AVENANT A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES DU 23/04/2014
Etablissement de Rouen
Entre d'une part :
la société PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 73-77, rue de Sèvre 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et d'autre part :
les organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par Monsieur ………………………………….
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant vise à revaloriser les conditions financières de l’astreinte sur l’établissement de Rouen.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel de maintenance de l’établissement.
Article 2 – Rémunération de l’astreinte
La rémunération de l’astreinte se fera dorénavant selon les conditions suivantes :
Prime d’astreinte
100€uros pour une astreinte de 5 jours du lundi au vendredi. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours réellement d’astreinte
20€uros par jour d’astreinte supplémentaire, 25€uros par jour s’il s’agit d’un dimanche
Article 3 : Dispositions finales – durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Vincent YAMETTI, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires et affiché dans l’Etablissement.
A Rouen, le …………..
Fait en 3 exemplaires
• Pour l’entreprise
Monsieur ……………………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
• Pour les organisations syndicales représentatives
