Ayant son siège social à SAINT VALERY EN CAUX Zone Industrielle de Clermont
Identifiée sous les numéros suivants : 343 425 286 au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN 490000003343425286 à l’URSSAF D’ANGERS
D'UNE PART,
ET
II - DU COTE SALARIAL
Le Comité Social et Economique de la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY
Ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 1er Juillet 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par XXX en application du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion
D'AUTRE PART,
Un accord cadre d’intéressement a été conclu le 31/01/2022, en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Cet accord en date du 31/01/2022 a pour but d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’Entreprise.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une pratique qui existe, au sein de l’Entreprise, depuis plusieurs années et qui a pour objectif de favoriser l’association du personnel aux performances de l’Entreprise ainsi que de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’Entreprise.
Ainsi il a été convenu de la mise en place d’un dispositif d’intéressement dont les principes fondamentaux demeurent un système de management fondé sur l’implication des salariés dans le développement de la société et notamment sur les propositions de solutions et d’évolution à chaque niveau de l’entreprise.
En conséquence, l’intéressement est calculé en fonction des résultats de la société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY comme suit :
l’octroi de la prime d’intéressement est subordonné à la réalisation d’un élément comptable
(Excédent brut d’exploitation), apprécié sur un semestre.
Ce seuil d’accès à atteindre est fixé semestriellement.
Si ce paramètre n’est pas atteint, la distribution d’un intéressement n’est pas possible, même si les autres paramètres de l’intéressement sont atteints, à savoir la réussite d’objectifs fixés par unités de travail.
Des objectifs sont également fixés par équipe et définis chaque semestre par avenant négocié et signé avec le Comité Social et Economique.
ARTICLE I OBJET
Le présent avenant à l’accord cadre d’intéressement conclu le 1er Juillet 2024 a pour seul objet de fixer les paramètres de l’intéressement du deuxième semestre 2024, permettant le calcul de la prime d’intéressement, en application de l’article IV de l’accord cadre d’intéressement conclu le 31/01/2022, et plus précisément le seuil d’accès et les objectifs à atteindre par unité de travail en application de l’article III de l’accord cadre d’intéressement du 31/01/2022.
Pour l’ensemble des autres dispositions, il est fait application des dispositions de l’accord cadre d’intéressement conclu le 31/01/2022.
ARTICLE II DETERMINATION DES PARAMETRES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT
1) Seuil d’accès
En application de l’accord cadre d’intéressement conclu le 31/01/2022, l’octroi de la prime d’intéressement est subordonné à la réalisation d’un résultat apprécié sur un semestre.
Ce résultat correspond à
l’excédent brut d’exploitation, après retraitement des crédits baux. Ce résultat figurant sur la ligne des soldes intermédiaires de gestion sera attesté par le commissaire aux comptes de la société. En effet, la direction n’entend pas pénaliser, par le montant des investissements (en propre ou en crédit baux), le travail collectif des salariés.
Les seuils d’accès à atteindre sont définis par avenant semestriel à l’accord cadre d’intéressement du 31/01/2022.
Si le seuil d’accès convenu n’est pas atteint au terme du semestre de référence, aucune distribution au titre de l’intéressement n’intervient, et ce, même si les autres paramètres sont atteints, à savoir la réussite des objectifs semestriels fixés par unités de travail.
Il est convenu qu’au titre du second semestre de l’année 2024, l’excédent brut d’exploitation à atteindre, figurant sur la ligne des soldes intermédiaires de gestion de la société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, doit être au moins égal à 2 000 k€ euros.
2) Objectifs à atteindre par unité de travail
En application de l’accord cadre d’intéressement conclu le 31/01/2022, l’octroi de la prime d’intéressement est subordonné à la réalisation d’objectifs définis semestriellement par chaque unité de travail.
Ainsi, pour chaque unité sont arrêtés les divers paramètres, valorisés sous forme d’une grille de notations selon les objectifs à atteindre et leur pourcentage de réussite.
Ces éléments cumulés sont soumis à l’approbation du directeur de site, qui apprécie leur proportionnalité aux principes de l’intéressement fixés aux termes de l’accord en date du 31/01/2022.
Ils sont ensuite arrêtés et d’un commun accord avec l’unité de travail concernée.
Ces objectifs tiennent compte de l’évolution de tout ou partie des paramètres suivants :
L’évolution de la productivité,
L’amélioration de la qualité,
L’amélioration de l’activité.
Figurent en annexe du présent avenant, la liste des unités de travail et les tableaux d’objectifs arrêtés par ces dernières au titre du deuxième semestre de l’année 2024, soit du 01/07/2024 au 31/12/2024, qui de ce fait font partie intégrante du présent avenant.
Les parties confirment qu’elles se réuniront au cours du mois de décembre 2024 pour renégocier l’accord cadre d’intéressement pour la période 2025-2027.
ARTICLE III DUREE ET DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un semestre, soit du 01/07/2024 au 31/12/2024. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Conformément aux dispositions des articles D. 3313-5 et suivants du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé par l’ensemble des signataires dans les mêmes formes que celles de sa conclusion, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette dénonciation ou cette révision vaudra pour la période en cours si elle intervient avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.. Toutefois, dans l’hypothèse où suite au dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), l’administration émettait des observations sur la conformité du présent avenant aux dispositions légales et réglementaires, une dénonciation unilatérale de celui-ci pourra intervenir en vue de sa mise en conformité, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier les dispositions de l’accord. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant.
À défaut, seules les dispositions de l’accord s’appliqueront.
ARTICLE IV DEPÔT ET PUBLICITE Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé auprès de la DREETS dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de sa conclusion, via la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Le personnel sera informé des modalités générales du présent avenant dès sa signature par une note d'information reprenant le texte même de l'avenant qui lui sera remise par la Direction de l'Entreprise. Cette note reprendra, conformément aux dispositions de l’article D. 3313-8 du code du travail, les dispositions prévues à l'article D. 3313-11 du code du travail.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent avenant par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
