ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
LES SOUSSIGNES
I - DU COTE PATRONAL
La Société PATISSERIE PASQUIER VRON
SAS au capital de 4 551 761euros Dont le siège social est situé à Route Départementale 1001 80120 VRON
Identifiée sous les numéros : 334 4440 112 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens 490000001334440112 à l’URSSAF d’Angers (49) Ursaff de Liason Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET
II - DU COTE SALARIAL
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Mr Délégué syndical CGT Désigné par l’organisation syndicale CGT
Mr Délégué syndical FO Désigné par l’organisation syndicale FO
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure dans son article 1er la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.
L’objectif de cette Loi est d’apporter une réponse rapide au contexte social de cette fin d’année 2018 en valorisant le travail et soutenant le pouvoir d’achat.
La Direction a entendu entreprendre des négociations en vue de la conclusion du présent accord. De leur côté, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soulignent l’effort consenti par la Direction.
Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la Loi précitée.
Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.
Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d’une rémunération inférieure à : 3 SMIC annuels et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Les parties rappellent qu’il ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.
ARTICLE II - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le montant de la prime,
Les critères de modulation de la prime,
La date de versement de la prime.
ARTICLE III – Montant de la prime
Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de :
100 €
ARTICLE IV – Critères de modulation de la prime
Le montant individuel de la prime versée à ses bénéficiaires est modulé sur la base du critère suivant :
Durée de présence effective pendant l’année 2018
Durée de travail prévue au contrat de travail (pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein).
ARTICLE V – Date de versement de la prime
Cette prime sera versée aux salariés de la Société avec le salaire de février 2019.
ARTICLE VI – Régime social et fiscal
Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants : -La prime n’aura pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.
-La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE VII – Entrée en vigueur - Publicité
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.
Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
