Accord d'entreprise PATEK PHILIPPE ATELIERS DU JURA
AVENANT ACCORD DE LA SOCIETE PATEK PHILIPPE ATELIERS DU JURA PORTANT SUR LES MODALITES ET LIMITES DU REPORT D'HEURES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Ateliers du Jura PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LIMITES DU REPORT D’HEURES DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société PATEK PHILIPPE Ateliers du Jura
Société par Actions SImplifiée au capital de 800 000 euros Dont le siège social est situé 22 avenue des Turquoises – 25240 PETITE CHAUX Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro B 379 127 384, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « l’entreprise ou la société PATEK PHILIPPE Ateliers du Jura »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 18 octobre 2022 annexé aux présentes), ci-après :
Madame xxxxxxxxxxx membre titulaire du Collège Non-Cadre
Madame xxxxxxxxxxx membre du collège Non-Cadre
Madame xxxxxxxxxxx, membre du collège Non-Cadre
Madame xxxxxxxxxxx, membre du collège Non-Cadre
Monsieur xxxxxxxxxxx, membre titulaire du Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxxxxxxxx membre titulaire du Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxxxxxxxx, membre titulaire du Collège Cadre
Article 2 - Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc209187339 \h 4
PRÉAMBULE
Afin d’offrir aux personnels de la société PATEK PHILIPPE Ateliers du Jura de meilleures conditions de travail, la Direction de l’entreprise a décidé de la mise en place des horaires variables sur l’année 2025, par décision unilatérale de la Direction du 20 décembre 2024.
Cette décision unilatérale est complétée par un accord d’entreprise portant sur les modalités et limites du report d’heures dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables individualisés.
Le retour d’expérience de l’année écoulée incite la Direction et les membres du Comité Social et Economique à adapter et à prolonger cet accord par avenant à durée déterminée.
Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
Les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent avenant à l’accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
***
Article 1 - Dispositions modifiées
Les parties ont convenu de modifier l’article 3 «
Modalités de récupération » du chapitre III, et l’article 4 « Durée - Entrée en vigueur » du chapitre IV, dont les dispositions sont désormais rédigées ainsi :
« CHAPITRE III – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES COLLECTIVEMENT DU FAIT DU CHÔMAGE D’UN OU PLUSIEURS JOURS OUVRABLES COMPRIS ENTRE UN JOUR FÉRIÉ ET UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE OU PRÉCÉDANT LES CONGÉS ANNUELS
Article 3 - Modalités de récupération
a) Ponts 2026
Les parties ont convenu de programmer le chômage des journées qui suivent :
Vendredi 2 janvier 2026
Vendredi 27 février 2026,
Vendredi 15 mai 2026,
Lundi 25 mai 2026,
Lundi 13 juillet 2026.
Le cumul des heures d’interruption collective de travail devant donner lieu à récupération représentera 30 heures et 50 centièmes (pour un temps complet 39 heures).
b) Modalités de récupération
Les heures de récupération seront réparties sur toute l’année selon les modalités détaillées ci-dessous.
Chaque collaborateur a un plan de roulement qui lui est affecté en fonction de son temps de travail et de la répartition de ses heures de travail sur les jours de la semaine.
C’est ce Plan de Roulement (PDR) affecté à chaque collaborateur qui déterminera le temps de récupération en minute par jour et par semaine que chacun devra effectuer.
La répartition est détaillée dans le tableau ci-dessous.
Plan de roulementaffecté au collaborateur
Nombre de Minutespar jour
Nombre de Minutespar semaine
BKRO1
8 40
BKRO2
5 20
BKRO3
8 40
BKRO4
8 40
BKRO6
10 40
BKRO7
5 20
BKRO9
6 18
BKRO10
4 16
BKRO11
7 28
BKRO12
8 40
BKRO13
9 36
BKRO14
7 28
BKRO16
5 20
BKRO17
5 20
BKRO18
8 40
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur
L’accord d’entreprise a été conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2025. Les partenaires sociaux ont convenu de proroger la durée de cet accord pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
L’accord d’entreprise, modifié par avenant, cessera de plein droit de porter effet au 31 décembre 2026 et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. »
Article 2 - Formalités de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.
Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société PATEK PHILIPPE Ateliers du Jura.
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées et conservent leurs forces juridiques obligatoires.
Fait à PETITE CHAUX Le 14 octobre 2025
En deux exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
