ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET D’EXERCICE DES DROITS A CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PATOUILLE
Société par actions simplifiée Dont le siège social se trouve Rue Jean Moulin 12300 FIRMI
Représentée par Madame …, Agissant en sa qualité de Présidente.
D’UNE PART,
ET
Le personnel de la société,
Statuant à la majorité des deux tiers conformément aux dispositions des articles L.2232-21, L.2232-22 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail, suivant procès-verbal de ratification et liste du personnel comportant l’émargement des salariés ayant voté lors du référendum du 13 février 2025, annexés aux présentes,
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La SAS PATOUILLE intervient dans le secteur de l’accueil de jeunes enfants.
A titre informatif, elle fait application de la convention collective nationale du service à la personne (IDCC 3127).
La nature même de son activité nécessite une organisation rigoureuse du temps afin de pouvoir faire face aux besoins des familles.
Il apparait pertinent de modifier la définition de la période d’acquisition et d’exercice des droits à congés payés, pour la rendre plus compréhensible par l’équipe.
Il a été conclu le présent accord après de longues concertations et le respect des dispositions légales relatives à la ratification des accords d’entreprise dans les structures employeurs de moins de vingt salariés (en équivalent temps plein) dépourvues de délégué syndical et à jour en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES
A compter du 1er janvier 2025, la période d’acquisition des congés payés correspond à l’année civile courant, chaque année, du 1er janvier au 31 décembre.
Cette modification intervient par application des dispositions de l’article L.3141-10 du Code du travail.
Les congés en cours d’acquisition durant la période du 1er juin au 31 décembre 2024 seront considérés acquis dès le 1er janvier 2025.
Exemple :
Un salarié ayant acquis 6 jours de congés au cours de la période juin 2023 / mai 2024 et 14,56 jours au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2024 pourra donc prendre 20,56 jours de congés payés, durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les compteurs de congés payés figurant sur les bulletins de salaire seront adaptés en conséquence, à partir de la paye de février 2025.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
ARTICLE 4 – EFFET ET SUIVI DE L’ACCORD
A sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliquent et sont opposables à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Les parties peuvent se réunir à tout moment pour évaluer la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail étant précisé que :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le représentant légal de la société déposera le présent accord, de façon dématérialisée, sur la plateforme du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RODEZ.
Le texte publiable du présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site légifrance.fr, dans une version anonymisée ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires et des salariés consultés par référendum.
Le présent accord est par ailleurs affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel de la société.
Fait à FIRMI, Le 14 mars 2025 En cinq exemplaires
P/LES SALARIES DE LA SOCIETE
(1) P/LA SAS PATOUILLE
……, Présidente
…
(1) Salariées désignées par la collectivité de travail à l’issue du vote de ratification et du dépouillement.
