Accord d'entreprise PATRIGNANI AEDIFICAT (Compte Epargne Temps)

Un Accord d'Entreprise relatif au Compte Epargne Temps

Société PATRIGNANI AEDIFICAT (Compte Epargne Temps)

Le 30/04/2024

• Compte épargne temps

Accord d’entreprise

relatif au Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE les soussignés :

 La sociétéPATRIGNANI AEDIFICAT ,SA au capital de 42 000  Euros,

     Dont le siège social est situé41Grande Rue Charles de Gaulle,94130Nogent sur Marne,

 Immatriculée au RCS deCréteil  sous le numéro399 190 420 et inscrite à l’URSSAF d’Ile de France sous le compte n°117000001516914129.

  Représentée parXXXXXXX, en sa qualité deDirecteur Général,

 Ci-après dénomméePATRIGNANI AEDIFICAT 

D’une part,

ET :

 Les salariés de la sociétéPATRIGNANI AEDIFICAT

 Ci-après dénommés « Les salariés de la sociétéPATRIGNANI AEDIFICAT »

D’autre part.

PREAMBULE

  Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein dePATRIGNANI AEDIFICAT.

             Conformément à la législation en vigueur,au regard de l’effectif de la sociétéPATRIGNANI AEDIFICATà la date des présentes, ledit accord est directement conclu avecles salariés de la sociétéPATRIGNANI AEDIFICATet a fait l’objetd’une réuniond’équipedu23 avril 2024,d’une présentation et d’une validation lors de la réunion du Comité Social et Economiquedu 28 mars 2024, tel qu’il ressort du compte rendu de la réunion du CSE annexé.

 En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

   Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d’utilisation du Compte Epargne Temps au seinde PATRIGNANIAEDIFICAT.

             LeCompte Epargne Temps (CET)permet,au salariéqui le souhaite,d’accumuler des droitsà congérémunéréen vue d’indemniser des temps non travaillésou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée,en contrepartie depériodes de congé ou de repos non prises(article L.3151-1 du Code du travail).

 Cet accord prendra effet dèsle 1 er janvier 2025.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de PATRIGNANI AEDIFICAT  titulaires d’un CDI avec une période d’essai validéepeuvent ouvrir un CET.

 Article 3 – Alimentation duCET 

 Le CETpeut faire l’objet de différents apports :

•       soit ennature :épargnedejours deréduction du temps de travail (JRTT),

•          soitennuméraire :par conversionen joursdeprimessousconditions(Cf. article 3, 3.2, b).

 Le CET est plafonné à 217 jours maximum, toutes sections confondues. Lorsque ce plafond est atteint, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner volontairement de nouveaux jours. L’épargne automatique de jours sera toutefois toujours effective (à titre d’exemples : JRTT non pris…).

   3-1 Alimentation ennature (épargne dejours)

               Tout salarié peut décider d’épargnersur son CETlesJRTT (jours de réduction du temps de travail).Lesalarié peutépargnertout ou partiedesJRTTdont la prise est à l’initiative du salarié(jours de réduction du temps de travail fixés parl’accordd’entrepriseen vigueur), soit  jusqu’à12jours par an maximum.

   Si le salarié n’a pas épuiséson solde de JRTT au 31décembrede l’année, le reliquat est automatiquement transféré sur son CET.

    *Dispositions diversessurl’alimentation enjours

     L’alimentation du CET en joursestréaliséeune fois par an,au mois de mai de chaque année.Tous les JRTT non pris au 31 Mai de chaque année seront automatiquement épargnés sur le CET.

 Il est par ailleurs précisé qu’il n’estpas  possible, en application de lalégislation en vigueur , d’épargner lesjours de congés principaux (20 jours ouvrés  par an)qui, lorsqu’ils sont acquis,  doiventobligatoirement  être pris avant le1er juin  dechaque année. Cet accord ne prévoit pas non plus d’épargner les congés 5ème  semaine.

      3-2Alimentationen numéraire (par la conversionde tout ou partiede primes)

    Épargnedesprimespour les salariés de 57ans et plus

     Pour les salariés âgés de 57ans et plus à la date de l’épargne, le CET peut également être alimenté par tout ou partie des sommes issuesdecertainesprimes, ceci afin de leur permettre de financer un éventuel congé dans le cadre d’une anticipation du départ en retraite.

   Il s’agit des primes exceptionnelles éventuellement verséesnotammentdans le cadre de la revue de rémunération ou du point de passage, ainsi que des éventuelles primes de SRV (Système de Rémunération Variable ayant fait l’objet d’un avenant annuel).

Sont ainsi notamment exclues de cette épargne spécifique les commissions mensuelles.

  Pour calculer le nombre de jours porté sur le CETcorrespondant au versementde la prime, il sera appliqué la règle de calcul suivante :

=                  montant brut de la prime         versée     x 21,75 ( nombre dejours ouvrés par mois)

                    salairemensuelfixebrutau moment de l’épargne

 Ainsi par exemple : un collaborateur, dont le salaire fixe de base est de 2.000 Euros bruts par mois, décide de verser sur sonCET une prime de 500 Euros bruts . Ce versement donnera lieu à l’octroi de :    500  x  21,75 =5,44 jours (arrondis au centième supérieur).

        2.000

   3-3Segmentation du CET

  Le CET est divisé enquatresections distinctes, selon l’origine et le mode de rémunération des jours épargnés :

Le CET est divisé en quatre sections distinctes, selon l’origine et le mode de rémunération des jours épargnés :

	Section A	Section B	Section C	Section D
Origine de l’épargne et mode de rémunération	Épargne monétisable (sortie en numéraire possible),  rémunérée sur la base du salaire mensuel fixe	Non Concerné	Non concerné	Épargne monétisable (sortie en numéraire possible),  rémunérée sur la base du salaire mensuel fixe
Jours concernés	JRTT	Non concerné	Non concerné	Primes exceptionnelles et primes de SRV versées au collaborateur ayant plus de 57 ans

 Article 4 : Utilisation duCET

  4-1Utilisation en jours

1. Modalités d’utilisation

  Le salarié peut débloquer ses droits portés en compte dès lors qu’il est titulaire d’une épargne temps équivalente à 1 jour entierou une demi-journée.

      Le déblocage du CET en jourspeutpar ailleurségalements’exercer en joursentiersou demi-journées.

  Les jours épargnés ou utilisés sont des jours ouvrés, ce qui correspond à 5 jourspour unesemaine.

      Les jours accumulés dans le CETpourront être utilisés pour tout motifd’absence ou de congé, sous réserve du respect deséventuellesrègles particulières applicables à chacunede cesabsences ou congés.

      Ainsi notamment, àtitre d’exemple, le CET pourra être utilisé pour financer uncongé de fin de carrière, uncongé parental, uncongé sabbatique, uneformationeffectuée en dehors du temps de travail, ou encore un congé pour convenance personnelle.

             La demande d’utilisation des jours épargnésdoit êtreadressée, comme pour toute absence,àla DirectionGénéralepar le salarié,process qui implique une demande passant obligatoirement par une validationde sa hiérarchie,etenrespectant, dans les cas suivants, le délaide prévenancespécifique :

•        1 mois à l’avance pourune demande de6à10joursouvrésde congés

•          2 mois à l’avance pourplus de10joursouvréset jusqu’à20joursouvrésde congés

•         3 mois à l’avancepour plus de20jours ouvréset jusqu’à30joursouvrésde congés

•      4mois à l’avance pour plus de30joursouvrésde congés

             LaDirectionGénéraledevra répondredans les 15 jours suivantslademande de congés. Ledéfaut de réponse dans ce délai,sous réserve quela demandeait été transmise dans les conditions précitées,sera considéré commeune acceptation tacite.

    Touteréponse négative doit êtremotivée et ne peutqu’entraînerun report de la date du départ en congé, dans un délai maximal d’un an.

1.  Rémunérationdu salarié qui utilise ses jours épargnés

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé en application de l’article 4 sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.

Les versements sont effectués mensuellement sous forme de rémunération, avec déduction des charges sociales correspondantes, dans les conditions de droit commun.

  Règle de calcul (sommebruteà verser avant déduction des cotisations salariales) :

 =Nomb re de joursdébloqués  xs alaire mensuel fixebrut du mois de déblocage

Dénominateur (Cf. 4-2)

   Pour lescollaborateursdont la rémunération comprend des commissions mensuelles,le montant versé pour une journée de congé épargnée sera calculé de la manière suivante :

•      pour les joursissus de la conversionde primes : sur la base du salairemensuelfixedu mois de déblocage.

•      pourlesJRTT : sur la base du salairemensuelfixedu mois de déblocage.

      4-2 Utilisationfinancière(épargne monétisabledes sections AetDdu CET)

      Lesalariépeut, s’il le souhaite, demander à renoncer aux droitsà congé inscrits au crédit dessections Aet Dde son CET, dites « d’épargne monétisable », et obtenir le versement correspondant de l’épargne temps inscrite au crédit de ces sections.

      Pour cela, le salariédevraadresser à la DirectionGénéraleunedemande,au plus tard le 10 du mois pour un versement sur la paie du même mois.

 Concernant l’épargne de jours sur le CET, la conversion en numéraire au sein de chacune des sections du CETse fait de la façon suivante :

1. Section A

La conversion en numéraire des jours inscrits sur la section A du CET s’effectue de la manière suivante :

 =Nombre de jours débloqués x salaire mensuel fixe brut du mois de déblocage

21,75 jours ouvrés

1. Section D

La conversion en numéraire des jours inscrits sur la section D du CET s’effectue de la manière suivante :

 =Nombre de jours débloqués x salaire mensuel fixe brut du mois de déblocage

21,75 jours ouvrés

        4-3Transfert des droitsépargnés sur le CET versle PERCOL(épargnesection Aet Ddu CET)

        Conformémentà la législation en vigueur, le salarié peutdemanderque tout ou partie de ses droits présents sur son compte épargne temps(section AetD), soient transférés sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) et ce,dans la limite de 10 jours par an oud’une valeur monétaire de 10 jours par an.

      Le transfert de droits issus du CET sur le PERCOLpermetau collaborateur de bénéficier d’une exonérationfiscale et d’une exonérationde cotisationsde sécurité sociales vieillesse etmaladie sur les sommes épargnées dans la limite de 10 jours par an.

    Les jours transférés sur le PERCOLserontissus de la sectionAprioritairement, puis D.

 Le montant des sommes transférées du CET vers le PERCOLBOUYGUES n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel d’exonération sociale et fiscale des versements susceptibles d’être réalisés sur le PERCOL.

   La valorisation des jours transférés sur le PERCOLsuit les mêmes règles que celles relatives à l’utilisation monétaire des jours présents sur le CET.Les jours transférés ouvriront droit à un abondement dans les conditions prévues au PERCOLBOUYGUES.

  Le transfert de jours au PERCOLne pourra se faireque dès lors que le nombre de jours demandés au transfert existent dans les compteurs des sections et ce, le mois précédent la demande de transfert.

           Pour que le transfert puisse être réalisé, la demande du collaborateur doit être faite et parvenue à la DRH avant le10 mars, 10 juin, 10 septembre et5 décembre de chaque année pour que respectivement le versement soit fait au23avril,23juillet,23octobre et23janvier(de l’année N+1).

 Article5  –Information des salariés sur le contenu de leur CET

       Chaque salariépeutconsulter à tout momentle nombre de jours épargnés sur son CETsurl’outilde gestion descongés.

 Article6  –salariés à temps partiel

    Pour les salariés à temps partiel au moment de l’épargne, le nombre de jours épargnés auCETcorrespond à desjourséquivalents temps plein.

Les salariés à temps partiel lors de l’utilisation de l’épargne seront rémunérés sur la base de leur salaire à temps partiel.

 Article7  – Statut du salarié absent DUrant une periode d’utilisation duCET

 Le contrat de travail est maintenu pendant la durée du congé rémunéré par leCET.

 Au terme d’un congé n’excédant pas trois moisle salarié est réintégré dans son précédent emploi, sauf lorsque l’utilisation du CET est adossée à un congé ne donnant pas droit à une réintégration sur le même poste.

Pour un congé supérieur à trois mois, le salarié sera réintégré dans son précédent emploi ou se verra proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 Article8 – Utilisation des droits à congé en cas de départ ou de mutation

 8-1 En cas de départ du Groupe Bouygues

   En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motifde la rupture, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CETà la date de rupture, calculée sur la base du dernier salairemensuel fixe.

   Pour lescollaborateursdont la rémunération comprend des commissions mensuelles, cette indemnité sera calculéeselon les règles prévues à l’article 4-1 b.

 Le CETest soldé lors du versement du solde de tout compte.

   Les droits acquis dans le cadre du CETsont garantis par l’assurance garantie des salaires(AGS), dans les conditionsprévues par la législation en vigueur.

8-2  En cas de mutation dans une autre société du Groupe Bouygues

   Il convient de distinguer selon que la société d’accueil a mis en placeou nonunCET.

1. Si la société d’accueil a mis en place un CET

Le salarié a deux possibilités :

•   Soit il demande le transfert de son CETversla société d’accueil.

  Dans ce cas, l’entreprise de départ procède à la conversion en numéraire duCETet verse à la société d’accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salaire à la date du départ et des jours épargnés, majorés des charges.

  La société d’accueil transformera le montant brut en jours de congés selon sa procédure spécifiqueet le salaire ducollaborateur, ce qui peut amener à modifier, à la hausse ou à la baisse, le nombre de jours porté au crédit pour une même valeur numéraire.

• Soit il demande le règlement de son CET.

    Le CETestalorssoldé lors du versement du solde de tout compteconformément à l’article 8-1 du présent accord.

1. Si la société d’accueil n’a pas mis en place de CET 

  Le CETest soldé lors du versement de son solde de tout compteconformément à l’article 8-1 du présent accord.

8-3 En cas d’intégration d’un collaborateur venant du Groupe Bouygues

        En casd’« intégration » chezPATRIGNANI AEDIFICAT, d’un collaborateur venant du Groupe Bouygues,PATRIGNANI AEDIFICATtransformera le montant brutfigurant au CET du collaborateuren jours de congés selon sa procédure spécifiqueet le salaire du collaborateur, ce qui peut amener à modifier, à la hausse ou à la baisse, le nombre de jours porté au crédit pour une même valeur numéraire.

  Article9– Dispositions diverses

•    Les décomptes de charges sociales, tant patronales que salariales, s’effectuent au moment de l’utilisationrémunéréedes jours épargnés.

• Les salaires perçus lors de l’utilisation des jours épargnés sont soumis à impôt sur le revenu.

•  .

 ARTICLE 10 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

   Au regard de l’effectif de la SociétéPATRIGNANI AEDIFICAT, le présent accord estsigné avec la délégation du personnel conformément à la législation en vigueur.

 ARTICLE 11 : REVISION ET DENONCIATION

 Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

 Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

 L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

 ARTICLE12: FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

•  1 exemplaire électronique destiné à la DRIEETS

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• 1 exemplaire électronique publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs,

•   1 exemplaire signé destiné à laCommission paritaire de la branche de l’immobilier.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

      Fait àNogent Sur Marne,en 4 exemplairesoriginauxle30 avril2024

PATRIGNANI AEDIFICAT,

  représentée par son Directeur Général,XXXXX

  SALARIES DE LA SOCIETEPATRIGNANI AEDIFICATdont voici ci-dessous la liste d’émargement de la ratification du présent accord

Nom	Prénom	Signature
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX
XXXX	XXXX	XXXXX