AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 MARS 2022
Entre
La société PATEU ET ROBERT, société par actions simplifiée au capital de 318 200 €, immatriculée au R.C.S. de Besançon, sous le numéro 379 621 774, dont le siège social est situé 26 rue Albert Thomas – 25000 Besançon, représentée par ……………… , agissant en qualité de directeur,
D'une part, et
Les membres de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société, non mandatés :
D'autre part,
Préambule
Le 15 mars 2022, les parties ont signé un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Conscientes de la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail des ETAM travaillant sur chantier, afin d’aligner leur organisation du temps de travail sur celle des Ouvriers, les parties se sont réunies pour négocier le présent avenant, qui se substituera de plein droit à toutes les dispositions portant sur l’aménagement du temps de travail, actuellement applicables au sein de la société.
Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision du présent avenant.
Le présent avenant se substitue totalement et de plein droit à l’accord en date du 15 mars 2022 et à toute disposition conventionnelle et toute règle interne à la Société, qu’elle vaille engagement unilatéral ou usage, ainsi qu’à toute disposition contractuelle conformément à l’article L. 3121-43 du code du travail, ayant le même objet que son contenu.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, à compter du
01/05/2026.
Il s’applique également aux intérimaires mis à sa disposition dont la durée du contrat initial est d’au moins 3 mois.
Article 1.2 – Rappels
Sauf dérogation, les principes légaux et conventionnels suivants doivent être respectés :
Durée minimale de pause : 20 minutes consécutives pour 6 heures de travail
Durée maximale de travail par jour : 10 heures (peut être portée, dans la Société, à 12 heures pour réaliser des opérations de maintenance, de mise ou remise en service avec contrainte horaire, de sécurisation impérative)
Durée maximale de travail par semaine : 48 heures
Durée hebdomadaire maximale de travail : 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
Durée hebdomadaire maximale de travail : 44 heures en moyenne au cours d’un semestre civil
Durée minimale de repos quotidien : 11 heures consécutives
Durée minimale de repos hebdomadaire : 35 heures continues (dont 24 heures le dimanche)
Pas plus de 6 jours travaillés par semaine
La période de prise des congés payés débute le 1er mai N et se termine le 30 avril N+1. La prise se fait par journée entière. Les jours de fractionnement et d’ancienneté sont attribués conformément aux règles en vigueur et ne peuvent donner lieu à un règlement par la Caisse de congés payés qu’en cas de prise effective. Les jours acquis non-pris au 30 avril N+1 sont perdus, sauf dérogation accordée par la caisse de congés payés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le temps de travail effectif ne comprend donc pas les temps de pause et de repas, les temps de trajet domicile/lieu de travail, notamment.
Article 1.3 – Affectation de jours de repos acquis non-pris sur le PERCOLG ARCHIMEDE et sur le PER REVERSO pour les salariés en forfait jours
Il est rappelé que le principe en vigueur dans l’entreprise est celui d’une prise de l’ensemble des jours de repos et de congés payés au cours de la période de référence correspondante.
En conséquence, seuls les besoins de l’activité, sous le contrôle et sur décision du supérieur hiérarchique et du Responsable des Ressources Humaines, pourront justifier la création d’un reliquat de jours susceptible d’être affecté, à titre exceptionnel, sur l’un de ces deux dispositifs.
Il est rappelé que chaque supérieur hiérarchique est responsable de l’organisation et de la gestion du temps de travail de ses équipes. A ce titre, il doit suivre régulièrement les soldes de congés et jours de repos des salariés et pourra s'opposer au transfert de jours si les besoins du service permettent une prise de jours dans la période de référence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail, les salariés qui en remplissent les conditions, notamment d’ancienneté, ont la possibilité, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, de verser, dans la limite globale de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non-pris sur le plan d’épargne retraite collectif de groupe (PERCOLG) ARCHIMEDE et/ou sur leur compte individuel de retraite supplémentaire à cotisations définies PER REVERSO.
Concernant le dispositif PER REVERSO, seuls sont concernés les salariés Cadres et assimilés ayant fait le choix d’y adhérer lors de sa mise en place dans l’entreprise ou ayant intégré l’entreprise après son entrée en vigueur.
La demande d’affectation faite par écrit par le salarié à son supérieur hiérarchique devra ensuite être validée par écrit par le Directeur régional et par le Responsable des Ressources Humaines avant la fin de la période de référence.
Il est précisé que les transferts de jours de repos acquis non-pris ne sont pas abondés par l’employeur. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-10 alinéa 3 du Code du travail, les jours affectés sur le PERCOLG ARCHIMEDE ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite du quart de la rémunération susceptible d’être investi annuellement sur un plan d’épargne salariale de l’entreprise.
Article 1.4 – Déconnexion
Les parties rappellent qu’une charte relative au droit à la déconnexion et à l’utilisation des outils numériques en date du 14 mars 2022 est en vigueur dans la Société.
Article 2 – Dispositions concernant le personnel Ouvrier et le personnel ETAM chantier
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, ainsi qu’au personnel ETAM « chantier ».
Article 2.1 – Période de référence
La période de référence s’étend du 1er mai N au 30 avril N+1 pour les ouvriers et les ETAM de chantier, dont l’organisation de travail est prévue au présent article 2.
Article 2.2 – Durée annuelle de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-41 du Code du travail relatives à l’annualisation du temps de travail, la durée annuelle de travail de référence est fixée à 1607 heures (compte tenu des dispositions spécifiques relatives à la journée de solidarité) pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence.
Article 2.3 – Durée collective hebdomadaire de travail
La durée collective hebdomadaire de travail sera susceptible de varier, dans le cadre du dispositif d’annualisation, entre 0 et 38 heures de travail, en principe du lundi au vendredi, le nombre de jours de travail pouvant être inférieur à 5 jours ou aller jusqu’à 6 jours, en fonction des contraintes de l’activité et de la programmation indicative (un vendredi non travaillé sur chantier peut ainsi être prévu en formation, réunion,…)
Sur la période de référence, après prise des jours de repos, la durée hebdomadaire de travail moyenne, contrepartie de la rémunération, est fixée à 35 heures. Le salaire de base mensuel est calculé sur une durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, soit 151,67 heures par mois.
Les heures accomplies au-delà de la 35ème heure de travail, jusqu’à 38 heures, alimentent un compteur individuel de repos. Ainsi, jusqu’à 38 heures de travail hebdomadaire, les heures décomptées n’ont pas la qualification d’heure supplémentaire. Elles ne donnent donc pas lieu à rémunération au-delà de la rémunération lissée et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures décomptées au-delà de 38 heures, dans le cadre d’un travail commandé sont des heures payées au-delà de la rémunération lissée. Lorsque ces heures constituent du travail effectif, elles sont majorées et payées le mois de leur réalisation, et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Exemple : pour une semaine de 40 heures, les heures décomptées de 35 à 38 heures (soit 3 heures) alimentent le compteur. La 39ème et la 40ème heure constituent des heures supplémentaires, majorées et payées en fin de mois.
Article 2.4 – Journée de solidarité
Chaque année, 7 heures, correspondant à la journée de solidarité, sont déduites du compteur individuel de repos au mois d’Octobre.
La consultation préalable du C.S.E. est nécessaire avant la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent.
Toute heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent donne droit à la majoration (comme les heures en-deçà du contingent) et à la contrepartie obligatoire en repos légales. En l’absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos acquise, le Responsable de chantier ou de service devra s’assurer de la prise effective de ces heures avant le 31 janvier N+1 tout en veillant au maintien du bon fonctionnement de son organisation.
Article 2.6 – Horaires de travail
Les horaires de travail sont fixés au niveau de l’établissement, par service ou par chantier. Le C.S.E. en est informé préalablement. Les horaires prévisionnels du mois sont communiqués au minimum 7 jours calendaires à l’avance
Les salariés sont prévenus d’un changement d’horaire de travail qui les concernent au minimum 3 jours calendaires à l’avance, sauf contrainte ou circonstance particulière affectant de manière imprévisible le fonctionnement de l’établissement ou du chantier.
Le C.S.E. est informé des changements d’horaires de travail et des raisons qui les ont justifiés.
Article 2.7 – Compteur individuel d’heures de modulation
Un compteur individuel de modulation est créé pour chaque salarié afin de stocker les heures décomptées de 35 à 38 heures chaque semaine.
Le bulletin de paie, ou une annexe à celui-ci, fait apparaître notamment :
les heures réalisées cumulées et du mois,
les heures de travail effectif cumulées et du mois,
le solde d’heures de repos.
Déduction faite de la journée de solidarité, les jours de repos restants peuvent être imposés, après information préalable du C.S.E., par l’employeur, dans la limite de la moitié (sauf en cas de baisse prévisionnelle de l’activité pendant une durée significative afin d’éviter ou de réduire le recours à l’activité partielle).
Sous réserve d’un compteur positif suffisant (7 heures minimum), d’une demande à sa hiérarchie au moins 10 jours avant, sauf cas exceptionnel validé par la hiérarchie, et de l’accord de celle-ci, le salarié peut prendre un jour de repos. La prise se fait par journée entière.
Chaque Responsable de chantier ou de service doit s’assurer de la prise effective des heures de repos.
En fin de période, le solde des compteurs est payé au-delà de la rémunération lissée pour tous les salariés de l’entreprise sur le bulletin de paie du mois de Mai N+1.
Ces heures sont des heures supplémentaires si le temps de travail effectif est supérieur à 1 607 heures.
En cas de départ en cours de période de référence, le solde du compteur est payé selon les mêmes modalités.
Article 2.8 – Absence
Toute journée d’absence est décomptée à hauteur de 7h (35h / 5 jours).
Article 3 – Dispositions concernant les ETAM et les Cadres à l’horaire collectif
Le présent article a vocation à s’appliquer au personnel ETAM et Cadre soumis à l’horaire collectif, à l’exception des ETAM de chantier, qui relèvent des dispositions de l’article 2 du présent avenant.
Article 3.1 – Période de référence
La période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour les ETAM et les Cadres relevant des dispositions du présent article 3.
Article 3.2 – Durée collective hebdomadaire de travail
La durée collective hebdomadaire de travail est fixée à 37h de travail, en principe du lundi au vendredi.
Les 2 premières heures décomptées au-delà de la durée hebdomadaire à réaliser alimentent un compteur individuel de repos. Ainsi, pour une période de référence complète de travail, les heures de 35 à 37 heures conduisent à l’attribution de 11 jours. La journée de solidarité est déduite automatiquement, ramenant le compteur individuel de repos à
10 jours.
Sur la période de référence, après prise des 10 jours de repos, la durée hebdomadaire de travail moyenne, contrepartie de la rémunération, est ramenée à 35 heures, soit 151,67 heures par mois.
Ces jours ne sont pas attribués en cas de travail à temps partiel (durée de travail inférieure à la durée hebdomadaire légale de 35 heures).
N’étant pas considérées comme des heures supplémentaires, ces heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures décomptées au-delà de 37 heures dans le cadre d’un travail commandé sont des heures payées au-delà de la rémunération lissée. Lorsque ces heures constituent du travail effectif, elles sont majorées et payées le mois de leur réalisation, et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 3.3 – Horaires de travail
Les horaires de travail sont fixés au niveau de l’établissement, par service ou chantier. Le C.S.E. en est informé préalablement.
Les salariés sont prévenus d’un changement d’horaire de travail qui les concernent au minimum 3 jours calendaires à l’avance, sauf contrainte ou circonstance particulière affectant de manière imprévisible le fonctionnement de l’établissement ou du chantier.
Le C.S.E. est informé des changements d’horaires de travail et des raisons qui les ont justifiés.
Article 3.4 – Modalités de prise des jours de repos
Le compteur individuel de repos est alimenté mensuellement. Les jours de repos sont acquis au prorata du nombre de jours de travail accomplis, et, le cas échéant, arrondis à l’entier supérieur.
Ces jours peuvent être imposés par l’employeur après information préalable du CSE, dans la limite de 5 jours (sauf en cas de baisse prévisionnelle de l’activité pendant une durée significative afin d’éviter ou de réduire le recours à l’activité partielle) ou pris à l’initiative du salarié (5 jours), sous réserve d’un solde suffisant.
Sous réserve d’une demande à sa hiérarchie au moins 10 jours avant (sauf cas exceptionnel validé par sa hiérarchie) et de l’accord de celle-ci, le salarié peut prendre un jour de repos. La prise se fait par journée entière.
Chaque salarié reçoit mensuellement une information personnelle sur son solde de jours de repos.
Chaque Responsable de chantier ou de service doit s’assurer de la prise effective des jours de repos.
La prise pourra exceptionnellement être reportée jusqu’au 31 janvier N+1. Les jours non pris après cette date seront définitivement perdus. En outre, en cas de solde négatif en fin de période de référence, une régularisation sera opérée sur le mois de janvier N+1.
Article 3.5 – Absence, arrivée et départ en cours de période de référence
Un jour de repos sera retiré tous les 20 jours ouvrés d’absence (consécutifs ou non) sur la période de référence.
En cas d’arrivée en cours de période de référence, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail et, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
En cas de départ en cours de période de référence, les jours de repos acquis mais non-pris sont payés.
Article 4 - Dispositions concernant les ETAM et les Cadres au forfait annuel en jours
Les conventions de forfait en jours sur l’année sont prévues conformément aux dispositions des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, ainsi qu’aux dispositions correspondantes des C.C.N. des ETAM et des Cadres du Bâtiment.
Une convention individuelle de forfait est établie et conclue entre l’employeur et chaque salarié concerné.
Le C.S.E. est informé et consulté chaque année sur ce thème dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 4.1 – Période de référence
La période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour les ETAM et les Cadres relevant des dispositions du présent article 4.
Article 4.2 – Catégories de salariés concernés
Une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec :
tout cadre, quelle que soit sa position au sens de la convention collective y compris les cadres de catégorie A, qui dispose d’une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de ses fonctions et des responsabilités qu’il exerce et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est, le cas échéant, intégré.
tout ETAM, à partir du niveau F, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de ses fonctions, des responsabilités qu’il exerce et de la réelle autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps.
Les catégories d’ETAM-Cadres concernées peuvent être :
les Chefs de chantier, les Conducteurs travaux
les Responsables et Directeurs techniques, Méthodes, de production ou d’exploitation
les Responsables et Directeurs commerciaux
les Chefs de service
les Chargés ou Responsables d’Etudes
les Responsables d’agence
les salariés occupant une fonction opérationnelle ou Support (juridique, RH, informatique, finance, comptabilité, gestion, assurance, communication, matériel, qualité, sécurité, prévention, environnement, …)
Compte tenu de la nature de leurs fonctions, ces collaborateurs prendront en considération les périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
La convention de forfait jour fait l’objet d’une mention sur le bulletin de paie.
Article 4.3 – Durée du travail
La convention de forfait en jours est établie sur une base de 217 jours maximum travaillés sur la période de référence. Les jours d'ancienneté et les jours de fractionnement sont déduits, le cas échéant, du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.
Des conventions individuelles de forfait annuel en jours travaillés à durée réduite peuvent être conclues en-deçà du plafond annuel de 217 jours.
Le nombre de jours de travail sur la base duquel le forfait est défini est arrêté par les parties dans la convention individuelle de forfait (contrat de travail ou avenant au contrat de travail), qui doit également préciser :
les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exercice de ses fonctions,
la répartition initiale des jours compris dans le forfait, qui doit tenir compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et de l'autonomie du salarié concerné, et les modalités de prise des jours de repos.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives :
à la durée quotidienne maximale de travail,
aux durées hebdomadaires maximales de travail.
Article 4.4 – Jours de repos
Un compteur individuel de repos, alimenté mensuellement, est créé pour chaque salarié. Les jours de repos sont acquis au prorata du nombre de jours de travail accomplis et arrondis à l’entier supérieur.
Pour une période de référence complète de travail, les Cadres et ETAM au forfait jours bénéficient de l’attribution de 11 jours de repos. La journée de solidarité est déduite automatiquement, ramenant le compteur individuel de repos à
10 jours.
Ces jours peuvent être imposés par l’employeur, après information préalable du C.S.E., dans la limite de 5 jours (sauf en cas de baisse prévisionnelle de l’activité pendant une durée significative afin d’éviter ou de réduire le recours à l’activité partielle) ou être pris à l’initiative du salarié (5 jours), sous réserve d’un solde suffisant.
Sous réserve d’une demande à sa hiérarchie au moins 10 jours avant (sauf cas exceptionnel validé par la hiérarchie) et de l’accord de celle-ci, le salarié peut prendre un jour de repos. La prise se fait par journée entière.
Chaque salarié reçoit mensuellement une information personnelle sur son solde de jours de repos. Chaque Responsable de chantier ou de service doit s’assurer de la prise effective des jours de repos.
La prise pourra exceptionnellement être reportée jusqu’au 31 janvier N+1. Les jours non pris après cette date seront définitivement perdus. En outre, en cas de solde négatif en fin de période de référence, une régularisation sera opérée sur le mois de janvier N+1.
La conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année à durée réduite ne permet pas de bénéficier de jours de repos.
Article 4.5 – Modalités de suivi
Les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire rappelées à l’Article 1.3 doivent être rigoureusement respectées. Le supérieur hiérarchique veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d'augmenter ces temps de repos minimum, et veille à la prise effective des jours de congés payés et des jours de repos.
La Direction réaffirme son attachement à assurer un droit effectif à la déconnexion pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année afin de leur garantir un bon équilibre vie privée / vie professionnelle.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, la Direction entend assurer un suivi du temps de travail. Il est ainsi prévu que le bulletin de paie mensuel indique clairement :
les jours effectivement travaillés (présence marquée par la lettre P),
les jours d’absence (avec un pointage différent selon le motif d’absence),
aucune mention concernant les samedis/dimanches non-travaillés,
le solde de jours de congés payés ainsi que le solde de jours de repos supplémentaires, dits JRTT.
Ce document de suivi vise à favoriser la prise de l’ensemble des jours de repos dans le courant de la période de référence.
Par ailleurs, le Responsable des Ressources Humaines communiquera régulièrement aux Responsables hiérarchiques du personnel concerné les données relatives à ces compteurs pour qu’ils puissent notamment veiller à la prise effective des jours de repos.
Dans le cadre de ce suivi individuel et régulier de l’organisation du travail, chaque salarié bénéficiera d’un entretien annuel durant lequel les questions relatives à l’organisation de son travail, à l’amplitude de ses journées de travail et, plus généralement, à sa charge de travail seront abordées. Cet entretien sera également l’occasion de s’assurer de la faisabilité des objectifs fixés au regard de sa charge de travail, de la compatibilité des objectifs avec un bon équilibre vie privée / vie professionnelle et de déterminer, le cas échéant, les actions correctives à envisager. Tout salarié rencontrant des difficultés dans l’exercice de sa mission ou se trouvant en surcharge de travail portera à la connaissance de son supérieur hiérarchique cette situation afin de trouver, sans délai, les mesures d’adaptation nécessaires.
A ce titre, la Direction souligne l’importance du rôle du responsable hiérarchique dans le management de ses équipes, au travers notamment de :
la mise en place d’une organisation du travail adaptée et cohérente avec les objectifs du service ;
la nécessité de veiller au respect des durées maximales raisonnables de travail et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire des salariés placés sous sa responsabilité, ainsi qu’à la prise effective des congés payés et jours de repos supplémentaires ;
la nécessité d’anticiper le plus en amont possible les besoins et l’évolution de la charge de travail afin de mettre en place une organisation adaptée à celle-ci.
Une vigilance particulière sera apportée au personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jours visé au présent article dans la mesure où son autonomie dans l’organisation de son emploi du temps l’expose particulièrement aux risques. Les concernant, en cas de difficulté relative à l’organisation ou à la charge de travail ou à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, un dispositif d’alerte est mis en place pour permettre au salarié d’adresser, par écrit, une alerte au Responsable des ressources humaines. Le salarié sera alors reçu, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 15 jours, sans attendre l’entretien annuel. Durant cet entretien, il sera procédé à un examen des difficultés soulevées par le salarié dans l’objectif de les identifier et d’y apporter des solutions.
Article 4.6 – Rémunération
La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie.
Article 4.7 – Absence, arrivée et départ en cours de période de référence
Un jour de repos sera retiré tous les 20 jours ouvrés d’absence (consécutifs ou non) sur la période de référence.
En cas d’arrivée en cours de période de référence, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail et, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
En cas de départ en cours de période de référence, les jours de repos acquis mais non-pris sont payés.
Article 5 – Travail exceptionnel
Article 5.1 – Travail du samedi
En fonction des besoins de l’activité, le samedi peut être travaillé en tout ou partie sur décision de la Direction. Le C.S.E. en est informé.
Article 5.2 – Travail un jour férié
En-dehors du 1er mai, tout jour férié peut être travaillé sur décision de la Direction. Le C.S.E. en est informé.
Article 5.3 – Travail de nuit
Compte tenu de la nature des activités, des aléas de chantier ou techniques, de la nécessité de satisfaire les clients et, dans certains cas, d’assurer la continuité de service ou production, le recours au travail de nuit peut être impératif à titre exceptionnel.
Tout travail de nuit qui n’est pas habituel est exceptionnel. Il convient de distinguer :
le travail de nuit exceptionnel
programmé : intervient à l’issue d’un délai de prévenance d’au moins 3 jours calendaires,
le travail de nuit exceptionnel
non-programmé : intervient à l’issue d’un délai de prévenance de moins de 3 jours calendaires.
Le C.S.E. en est informé.
Article 5.4 – Travail en équipes successives ou chevauchantes
Après information préalable du C.S.E. sur la durée prévisionnelle et la composition des équipes, le travail pourra être organisé en équipes successives ou chevauchantes conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (prévues par la C.C.N. des ETAM du Bâtiment pour les Cadres).
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Durée et date d’effet
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er mai 2026.
Article 6.2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties et être précédée d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.
Article 6.3 – Suivi
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent avenant. Le présent avenant fera l’objet d’un suivi par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont il constitue un thème de discussion.
Article 6.4 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R., à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du C.S.E. de la Société non-mandaté par une organisation syndicale représentative de la branche signataire.
Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Besançon.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait en 7 exemplaires originaux signés à Besançon, le 2 mars 2026
