ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Année 2022
Entre les soussignés :
- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM
Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4, Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,
Et
-
La Délégation Syndicale
Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.
Préambule
La prime de partage de la valeur a été créée par la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Ce dispositif permet de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans certaines conditions. Patrimoine sa a souhaité se saisir de cette mesure pour contribuer à lutter contre l’augmentation du coût de la vie qui concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise depuis quelques mois.
Les modalités de versement de cette prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Salariés bénéficiaires et modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée à tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération du bénéficiaire au cours des 12 mois précédent le versement est inférieure à trois fois le Smic. Dans le cas contraire, cette prime sera assujettie à csg-crds et impôts, ainsi qu’à la taxe sur les salaires.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 700 €. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur les 12 mois précédents le versement.
Ainsi la prime est calculée au prorata de la durée de présence des salariés embauchés en cours d’année et au prorata de la durée de travail des salariés à temps partiel, ceci sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Pour les salariés ayant été précédemment titulaires de CDD, ces contrats seront pris en compte.
La prime n’est pas réduite pour les salariés qui ont été absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité, ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, et congé de présence parentale; les congés pour événements familiaux, y compris pour enfant malade, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus (maladie, congé sans solde, etc) ; la prime est alors calculée au prorata de la présence sur la période de référence indiquée ci-dessus.
Article 3 – Effet et publicité
Le présent accord n’a d’effet que sur le mois de novembre 2022. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 16 novembre 2022
Pour Patrimoine saPour l’Organisation Syndicale FO
Xxxxxx XxxxxxxxxXxxxxx Xxxxxxxxx Directeur Général Délégué Syndical
