ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PANIER
ENTRE :
La SAS PATISSERIE LES COMTES DE LA MARCHE, au capital de 604 000 €, dont le siège social est situé à "La goutte" 23230 LA CELLE SOUS GOUZON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUERET, sous le numéro GUERET 422 079 749, Code NAF 1072Z, n° SIRET 422 079 749 00012, IDCC n° 1747,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, ayant délégué Monsieur , Directeur de site, aux fins de signature des présentes,
D'UNE PART
ET :
Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, statuant à la majorité des présents
D'AUTRE PART
Il a été convenu du présent accord :
PREAMBULE
La Direction de la société PATISSERIE LES COMTES DE LA MARCHE et les Représentants du personnel ont décidé de la mise en place d’indemnités repas dites « paniers » pour les salariés en travail posté, de jour comme de nuit.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (sans considération du statut) dès lors qu’il est placé en situation de travail posté habituel. Les dispositions relatives au panier s’appliquent, également, aux intérimaires.
Sont toutefois exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail et salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE « PANIERS » POUR LES SALARIES EN TRAVAIL POSTÉ – SUBSTITUTION A LA PRIME D’ASSIDUITE
La Direction et le CSE ont décidé d’instaurer pour tous les salariés travaillant en organisation en travail posté un panier, à compter du 1er Juin 2022.
Cette indemnité de panier de 4 € nets/jour ou nuit travaillé(e), sera instituée, pour tous les salariés travaillant en équipe postée quel que soit leur contrat (CDD, CDI, intérim). Le panier de jour ou de nuit se déclenchera au terme de 4 heures de présence journalière effective.
Ce panier sera versé mensuellement, selon le calendrier des variables de paie.
L’indemnité de panier de jour/nuit vient en remplacement de la « prime d’assiduité » mise en place par le procès-verbal de fin des négociations entre les délégués du personnel des sociétés PCM (PATISSERIE LES COMTES DE LA MARCHE) et BAG (BOITE A GATEAUX) du 28 juin 2018, et s’y substitue pleinement.
En conséquence de quoi la prime d’assiduité est dénoncée et cessera de s’appliquer à compter de la mise en place des indemnités de panier, soit le 1er juin 2022.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 4 – REVISION, MODIFICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et formes prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de GUERET.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à LA CELLE SOUS GOUZON Le 7 juillet 2022 En 4 exemplaires dont un remis au secrétaire de séance
Les élus titulaires du CSE :
Noms Prénoms Signatures
La Direction : , Directeur d’Usine
Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
