Accords d'entreprise

Accord d'entreprise PATRIARCHE SAS

AVENANT N°2 AU REGLEMENT PERCO DU 08/10/2009

3 accords de la société PATRIARCHE SAS

Le 03/10/2017


AVENANT N°2 AU REGLEMENT DE PERCO

DE L’ENTREPRISE PATRIARCHE

Entre :

Raison sociale : SAS PATRIARCHE

Code APE : 7111ZCode SIRET :38510637200027Nombre de salariés : 145

Adresse : 4, Allée du Lac de Garde – Taxiway – BP 285 - Savoie Technolac

Code postal :73375Commune : LE BOURGET DU LAC

Représentée par :

En qualité de : Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et :

Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3 des salariés,

Par ratification directe du présent avenant, après demande conjointe de la Direction et des représentants du personnel pris en la forme du comité d’entreprise conformément au procès-verbal de la réunion du 2 octobre 2017.

Pour des considérations pratiques, les articles reprennent, le cas échéant, les numéros correspondants au sein du règlement originel signé le 8 octobre 2009.

Pour mémoire, l’avenant signé le 13 mai 2013 correspond, non pas à « l’avenant n°3 » comme intitulé par erreur, mais à l’avenant « n°1 ».

ARTICLE 1 - Préambule

Le présent avenant a pour vocation de tenir compte des points suivants :

1/ La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose notamment que :
  • En l’absence de Compte Epargne Temps, le nombre de jours de repos non pris possible de verser au PERCO est désormais de 10 jours par an ;
  • La possibilité de transformer le présent PERCO en PERCO+ afin de le rendre éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16% sur les sommes versées dans le PERCO+ au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement ;
  • La possibilité de verser un abondement périodique, à tout moment, et même en l’absence de versement du Bénéficiaire dans le Plan est offerte à l’Entreprise à hauteur d’un montant maximum correspondant à 2 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.


2/ Par ailleurs, suite à la réorganisation au sein du Groupe HUMANIS, notamment à l’occasion du rapprochement avec le groupe Fongepar :
  • Les fonds communs de placement d’entreprise sont gérés par HUMANIS GESTION D’ACTIFS (nouvelle dénomination d’INTER EXPANSION ayant absorbé Fongepar Gestion Financière en date du 23/12/2013), en qualité de Société de Gestion - Siège social : 139-147 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff, Société anonyme au capital de 9 728 000€ | RCS : 320 921 828 Nanterre | N° Agrément AMF : GP-97-20 en date du 13 mars 1997

  • INTER EXPANSION – FONGEPAR est le Teneur de comptes Conservateur de Parts regroupant les activités de Teneur de registre et de Teneur de Comptes Conservateur de parts, appelé « TCCP », d’Inter Expansion et de Fongepar - Siège social : 141 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff | Entreprise d’investissement agréée en date du 23/12/2013 sous le CIB n° 11383 Y | Société anonyme au capital de 22 790 020€ | RCS : 538 045 964 Paris |

3/ La modification de la règle d’abondement.

En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions du règlement du PERCO signé le 08/10/2009 ainsi que ses avenants successifs. Les articles ci-après de l’accord sont désormais rédigés/complétés comme suit :

ARTICLE 3 relatif à l’alimentation du PERCO


3.1 – NATURE DES VERSEMENTS INDIVIDUELS
Le PERCO peut être, notamment, alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux articles L 3334-8 et R 3334-1-1 du Code du travail :
  • Le congé annuel ne peut être affecté au PERCO que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (soit la cinquième semaine de congés payés et les jours éventuels d’ancienneté).
  • Les jours versés dans un PERCO sont exonérés, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.

Un seul versement volontaire est possible, et ce entre le 1er novembre et le 30 novembre (sauf départ du salarié avant le début de cette période avec, le cas échéant, possibilité pour ce dernier d’effectuer un versement anticipé).
Ce versement ne peut désormais être inférieur à 15 € par support de placement.

3.2 – PLAFOND SUR LES VERSEMENTS INDIVIDUELS
Les jours versés ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel visé à l’article L.3332-10 du Code du travail.

ARTICLE 4 relatif à l’abondement


A compter de la date de signature du présent avenant, les modalités d’abondement en vigueur dans l’Entreprise sont fixées par bénéficiaire comme suit :

4.1 NOUVEAU – MONTANT DE L’ABONDEMENT
Taux de l’abondement : 300%
Plafond annuel de l’abondement : 1.000 €
Ce plafond est unique et commun aux dispositifs PEE et PERCO (toutes les sommes étant confondues pour apprécier ce plafond).

4.2 NOUVEAU - PERIODE D’APPLICATION
Cette formule est instituée au titre de l’exercice en cours, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Les règles d’abondement applicables à chaque exercice devront être communiquées au teneur du compte au moins 15 jours avant le début de l’exercice suivant. A défaut d’une telle communication, aucun abondement ne sera, par principe, octroyé au titre de l’année N+1
Pour être abondés, les versements devront par ailleurs, sauf exception visée à l’article 3.1, être effectués du 1er novembre au 30 novembre.
4.3 NOUVEAU - MODALITES D’APPLICATION
Toutes les sources d’alimentation du PERCO, à l’exception des plans ou titres transférés, peuvent donner lieu à versement complémentaire de l’Entreprise.

ARTICLE 5 Gestion financière des avoirs

5.1 Les modes de gestion financière

Gestion financière libre


Il est rappelé que le mode de gestion libre est inchangé. Seul est ajouté un fonds « ACTIONS PME-ETI » dans la liste des FCPE proposés aux bénéficiaires du PERCO (DICI).

Gestion financière pilotée

Conformément à l’article L.137-16 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par l’article 149-I de la Loi n°2015-990), le présent avenant instaure, d’une part, que le choix par défaut sur le PERCO sera désormais la gestion pilotée, et d’autre part, que la gestion pilotée de l'épargne prévoit un investissement en titres destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier).

A ce titre, le présent avenant prévoit d’ajouter le FCPE « ACTIONS PME-ETI » dans la liste des FCPE proposés aux bénéficiaires du PERCO (DICI) ; la gestion pilotée inclut, conformément à l’article D137-1 du Code de la Sécurité sociale, une allocation minimum, telle que décrite en annexe, exposée directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire, à travers le FCPE « ACTIONS PME-ETI ».

En conséquence, le présent PERCO devenu « PERCO+ » est éligible à la réduction du forfait social de 20% à 16% telle que prévue par l’article L.137-16 du Code de la Sécurité Sociale et précisé par décret.


Changements concernant les FCPE de la gestion pilotée


Dans le cadre de la gestion pilotée du PERCO, les signataires du présent avenant décident de remplacer l’ensemble des grilles par des grilles d’allocation répondant aux exigences du PERCO+.

Les fonds proposés comme support d’investissement dans toutes les grilles d’allocation sont les suivants :
•support monétaire : FCPE « AMPLITUDE EURO MONETAIRE » (part A n° FR0010041202)
•support obligations : FCPE « AMPLITUDE TAUX » (part A n° FR0010042820)
•support actions : FCPE « AMPLITUDE CROISSANCE » (part A n° FR0010037523)
•support actions (ajout) : FCPE « ACTIONS PME-ETI » (part A n° 990000115939), dont le DICI est annexé au présent avenant.

Transfert collectif des avoirs au sein des grilles de gestion pilotée


Les signataires du présent avenant décident de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés.

Les grilles de gestion pilotée actuelles du PERCO sont remplacées pour répondre aux exigences du PERCO+ et les avoirs en compte feront l’objet d’un transfert collectif, pour les épargnants concernés, sur une date de Valorisation, à convenir, suivant la réception complète et conforme de l’avenant signé adressé au Teneur de comptes du PERCO.

L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisés à l’article « Orientation de la gestion » du règlement intérieur de chaque FCPE.
L’investissement dans les FCPE ne donne lieu à aucune commission de souscription.
Les Epargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés au sein de la gestion libre ou parmi les différents profils de gestion pilotée.
Cette opération est sans frais et s’effectue en liquidité ; elle est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.

ARTICLE 5.6 NOUVEAU relatif à l’affectation des versements à défaut de choix du bénéficiaire

A défaut de choix explicite d’affectation de son versement exprimé par le Bénéficiaire, les sommes seront investies dans la gestion pilotée sur la grille présentant l’allocation de désensibilisation la plus prudente (en termes de profil rendement-risque).
Si le salarié est déjà investi dans une grille de gestion pilotée du PERCO, cette dernière sera, dans la mesure du possible, privilégiée lors de son versement.

Conformément à l’article L3324-12 du code du travail, les sommes attribuées au titre de la participation, et dont le Bénéficiaire ne demande pas la perception immédiate ou ne décide pas de les placer selon l’un des modes de gestion prévu par l’accord de participation, seront investies d’office à hauteur de 50% dans le profil de gestion pilotée par défaut tel qu’indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9 relatif à l’information des Bénéficiaires et des Epargnants

L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place du Plan, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage, par note d’information ou par l’intranet.

ARTICLE 14 Dispositions finales :

Le présent avenant au règlement du PERCO prendra effet dès sa signature.
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait au Bourget du Lac, le 3/10/2017(en 2 exemplaires)



Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)


Représentée par M. ……………………,