « PASS ZEN HOLDING», - d’améliorer les conditions de travail des salariés et de limiter le recours au chômage partiel en période de basse activité.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DEPÔT – PUBLICITE Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE, unité départementale du Nord) par lettre recommandée avec accusé de réception et via la plateforme TéléAccords. Conformément à l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs applicables aux accords collectifs conclus à partir du 1er septembre 2017, une copie numérisée du présent accord sera également envoyée à l’adresse électronique de la DIRECCTE, ainsi qu’une version en .docx (Word) dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris paraphes et signatures sont supprimés, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE. Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord. Sous réserve de l’accomplissement des formalités susmentionnées du présent article, le présent accord entrera en vigueur à la date du
XX/XX/XXXX. Si toutefois les formalités de dépôt devaient être accomplies à compter de cette date, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant leur accomplissement.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la S.A.R.L «PASS ZEN HOLDING», sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
ARTICLE 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation par l’une des parties, cet accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu et au plus tard un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL
5.1. Détermination de la période de référence
L’annualisation du temps de travail est effectuée dans le cadre de périodes de 12 mois consécutifs, commençant le 1er Janvier de l’année N et s’achevant le 31 Décembre de l’année N. En cas d’embauche ou de départ au cours de la période de référence, ou d’embauche à durée déterminée, une régularisation sera calculée, le cas échéant, en fonction de la différence entre le temps de travail effectif accompli sur la période de présence et la rémunération perçue au cours de cette période. Ces mêmes modalités seront appliquées aux salariés intégrants ou quittant une période de temps partiel en cours de période de référence. En application des dispositions de l’article L 3121-32 du code du travail, pour l’application du présent accord, la semaine servant de référence au calcul de la durée hebdomadaire du travail, est constituée d’une période de sept jours consécutifs débutant lundi à 0 h 00 et se terminant le dimanche à 24 heures.
5.2. Détermination du volume annuel d’heures
Le temps de travail des salariés à temps plein sera comptabilisé sur une période de 12 mois consécutifs, dans la limite de 1607 heures, journée de solidarité comprise. Un point sera fait à la fin de chaque période de référence pour calculer la durée annuelle de travail effectif accomplie par tout salarié concerné. Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la durée moyenne du travail sera calculée en multipliant le nombre de semaines retenues pour la durée du contrat, par 35 heures ou un volume hebdomadaire inférieur pour les salariés à temps partiel, sous déduction, des jours fériés tombant dans ladite période. Pour les salariés à temps partiel, leur temps de travail sera comptabilisé sur une année, dans la limite de la durée contractuelle prévue, journée de solidarité comprise.
5.3. Durées maximales de travail
L’horaire de travail des salariés à temps complet et à temps partiel peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
48 heures sur une même semaine
A l’intérieur de la période référence, la durée hebdomadaire de travail peut varier selon l’activité de la S.A.R.L. «PASS ZEN HOLDING» de 0 à 48 heures.
L’horaire quotidien ne peut en principe pas excéder 11 heures de travail effectif, sauf exceptions prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.
5.4. Découpage des semaines de travail
Dans un but prévisionnel et en se basant sur l’historique d’activité de la société Pass Zen Services, 7 types de différentes semaines seront mises en place. Selon l’évolution du carnet de commande, le planning pourra être modifié. Le volume horaire travaillé pourra prendre la forme, de journée ou demi-journée non travaillée, d’une réduction du volume horaire journalier travaillé ou un mixte des deux solutions.
En accord avec le point 5.5 sur la modulation du temps de travail, les plages d’horaires variables et d’horaires fixes pourront être adaptées.
2 Semaines Blanches : 0 h (prévisionnel : deux semaines dans l’année)
1 Semaine Dorée : 27h (travail sur 4 jours, juste avant la fermeture des fêtes)
10 Semaines Bleues : 28h (travail sur 4 jours, par roulement 50-50)
16 semaines neutres : 34h
1 semaine à 35h sur 4 jours, (semaine du 1 mai, si jours ouvrés)
2 semaines orange : 42h sur 6 jours (deux semaines dans l’année)
15 semaines rouge : 42h sur 5 jours
En cas de besoin, le nombre de type de semaine pourra être revu à la discrétion de l’employeur sans impacter le volume horaire annuel.
5.5 Modulation du temps de travail sur la semaine
5.5.1 Principe Général
En complément du planning à la semaine et afin de permettre un réglage fin de la charge de travail et considérant également que les salariés doivent pouvoir adapter leur rythme de travail à leur vie personnelle, des horaires individualisés pourront être mis en place dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail. Un système d’horaire variable est mis en place.Il est mis en place sur la base de l’article 33 de la Convention Collective IDCC 2098. Dans le cadre de l’activité de Pass Zen Services, Il permet une variation de plus ou moins deux heures Horaire de Travail Prévisionnel : Semaines de 4 jours :
Semaine de 28 heures (26 heures minimum et 30 heures maximum)
Journée cible de 7h00
Arrivée entre 8h30 et 9h30, pause méridienne de 1h30, départ de 17h à 17h30
Variation de plus ou moins 2heures autour du temps de travail cible
1 journée de télétravail maximum
Semaines Neutres :
Semaine de 34h (32 heures minimum et 36h maximum)
Journée cible de 6h48 ou 4 journées de 7heures et 1 journée de 6 heures
Arrivée entre 8h30 et 9h30, pause méridienne de 1h30, départ de 16h48 à 17h18
Semaines rouges et semaine du 1er mai :
Semaine de 42heures et semaines de 6 jours (38 heures minimum, 44h maximum)
Journée cible de 8h24 minutes
Arrivée entre 8h30 et 9h00, pause méridienne de 1h00, départ de 17h55 à 18h25
Les horaires de travail pourront être adaptés selon les besoins de l’entreprise tout en respectant les limites légales.Le cumul des reports devra rester dans un tunnel compris entre -20heures (moins vingt heures) et +20heures (et plus vingt heures). L’utilisation de la modulation ne pourra entrainer un temps de travail sur la semaine supérieur au maximum légal hors cas prévu par les dispositions légales prévues par le code du travail. Les plages horaires seront mises en annexe de cet accord.Les plages horaires fixes et variables seront susceptibles de varier selon la période de l’année.
5.5.2 Crédit et Débit Horaire
En cas de débit horaire, il pourra être posé jusqu’à 5 jours de congés dans l’année pour compenser ce débit. 1 journée posée sera égale à 7h. En cas de Crédit Horaire, une fois par trimestre, le salarié pourra demander à bénéficier d’une demi-journée ou d’une journée de repos. Une demi-journée est équivalente à 3heures et 30 minutes et une journée équivalente à 7 heures. Le jour sera posé en accord avec le manager qui pourra refuser la demande. Les jours décagnottés ne sont pas reportables.
5.5.3 garantie de bon fonctionnement
Le régime d’horaires variables, compte tenu de la souplesse qu’il accorde aux collaborateurs dans l’organisation de leur temps de travail et la conciliation avec leurs contraintes personnelles, et le dispositif d’enregistrement tel que prévu à l’article 5.4 du présent accord (si applicable), sont basés sur la confiance et la responsabilité de chacun. Si le régime d’horaires variables permet une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il ne doit pas pénaliser le fonctionnement de l’entreprise. Les parties précisent qu’il est notamment de la responsabilité de chaque collaborateur de prendre en compte les nécessités de bon fonctionnement du service auquel il appartient et d’adapter ses horaires à son activité. En effet, l’horaire variable permet aux collaborateurs de choisir leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites compatibles avec les impératifs du bon fonctionnement du service. Des permanences par roulement peuvent être organisées pour assurer une continuité de service pendant les plages variables. Elles feront l’objet d’une note générale. Par ailleurs, les plages variables n’interdisent pas l’organisation de réunions pouvant débuter ou se poursuivre pendant les plages variables. Tout abus, fraude ou tentative de fraude aux dispositions du présent accord exposera donc son auteur aux sanctions telles qu’elles sont prévues au règlement intérieur de la Société.
5.5.4 Suivi du temps de travail (suivant faisabilité technique ou badgeuse et/ou application retenue)
Le récapitulatif des décomptes horaires sera disponible en via le logiciel de SIRH Un récapitulatif mensuel sera remis à chaque salarié, comportant notamment :
le nombre d’heures effectuées depuis le début du cycle,
le nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures (pour les salariés à temps plein) ou de la durée contractuelle prévue (pour les salariés à temps partiel)
les différentes catégories d’heure de présence et d’absence
Il sera disponible dans en ligne, dans le logiciel de SIRH, une version papier pourra être remise sur demande. Un récapitulatif annuel visant à informer le salarié du total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence sera remis au salarié, en fin de période de modulation ou lors du départ du salarié en cours de période. En l’état actuel, les salariés saisiront les heures via les déclarations d’heures. La direction se réserve le droit de modifier le mode de décompte des heures travaillées (badgeuse physique ou virtuel, saisie via un logiciel RH ou tout autre moyen technique ou technologique).
5.6. Dispositions particulières aux salariés à temps partiel
La durée annuelle minimale du temps de travail des salariés à temps partiel sera de 1102 heures et pourra varier tout au long de l’année, pour faire face aux fluctuations d’activités inhérentes au secteur d’activité de la S.A.R.L Pass-Zen Services. Pour les salariés qui bénéficient d’une dispense à l’article L.3123-14-1 du Code du travail, la durée annuelle pourra être inférieure et sera, dans le cas présent, précisée dans le contrat de travail. Cette durée de 1102 heures s'applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, à des droits complets en matière de congés payés légaux ainsi qu'au chômage des jours fériés légaux et conventionnels. L’aménagement du temps de travail à temps partiel sur une période supérieure à la semaine, est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail écrit ou d’un avenant au contrat de travail avec chaque salarié concerné. Ce contrat de travail devra obligatoirement mentionner :
la qualification du salarié ;
les éléments de la rémunération ;
la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
le plafond d'heures complémentaires pouvant être effectuées ;
les cas dans lesquels l'horaire de travail peut être modifié ;
les modalités de communication des horaires.
Comme pour les salariés à temps complet, la durée du temps de travail pourra varier tout au long de l'année sans limite basse ni haute. L'horaire de référence ne constitue pas la limite haute hebdomadaire permettant de décompter les heures complémentaires. Le nombre d’heures complémentaires travaillées pourra atteindre le tiers de la durée du temps de travail fixée au contrat de travail, ramenée sur la période de référence fixée ci-dessus. Les heures complémentaires effectuées et calculées sur la période de référence annuelle prévue, seront rémunérées comme suit :
Taux de majoration de 10% dans la limite de 1/10 de la durée prévue au contrat de travail
Taux de majoration de 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 et jusqu’au 1/3 de la durée prévue au contrat de travail.
ou pourront donner lieu, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement, majoré selon les mêmes modalités. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail calculée sur la période de référence annuelle prévue au présent accord. Au cours de la semaine, des journées entières peuvent être non travaillées. ARTICLE 6 – PROGRAMME INDICATIF DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
6.1. Programmation indicative des horaires
La durée et les horaires de travail seront portés à la connaissance du salarié par tout moyen dans le cadre d’un planning mensuel/hebdomadaire (affichage, remise de planning, email, courrier…) remis au moins 7 jours calendaires à l’avance. La répartition du temps de travail peut se faire sur la base d'une semaine de 6 jours. L’horaire de travail fera l’objet d’une répartition hebdomadaire établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de référence de 35 heures pour les salariés à temps plein ou de la durée contractuelle moyenne prévue pour les salariés à temps partiel. Dans le cadre des variations d’horaires suscitées par la fluctuation de la charge de travail, la durée journalière ou/et hebdomadaire de travail peut ainsi être augmentée ou réduite par rapport à l’horaire habituel de travail.
6.2. Délai de prévenance des changements d’horaires
L’horaire prévu pour une semaine donnée par le calendrier prévisionnel pourra être modifié pour être adapté aux nécessités de fonctionnement de la S.A.R.L Pass-Zen Holding Dans toute la mesure du possible, ces modifications d’horaires seront précédées d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas de situations imprévues, (urgence, absence d’un salarié prévu au planning ou toute autre absence exceptionnelle), le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Les modifications ainsi prévues feront l’objet d’une concertation avec le ou les salariés concernés, pour prendre en compte au mieux les contraintes personnelles et familiales de chacun, dans le respect toutefois du bon fonctionnement de la S.A.R.L Pass-zen Holding. En contrepartie d’un délai de modification des horaires réduit, le salarié a la possibilité de refuser une fois par an la modification de ses horaires, sans que ses refus constituent une faute ou un motif de licenciement.
6.3 Dépassement du volume annuel d’heures
Lorsque ces variations imprévues de la charge de travail au cours de la période annuelle ont conduit à un dépassement du volume annuel d’heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà de 1677 heures, seront payées avec une majoration de 25% ou donneront lieu, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement, majoré selon les mêmes modalités.
6.4 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à hauteur de 70 heures. Lorsque le nombre d’heures supplémentaires accomplies au-delà de 1677 heures dépassent ce contingent, une contrepartie obligatoire en repos sera accordée selon les dispositions légales. Concernant les salariés à temps partiel, il conviendra de se référer aux dispositions de l’article 5.6 « salariés à temps partiel » du présent accord.
ARTICLE 7 – REMUNERATION
7.1 Lissage de la rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois. La rémunération des salariés permanents et non permanents sera donc lissée sur l’année, ou sur la période d’emploi. La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat de travail, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (telles que notamment les congés sans solde, les absences injustifiées…). Si la durée moyenne contractuelle est fixée par référence à la semaine, la rémunération mensuelle est déterminée de la manière suivante : (durée hebdomadaire moyenne convenue X 52 / 12) * taux horaire + majorations éventuelles. Les salariés seront donc rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 152 heures par mois.
7.2 Incidence des absences en cours de période
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l’employeur (telles que notamment les congés payés), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail. La rémunération de cette période sera calculée sur la base de la rémunération lissée. Les périodes non travaillées ne donnant pas lieu à rémunération par l’employeur seront décomptées en fonction du nombre d’heures de travail que le salarié aurait dû réaliser s’il avait travaillé. Ces absences feront l’objet d’une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence constaté. De plus, le nombre d’heures restant à réaliser sur la période sera diminué d’autant. Conformément aux dispositions de l’article L3121-50 du Code du travail, la récupération, des absences rémunérées ou indemnisées, quel qu'en soit le motif, les congés et autorisations d'absences liées à des stipulations conventionnelles, ainsi que des absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident du travail, est interdite. Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, pour lesquels la récupération est possible, les absences donnant lieu à récupération seront décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié aurait dû effectuer le jour de son absence.
7.3 Embauche ou départ au cours de la période de référence
Lorsque le salarié n’a pas accompli la totalité de la période de variation des horaires du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs au cours de la période d’annualisation, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et celui correspondant à l’application, sur la période de présence de l’intéressé, de la moyenne hebdomadaire prévue. Si le compte du salarié est créditeur à la fin de la période référence ou à la date de rupture du contrat, c’est-à-dire que le salarié a effectué horaire moyen supérieur à la durée moyenne contractuelle servant de base à la rémunération lissée, il y aura lieu de procéder à un rappel de salaire et au paiement des contreparties fixées. Si le compte du salarié est débiteur à la fin de la période référence ou à la date de rupture du contrat, c’est-à-dire que le salarié n’a pas accompli la totalité de la période de modulation d’horaire, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail réel. Il sera procédé à une retenue de 1/10ème du salaire, sur les éléments de salaire dus à l’occasion du solde de tout compte, ou ceux qui seront à venir. Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constatée par rapport à son salaire lissé. Le salarié embauché en cours de période, bien que son contrat mentionne une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, sera informé de la durée estimée de sa prestation de travail jusqu’au terme de la période de calcul de la durée du travail. En conséquence, en aucune façon le salarié ne peut prétendre à une rémunération fondée sur les 35 heures mentionnées à son contrat qui n’ont que valeur informative de la durée moyenne de travail au sein de l’entreprise. Il en va de même concernant les salariés à temps partiel.
ARTICLE 8 – CHOMAGE PARTIEL En cas de manque d’activité imprévu, le recours à l’activité partielle ne pourra être décidé, qu’après avoir envisagé toutes les possibilités pouvant permettre de l’éviter, notamment par une modification des plannings, et une utilisation préventive du présent dispositif d’aménagement du temps de travail. Les salariés pourront également faire valoir leurs droits à congés payés sur la base du volontariat. Si la mesure s’avérait également insuffisante, l’employeur se réserve le droit de mettre les salariés en congé sous réserve du respect d’un délai de prévenance suffisant. ARTICLE 9 –CONGES PAYES
Article 9.1 Période de référence et fractionnement des congés payés
Par dérogation aux règles légales d’acquisition des droits à congé, la période de calcul de même que la période d’exercice des droits à congés, s’entend de la période courant du 1er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N. Il est rappelé que le salarié acquiert, sur une période complète, 25 jours ouvrés (correspondant à 5 semaines de congés payés). Les congés payés du congé principal de 2 semaines acquis sur l’année N devront être pris entre le 1er Mai et le 31 Octobre de l’année N+1. Le salarié devra prendre au moins 10 jours ouvrés continus, entre le 1er Mai et le 31 Octobre de chaque année, sauf dérogation par accord individuel du salarié. Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 du code du travail peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce fractionnement n’entraînera aucun droit à congés supplémentaires. Les jours restants pourront être pris dedans ou en dehors de cette période
.
Article 9.3 Décompte des congés payés (sous réserve de la faisabilité technique)
A compter de l’application du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord, le décompte des congés payés s’effectuera en jours ouvrés soit du Lundi au Vendredi. En tout état de cause, ce mode de décompte ne pourra être moins favorable que si le décompte était effectué en jours ouvrables. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à , le Pour la S.A.R.L Pass-Zen Holding Représentée par son gérant Monsieur XX XX PJ : PV du vote du Annexes :
