Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4, Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
Et
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La Délégation Syndicale
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical F.O.
Préambule
Les négociations annuelles organisées dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont été ouvertes avant la finalisation des discussions au niveau de la branche.
Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies dès le 15 décembre pour une réunion préparatoire, puis le 21 décembre 2022 et le 5 janvier 2023 pour les discussions.
Celles-ci ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.
Ensuite, nous avons été informés le 9 janvier qu’aucun accord n’avait été conclu avec les organisations syndicales au niveau de la branche de sorte qu’il n’y aura aucune revalorisation des minima conventionnels pour l’année 2023.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 2 - État des mesures décidées
2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentation Générale
Une augmentation générale du salaire de base brut avant ancienneté de
4% sera appliquée à tous les collaborateurs à l’exception des apprentis, dont le salaire a suivi la revalorisation du smic, et des salariés dont la rupture du contrat a été notifiée avant la signature du présent accord, en dehors des salariés faisant valoir leur départ à la retraite.
Cette augmentation sera appliquée dès le 1er janvier 2023.
La Direction s’engage à titre exceptionnel étant donné le contexte national d’inflation élevée, à garantir un montant
d’augmentation annuelle minimum de 1500€ bruts pour un salarié temps plein présent toute l’année. Ce montant représente pour certaines collaborateurs une revalorisation allant jusqu’à 6,80%.
Cette augmentation collective représente une enveloppe égale à 4.84% de la masse salariale 2022.
De plus, il est rappelé que depuis le 1er avril 2022 les salariés (classés de G1 à G6 inclus) bénéficient de la prime d'ancienneté à hauteur de 0,6% du salaire brut annuellement (et non tous les trois ans comme indiqué dans l'article 27 de la Convention Collective). Ainsi, les salariés concernés verront leur salaire progresser en 2023 de 4.60% au minimum.
Malgré la demande syndicale, la Direction n’est pas en mesure au regard du contexte d’allouer aujourd’hui une nouvelle Prime de Partage de la Valeur (PPV). La Direction préfère octroyer une augmentation générale très significative en particulier pour les plus bas salaires, augmentation qui a par ailleurs un effet report sur les années à venir. Il est rappelé que la Direction a alloué au cours de l’année 2022 deux primes exceptionnelles, une PEPA de 300€ en mars et une PPV d’un montant de 700€ en novembre.
Il est toutefois convenu que les parties s’engagent à se retrouver en septembre 2023 pour étudier l’éventualité d’une mesure complémentaire.
Mensualisation du 13ème mois
L’article 28-1 de la convention collective prévoit une gratification de fin d’année dénommée en interne « 13ème mois », versée en principe au mois de décembre.
Il est convenu de verser cette prime mensuellement à compter du 1er janvier 2023. Chaque salarié percevra ainsi 1/12e de son salaire mensuel (base + prime d’ancienneté). La gratification figurera sur le bulletin de salaire mensuel sur une ligne distincte.
Cette mesure, destinée à s’appliquer au-delà de la période d’application du présent accord, sera reprise dans un accord distinct qui en précisera les modalités.
Mesures individuelles
Une enveloppe globale de
1 % de la masse salariale 2022 au fil de l’eau pourra être affectée aux mesures individuelles.
Il pourra s’agir d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles. Les décisions individuelles s’appliqueront à la date du 1er avril 2023.
Durée effective et organisation du temps de travail
Journées de fermeture - ponts
Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le Vendredi 19 mai 2023 - le Lundi 14 Août 2023
Les deux journées seront offertes.
Astreinte
Un dispositif d’astreinte a été mis en place en 2014 pour assurer les urgences techniques en dehors des périodes normales d’ouverture de l’entreprise. Ce service est assuré par une plateforme téléphonique spécialisée. Toutefois, en cas de besoin et généralement pour faire valider l’intervention d’une entreprise, ou pour gérer une situation de crise, un certain nombre de collaborateurs assurent une astreinte pendant les périodes de fermeture de l’entreprise. Sont concernés par l’astreinte les collaborateurs ayant les compétences et aptitudes nécessaires pour prendre les décisions adaptées aux situations rencontrées. Au regard du nombre de personnes pouvant être mobilisées, chaque collaborateur ne fait qu’une à deux semaines d’astreinte par an. Tout salarié entrant nouvellement dans le dispositif reçoit au préalable les consignes détaillées par le Service Gestion Patrimoniale.
A compter de 2023, les responsables clientèle sont intégrés dans le dispositif. Les collaborateurs concernés par l’astreinte devront avoir au moins 9 mois d’ancienneté et les compétences nécessaires pour prendre en charge les sollicitations. En fonction de la situation, l’intégration dans le dispositif pourra être différée ou avancée selon avis du responsable de service.
Il pourra être tenu compte de situations individuelles personnelles pouvant entraîner une dispense de réalisation d’astreinte. Cette dispense pourra être revue en fonction de l’évolution de la situation personnelle du salarié concerné.
Par ailleurs, le forfait d’indemnisation est relevé à compter du 1er janvier 2023 de 25% suivant le barème suivant : - Semaine classique : 250€ - Semaine avec férié : 330€ - Semaine prolongée (8 jours) avec lundi férié : 375€ - Semaine avec férié et pont : 375€ - Forfait intervention : 50 €
Intéressement et épargne salariale
Il est rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement a été conclu en juin 2022 pour les exercices 2022 à 2024. Les performances réalisées en 2022 devraient permettre la distribution d’un intéressement.
La Direction propose à la Délégation syndicale de se revoir après la tenue du Conseil d’Administration du mois d’avril (approbation des comptes) pour envisager le cas échéant un abondement
sur les sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise en 2023.
Cette éventuelle mesure serait alors formalisée par un nouvel avenant au règlement du Plan d’Epargne Entreprise.
Régimes complémentaires
Il est précisé que nos contrats de mutuelle et de prévoyance sont souscrits jusqu’au 31 décembre 2023 ; un nouvel appel d’offres sera donc organisé en 2023. Le CSE sera consulté avant le lancement de l’appel d’offres.
2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Articulation vie personnelle et vie professionnelle – Télétravail
L’accord conclu en octobre 2021 est arrivé à échéance au 31 Décembre 2022. Un nouvel accord sera proposé à la signature dans les jours prochains.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes doit être signé prochainement pour définir de nouvelles actions. L’objectif est de formaliser un nouvel accord avant le 31 mars 2023.
Mobilité entre lieu de résidence et lieu de travail
Il est rappelé que les abonnements de transport en commun, ainsi que l’abonnement au service VélÔToulouse, souscrits pour les trajets domicile-travail, sont pris en charge à hauteur de 60%, avec une possibilité de cumul de ces abonnements. Il s’agit du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. Seuls les abonnements sont pris en charge par l’employeur, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires, hors frais de souscription initiale. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Par ailleurs, la Direction avait souhaité encourager l’utilisation de modes de transport individuels dits « à mobilité douce » par la mise en place du nouveau Forfait Mobilités Durables au 1er mars 2021, pour valoriser l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique.
Les parties souhaitent poursuivre les incitations à utiliser ces modes de transport, tout en étant conscientes que l’ensemble du personnel ne peut y avoir recours, en fonction de leur lieu d’habitation et de leurs contraintes personnelles.
Le forfait Mobilité Durable reste fixé selon la fréquence d’utilisation du mode de transport doux ; les montants sont revalorisés, en conservant la référence à l’abonnement TISSEO 31 jours :
11 jours dans le mois et plus : 33€
entre 5 et 10 jours dans le mois : 50% du montant soit 16.50 €
Est visée l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique, et les services de mobilité partagée (scooter électrique). Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun.
Ces dispositions s’appliquent dans le respect des dispositions règlementaires appliquées par l’urssaf.
Les demandes de participation aux frais de mobilité se font via une attestation sur l’honneur intégrée sur la matrice des notes de frais.
Lutte contre les discriminations
Il est rappelé qu’il existe un référent Harcèlement au sein de la société. Il s’agit de Delphine Fernandez qui fait partie à la fois du Comité Social et Economique et de la Commission Sécurité et Conditions de Travail.
Le référent Harcèlement a pour objectif de renforcer la capacité des élus au CSE à être identifiés par les salariés comme recours possible face au harcèlement et aux agissements sexistes et de proposer des actions de prévention en ces matières. Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’obligation de prévention est renforcée dans les entreprises, complétée par une obligation de réaction, par la mise en place de ce référent car ce dernier, après sa formation, aura pour rôle d'être un soutien moral à toutes les victimes de harcèlement et d'agissements sexistes sur le lieu de travail.
Autres sujets
Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2022 : - Droit d’expression - Prévention de la pénibilité, - Mesures en faveur des salariés en situation de handicap. Ces deux derniers thèmes feront l’objet de discussion dans le cadre de l’accord pour l’égalité professionnelle et la QVT.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 12 janvier 2023
Pour Patrimoine saPour l’Organisation Syndicale FO
